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#Transfer Pricing
#Prix de transfert
#275LF
Transfer pricing (prix de transfert) : assouplissement et nouveaux points d’attention pour le dossier local belge
La réglementation belge en matière de prix de transfert continue d’évoluer. Après les réformes majeures annoncées en 2024, les autorités belges ont publié, le 7 décembre 2025, un nouvel Arrêté royal (AR) introduisant plusieurs ajustements concernant le dossier local (formulaire 275LF).
Cet Arrêté royal n’apporte aucune modification au dossier principal (275MF) ni aux obligations de reporting Country-by-Country (275 CBC NOT et 275 CBC). Toutes les modifications s’appliquent aux exercices comptables débutant à partir du 1er janvier 2025.
Dossier local (275LF)
Le nouvel Arrêté royal revient partiellement sur certaines obligations précédemment annoncées concernant le dossier local, sans en modifier la structure générale.
Les principales adaptations sont les suivantes :
Suppression de l’obligation de joindre les méthodologies et études de prix de transfert en format PDF lisible
Il avait été initialement prévu que ces documents (lorsqu’ils existaient) soient obligatoirement annexés au dossier local. Cette obligation est désormais supprimée. La transmission reste facultative, mais l’existence et la disponibilité de ces méthodologies et études doivent toujours être explicitement mentionnées dans le dossier local.
- Maintien de l’obligation d’annexer certains documents spécifiques
Les documents suivants doivent toujours être joints obligatoirement lors du dépôt du dossier local :- les Cost Contribution Agreements (CCA),
- les Advanced Pricing Agreements (APA),
- les décisions anticipées (rulings),
- les contrats de réassurance interne.
Conclusion
L’Arrêté royal du 7 décembre 2025 apporte des ajustements ciblés aux obligations belges de documentation en matière de prix de transfert, avec un accent particulier sur le dossier local.
Si certaines obligations administratives (telles que l’annexion systématique des études de prix de transfert en format PD) sont assouplies, l’exigence de transparence, de justification et de cohérence demeure pleinement d’actualité.
Le dossier principal et les obligations de reporting Country-by-Country restent inchangés, conformément aux réformes introduites en 2024.
Il est essentiel pour les entreprises d’évaluer en temps utile leur documentation de prix de transfert et, le cas échéant, de l’adapter afin de garantir une conformité totale avec les exigences belges pour l’exercice 2025 et les suivants.
Nous vous accompagnons avec plaisir dans l’analyse et la validation de votre méthodologie de prix de transfert et la mise en conformité correcte avec les obligations belges en matière de transfer pricing.
