Taxe Caïman 2.1 : êtes-vous dans le collimateur de ce régime fiscal ?

​À noter : la taxe Caïman  ne s’applique qu’à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des personnes morales, pas à l’impôt des sociétés ni à l’impôt des non-résidents.

Avec ce régime, le législateur entend décourager l’évasion fiscale via des structures étrangères peu transparentes et inciter à recourir à des alternatives fiscales correctes et transparentes, comme la société simple de droit belge. Depuis 2013, la taxe Caïman  a été adaptée plusieurs fois. Dans cet article, nous nous concentrons sur son champ d’application actuel et sur certaines modifications marquantes entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Un exemple important est l’introduction de l’annexe 276CJC, qui doit dans certains cas être jointe à la déclaration.

Qu’est-ce qu’une construction juridique ?

La taxe Caïman s’applique aux résidents belges qui sont considérés comme fondateurs d’une construction juridique. Trois types sont distingués :

Type 1 : Trusts

Relations fiduciaires dans lesquelles un gestionnaire administre un patrimoine séparé au profit d’au moins un bénéficiaire. Ces constructions n’ont pas de personnalité juridique.

Type 2 : Personnes morales faiblement imposées (hors EEE)

Entités dotées de la personnalité juridique qui :

1. ne paient aucun impôt sur le revenu, ou
2. ont une charge fiscale inférieure à 15 % (selon le mode de calcul belge).

Exception : certaines entités établies dans l’EEE peuvent également être qualifiées de construction juridique si elles sont « très faiblement taxées », c’est-à-dire imposées à moins de 1 %.

Type 3 : Contrats d’assurance

Contrats qui :

1. versent des revenus provenant de constructions de type 1 ou 2 en échange de primes, ou
2. attribuent des droits économiques issus de telles constructions en cas d’apport.

Qui est considéré comme fondateur ?

La taxe Caïman vise les personnes physiques considérées comme fondateurs d’une construction juridique, notamment :

1. le véritable fondateur ;
2. l’apporteur de droits ou de biens (par ex. dans un trust) ;
3. les héritiers, sauf s’ils ne tireront aucun avantage ;
4. les titulaires de droits juridiques ou économiques ;
5. la personne qui souscrit un contrat d’assurance (type 3).

Remarque : depuis le 1er janvier 2024, toute personne physique inscrite comme bénéficiaire effectif dans le registre UBO est présumée être fondateur.

Comment les revenus sont-ils imposés ?

La taxe Caïman fonctionne comme un impôt transparent : les revenus de la construction juridique sont imposés comme si le fondateur les percevait directement, même s’ils ne sont pas distribués. En d’autres termes, la taxation est indépendante des flux de trésorerie réels.

Exemple : une construction juridique perçoit des dividendes. Ceux-ci sont imposés chez le fondateur comme dividendes (précompte mobilier de 30 %).

Comment les distributions sont-elles imposées ?

Chaque distribution par une construction juridique est en principe imposée comme dividende (30 % de précompte mobilier) chez le bénéficiaire. Une exception existe lorsque :

1. les revenus ont déjà été effectivement taxés en Belgique, ou
2. la construction juridique dispose d’une « substance » suffisante à l’étranger.

La charge de la preuve repose sur le contribuable.

Changements importants depuis le 1er janvier 2024

1.Durcissement de l’exonération

Les distributions ne sont exonérées que si l’on prouve que les revenus sous-jacents ont déjà été taxés en Belgique.

2. Évaluation plus stricte de la « substance »

L’ « exclusion de substance » ne vaut plus que si l’entité étrangère exerce une véritable activité économique. La simple gestion patrimoniale ou les activités familiales ne suffisent pas. De plus, même les constructions qui échappent à la taxe Caïman doivent être déclarées via l’annexe 276CJC.

3. Transparence prioritaire sur la distribution

Si revenus et distributions interviennent la même année, les revenus sont toujours imposés de manière transparente. La distribution peut en outre être taxée comme dividende, sauf exonération.

4. La règle du 1 sur 3

Une construction juridique qui tombe sous la taxe Caïman au 1er janvier 2024 y reste soumise pendant trois ans, même si elle ne répond plus aux conditions entre-temps. Objectif : éviter que les contribuables retardent les distributions.

5. Fin de l’exonération des constructions intermédiaires

Le recours à une société intermédiaire pleinement taxée pour contourner la taxe Caïman n’est plus accepté. Le champ d’application est donc élargi.

6. Exit tax en cas de déménagement

Lors du déménagement du fondateur ou du transfert du siège de la construction à l’étranger, une taxation est appliquée.

7. STAK et SCI dans le viseur

La STAK néerlandaise et la SCI française sont explicitement reconnues comme constructions juridiques. Les deux peuvent, sous conditions, encore échapper à la taxe Caïman.

Conclusion

Avez-vous, directement ou indirectement, des intérêts dans une entité étrangère comme un trust, une STAK, une SCI, une LP ou une LLC ? Hésitez-vous sur sa qualification comme construction juridique ou ne savez-vous pas comment déclarer correctement les revenus ou distributions ?

N’hésitez pas à contacter nos spécialistes. L’obligation de déclaration n’est pas évidente, et l’administration fiscale dispose d’un délai d’enquête et d’imposition prolongé de 10 ans. Par construction non déclarée, l’amende peut atteindre 6 250 €.

Nous analysons volontiers aussi les structures mises en place par le passé, pour évaluer si elles restent aujourd’hui fiscalement intéressantes.