Suppression de l’exonération des plus-values sur les véhicules de société : que retenir ?

Qu’est-ce qui change ?

À l’heure actuelle, une plus-value volontairement réalisée lors de la vente d’un véhicule de société (c’est-à-dire un véhicule utilisé pour le transport de marchandises ou de personnes contre rémunération) peut temporairement échapper à l’impôt, à condition que l’intégralité du prix de vente soit réinvestie dans les deux années civiles dans un nouveau véhicule répondant à certaines normes écologiques. Les plus-values dites « forcées » (par exemple, en cas d’accident donnant lieu à une indemnisation) peuvent également bénéficier de cette exonération fiscale temporaire.

L’exonération reste acquise tant que la condition d’intangibilité est respectée, c’est-à-dire que la plus-value réalisée est inscrite sur un compte distinct au sein des fonds propres. En outre, le formulaire 276N doit être joint chaque année à la déclaration à l’impôt des sociétés. Cette plus-value reste toutefois imposable si la réserve constituée est distribuée ou, au plus tard, lors de la liquidation de la société.

Si le projet de loi est définitivement adopté, cette exonération temporaire devrait disparaître à partir du 1er juillet 2025. Les plus-values réalisées à compter de cette date deviendront en principe immédiatement imposables. Il est donc conseillé de suivre attentivement l’impact de ces plus-values sur votre charge fiscale estimée au fil de l’exercice comptable, afin de procéder à temps aux versements anticipés. À défaut, une majoration pour insuffisance de versements anticipés pourrait s’appliquer.

Existe-t-il une alternative après le 1er juillet 2025 pour éviter une imposition immédiate ?

Le régime de taxation étalée des plus-values réalisées sur des immobilisations corporelles reste d’application. Ce régime permet, sous certaines conditions, de ne pas comptabiliser immédiatement la plus-value dans le résultat imposable de l’exercice, mais de l’imposer progressivement au fur et à mesure de l’amortissement du bien de réinvestissement.

Autrement dit, la plus-value est imposée de manière étalée en fonction de la durée d’amortissement de l’investissement de remplacement.

Ce régime est cependant soumis à plusieurs conditions cumulatives :

• Obligation de réinvestissement : l’intégralité du prix de vente doit être réinvestie dans un délai de trois ans suivant la cession de l’actif initial.
• Actif amortissable : le nouvel actif doit pouvoir être amorti.
• Suivi comptable précis : la plus-value est imposée proportionnellement aux amortissements annuels, et doit chaque année être réintégrée dans la base imposable au prorata de ces amortissements, via une réserve temporairement exonérée.
• Utilisation professionnelle : le bien doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle.

Attention : ce régime est moins souple et exige un suivi administratif et comptable rigoureux.

Que pouvez-vous encore faire avant le 1er juillet 2025 ?

Évaluez vos investissements actuels et futurs dans des véhicules de société. Il pourrait être fiscalement intéressant de vendre un véhicule avant le 1er juillet et de réinvestir ensuite le produit de la vente, afin de pouvoir encore bénéficier de l’actuelle exonération temporaire applicable aux véhicules de société.

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