Régime fiscal préférentiel réformé pour les cadres étrangers

Dans cet article, vous trouverez un aperçu des changements les plus importants sur la base du projet de texte.

Contexte

Le 8 août 1983, une circulaire administrative avait été publiée dans le but de rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs étrangers et d'attirer du personnel qualifié en Belgique. La circulaire offrait un régime fiscal préférentiel aux cadres étrangers travaillant temporairement en Belgique.

Le régime fiscal, qui n'avait pas été modifié depuis 1983, était cependant sous pression en raison, notamment, de l'absence de base juridique et de sa complexité. Il s’agit donc de remplacer le régime existant par un nouveau régime adapté aux besoins juridiques et fiscaux d'aujourd'hui.

Principales modifications 

Conditions

Pour bénéficier du nouveau régime pour expatriés, le chercheur (uniquement s’il est salarié) ou le contribuable (salarié ou gérant/administrateur) impatrié doit remplir les conditions suivantes :

• La personne doit être engagée directement à l'étranger, détachée ou transférée depuis une entreprise étrangère faisant partie d'un groupe international. [Les chercheurs peuvent être engagés directement à l'étranger sans que l'employeur soit nécessairement un groupe international (asbl ou autre).]
• Pendant une période de 60 mois précédant l'occupation en Belgique, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
  • habiter à 150 kilomètres au moins de la frontière belge ;
  • ne pas être déjà considéré comme un résident belge. Cette condition existe déjà dans le régime actuel ;
  • ne pas être déjà soumis à l'impôt belge sur les revenus professionnels en Belgique.
• Un salaire annuel brut de plus de 75.000 EUR est requis pour pouvoir bénéficier du nouveau régime. Ce montant est calculé au prorata s'il n'y a pas d'activité professionnelle pendant une année entière. Dans le régime actuel, aucun salaire minimum n’est exigé, mais le fisc applique en interne un minimum de +/- 43.000 EUR de salaire brut sur une base annuelle. Pour les chercheurs, il n'y a pas d'exigence salariale minimale, mais ils doivent pouvoir présenter un diplôme de master qualifiant ou démontrer l'équivalent de 10 ans d'expérience professionnelle (liste limitative de domaines de connaissance).

Désormais, les personnes qui ont la nationalité belge (mais ne sont pas des résidents fiscaux belges) peuventégalement bénéficier du régime fiscal favorable, alors que ce n'était pas possible auparavant. Cette discrimination est donc à présent levée.

Avantages

• L'employeur/l'entreprise a la possibilité de payer jusqu'à 30% du salaire brut annuel imposable au titre d'indemnité de frais exonérée d'impôt pour les dépenses récurrentes (un montant payé au-delà du salaire brut). Ces 30% sont plafonnés à 90.000 EUR. Cela signifie qu'au-delà d'un salaire de 300.000 EUR (30% de 300.000 = 90.000), aucun avantage fiscal ne s'applique. Dans le régime actuel, on peut payer un montant exonéré de maximum 11.250 EUR ou 29.750 EUR et, au-delà de ce montant, une exonération est accordée pour tous les jours de travail à l'étranger.
• Au-delà de ce plafond, sous certaines conditions, l'employeur peut encore rembourser les frais de déménagement en Belgique, l'aménagement de la maison et les frais scolaires des enfants en franchise d'impôt.
• Selon toute attente, la sécurité sociale devrait également s'aligner sur cette exonération fiscale.
• Ces avantages peuvent être accordés pour une période de 5 ans maximum avec possibilité de prolongation de 3 ans. Auparavant, il n'y avait pas de période maximale.
• Le régime fiscal peut être maintenu en cas de changement d'employeur.

Statut de résident belge

Dans le nouveau régime, la personne sera considérée comme un résident belge, alors que dans le régime actuel, la personne est considérée comme un non-résident, ce qui implique des obligations et des formalités différentes. Dans tous les cas, la personne peut encore être considérée comme non-résidente si elle reste résidente fiscale dans son pays d'origine, à condition qu'elle puisse produire un certificat de résidence.

L'objectif est d'éviter les « apatrides fiscaux », étant donné que la plupart des expatriés ne sont plus résidents fiscaux dans leur pays d'origine lorsqu'ils viennent en Belgique avec leur famille. Par ailleurs, en tant que résident fiscal belge, ils peuvent faire appel aux conventions de double imposition conclues par la Belgique pour éviter une éventuelle double imposition.

Procédure

• La procédure de demande pour le nouveau régime est ramenée de 6 mois après le mois qui suit l'entrée en service à 3 mois à compter de l'entrée en service.
• Les employeurs sont tenus de fournir chaque année une liste de leurs travailleurs qui bénéficient du nouveau régime, ceci au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Mesures transitoires

Les mesures transitoires sont assez complexes et des mécanismes « opt-in/opt-out » sont prévus. Nous conseillons donc d'examiner cela au cas par cas pour chaque personne.

• En principe, le nouveau régime s’applique aux expatriés qui viennent en Belgique à partir du 1er janvier 2022.
• Les personnes qui actuellement bénéficient déjà du statut spécial depuis plus de 5 ans et celles qui bénéficient du statut depuis moins de 5 ans mais qui ne rempliraient pas les conditions du nouveau régime, ne perdent pas, en principe, les avantages de l’actuel (‘ancien’) régime dès le 1er janvier 2022. Pour ces personnes, en effet, une période transitoire de 2 ans est d’application, ce qui signifie qu'elles continuent à bénéficier des avantages de l'ancien régime jusqu'au 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, elles seront alors considérées comme des résidents fiscaux belges, sauf si elles sont encore résidentes fiscales dans un autre pays.
• Les personnes qui bénéficient du statut spécial depuis moins de 5 ans ont le choix entre (1) opter pour le nouveau régime pour le reste de la période de 5 ans (plus 3 ans) ou (2) ne pas opter pour le nouveau régime et rester soumises au régime actuel jusqu'au 31 décembre 2023 (pour autant qu’elles continuent à remplir toutes les conditions actuelles).

Notez que pour ces mesures transitoires, l'employeur doit faire une demande pour chaque personne individuellement, en communiquant à l'administration fiscale belge l’option choisie (à savoir ‘opt-in’ ou ‘opt-out’) pour le 31 juillet 2022 au plus tard. Cette décision est définitive.