Réforme du régime spécial des impatriés : plus de flexibilité et suppression du plafond annuel global
Le régime spécial des impatriés fait peau neuve. Le projet de loi du 3 juillet 2025 et l’amendement du 16 septembre 2025 simplifient les règles et allègent certaines contraintes financières. Suppression du plafond global annuel, abaissement du seuil de rémunération et mesures transitoires : vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouveautés à anticiper.
Comment fonctionne le régime aujourd’hui ?
Le régime spécial des impatriés (en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022) permet de traiter une partie de la rémunération brute comme frais propres à l’employeur : cette portion n’entre pas dans l’assiette imposable ni dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Exemples de coûts remboursables non imposables (sous conditions légales) : frais récurrents d’expatriation, déménagement, aménagement du logement en Belgique, minerval scolaire des enfants de l’impatrié/du partenaire.
Conditions cumulatives actuelles (2022) :
- Absence de lien avec la Belgique durant les 60 mois précédant l’arrivée (résidence > 150 km de la frontière, pas d’imposition en Belgique sur revenus professionnels).
- Frais propres ≤ 30 % de la rémunération brute annuelle.
- Plafond global des remboursements exonérés ≤ 90 000 €/an.
- Rémunération brute belge > 75 000 €/an.
- Durée : jusqu’à 5 ans, prorogeable 3 ans si les conditions restent remplies.
Qu’est-ce qui change ?
| Paramètre | Règle actuelle | Projet 2025 |
| Frais propres (pourcentage) | 30 % | 35 % |
| Plafond global annuel | 90 000 € | Supprimé |
| Seuil de rémunération brute | 75 000 € | 70 000 € |
| Temporalité | — | Rétroactif au plus tôt le 01/01/2025 |
Mesure transitoire clé :
Les impatriés entrés en fonction entre le 01/01/2025 et le 10ᵉ jour suivant lapublication au Moniteur, qui ne dépassaient pas 75 000 € mais atteignent 70 000 €, disposent de 3 mois (à compter de ce 10ᵉ jour) pour introduire la demande.
Question à se poser : Avez-vous des entrants en 2025 juste sous 75 000 €… qui dépassent 70 000 € ? Ils pourraient désormais entrer dans le régime.
Quid des chercheurs impatriés ?
Concernant, le régime spécial d’imposition applicable aux chercheurs impatriés, aucune condition de rémunération brute minimale n’existe. Par conséquent, le nouveau seuil de 70.000 € ne les concerne pas.Cependant, les autres modifications introduites par la réforme leur sont également applicables.
Quelles sont les mesures que vous pouvez anticiper en tant qu’employeur ?
Cartographier vos impatriés 2025
a. Quels sont les salariés entrés en fonction ≥ 01/01/2025 et qui répondaient aux conditions autres que le seuil de rémunération ?
b. Rémunération brute située entre 70 000 € et 75 000 € ?2. Recalibrer les packages
a. Ajuster la structure de rémunération pour optimiser le 35 % comme frais propres.
b. L’avantage doit passer par le payroll de l’impatrié.3. Mettre à jour la documentation RH & contrats
a. Contrats/avenants : intégrer les nouveaux paramètres du régime.
Bien que la loi doive encore être formellement adoptée, il est d’ores et déjà conseillé aux employeurs et aux contribuables concernés de préparer les ajustements nécessaires afin de garantir une mise en œuvre fluide et conforme dès l’entrée en vigueur officielle du nouveau régime.
Notre équipe se tient à votre disposition si vous avez des questions à ce sujet.
