Bien que le texte législatif définitif ne devrait probablement être approuvé qu’au cours de l’année 2026, le projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers a déjà été publié. La législation envisagée s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.
Jusqu’à aujourd’hui, les plus-values sur actions ne sont imposées que dans des situations spécifiques, par exemple lorsqu’elles résultent de la spéculation ou d’une gestion anormale du patrimoine privé. Lorsque la plus-value est liée à une activité professionnelle, elle est imposée comme revenu professionnel.
La nouvelle réglementation modifie ce principe : les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé pourront désormais également être soumises à l’impôt. Jusqu’en 2025 inclus, de telles plus-values pouvaient généralement être réalisées en exonération d’impôt.
Le projet de loi a été publié le 17 décembre 2025. Au sein de la commission Finances de la Chambre, le ministre a déjà apporté des précisions supplémentaires le 27 janvier 2026. Ci-dessous, nous résumons les principales règles sur la base de la version actuelle du projet.
Qui est concerné ?
La taxe s’applique aux personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales relevant de l’impôt des personnes morales, telles que les ASBL et les fondations privées. Les institutions reconnues pour recevoir des dons fiscalement déductibles sont exclues.
En principe, seuls les pleins propriétaires et les nus-propriétaires des actifs concernés sont considérés comme contribuables. Lors des débats parlementaires, il a toutefois été souligné qu’une plus-value peut également survenir lors de la vente d’un usufruit, même si l’on ne sait pas encore clairement comment celle-ci sera imposée ni si elle relèvera effectivement de la nouvelle réglementation.
Quels actifs ?
La taxe porte sur les plus-values réalisées sur différents actifs financiers, tels que les actions, obligations, droits de participation dans des organismes de placement collectif, ETF, options, futures, swaps et warrants.
Certains contrats d’assurance (tels que les branches 21, 22, 23 et 26), les crypto-actifs et les devises entrent également dans le champ d’application.
Les assurances groupe, assurances solde restant dû, assurances obsèques, fonds de pension et l’épargne à long terme restent en dehors du dispositif. Pour ces produits, le régime fiscal actuel demeure d’application.
Quand la taxe sur les plus-values est-elle due ?
L’impôt naît lorsqu’une plus-value est réalisée lors d’une cession à titre onéreux en dehors d’une activité professionnelle. Les donations, successions et apports à une société sont exonérés, tout comme l’apport d’actions dans une société simple dépourvue de personnalité juridique.
En cas d’apport dans une société simple, aucune taxe n’est perçue à ce moment-là, mais la valeur d’acquisition initiale est maintenue. Lors d’une vente ultérieure par l’acquéreur, la plus-value est calculée sur la base de cette valeur initiale.
Certains événements sont également assimilés à une cession, comme le versement en cas de vie de contrats d’assurance et le transfert de la résidence fiscale à l’étranger.
Exit tax
Lorsqu’un contribuable transfère sa résidence fiscale à l’étranger, une exit tax peut être due sur les plus-values latentes. L’objectif est d’éviter que les plus-values soient réalisées dans un pays à fiscalité plus avantageuse.
Si les actifs sont réalisés dans les deux ans suivant l’émigration, l’impôt est calculé sur la base de leur valeur au moment du départ. Pendant cette période de deux ans, le contribuable doit continuer à déclarer ses actifs financiers.
En cas de déménagement au sein de l’Espace économique européen, un report est accordé automatiquement. En cas de déménagement vers d’autres pays, un report peut être obtenu moyennant la constitution d’une garantie. Si le contribuable revient en Belgique dans les deux ans sans transfert des actifs, l’exit tax disparaît entièrement. Si, après la période de deux ans, aucune réalisation n’a lieu, aucune taxe belge sur la plus-value ne sera définitivement applicable.
Pour les immigrants, un step-up est prévu : la valeur de leurs actifs financiers à leur arrivée constitue le nouveau point de référence pour l’application de la taxe sur les plus-values.
Régime général : taxe de 10 %
Le régime de base prévoit un taux d’imposition de 10 % sur les plus-values réalisées.
Une exonération annuelle de 10 000 euros par personne est également prévue et sera indexée. La partie non utilisée de cette exonération peut être partiellement reportée : maximum 1 000 euros par an et pendant cinq ans.
Les personnes qui ne réalisent que sporadiquement une plus-value peuvent ainsi bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 15 000 euros. Pour les couples, celle-ci peut atteindre 30 000 euros.
Régime particulier : participation substantielle
Pour les contribuables détenant une participation d’au moins 20 %, un régime distinct s’applique. Une exonération allant jusqu’à 1 000 000 d’euros de plus-value par personne est prévue, une fois tous les cinq ans.
Pour la partie supérieure à 1 000 000 d’euros, des taux progressifs s’appliquent : 1,25 % entre 1 000 000 et 2 500 000 euros, 2,50 % entre 2 500 000 et 5 000 000 euros, 5 % entre 5 000 000 et 10 000 000 euros et 10 % au-delà de 10 000 000 euros.
Les personnes détenant moins de 20 % relèvent du régime général. En cas de participations indivises, la participation est fiscalement ventilée par personne.
Pour les actions appartenant au patrimoine commun des époux, l’application concrète reste pour l’instant incertaine.
Cession à une personne morale hors EEE : 16,50 %
Lorsqu’une participation d’au moins 20 % est vendue à une personne morale située en dehors de l’Espace économique européen, un taux de 16,5 % s’applique sur la partie de la plus-value dépassant la tranche exonérée de 1 000 000 euros.
La participation minimale a été abaissée de 25 % à 20 %. La valeur de la participation jusqu’au 31 décembre 2025 inclus reste exonérée d’impôt, de sorte que seules les augmentations de valeur ultérieures sont imposées.
Plus-values internes : imposition de 33 %
Pour les plus-values internes, un taux distinct de 33 % est prévu (majoré des centimes additionnels communaux).
Il y a plus-value interne lorsque le vendeur des actions exerce directement ou indirectement un contrôle sur l’acheteur, seul ou avec son conjoint, ses descendants, ses ascendants ou ses collatéraux jusqu’au deuxième degré inclus.
Selon le ministre, ce régime ne s’appliquera pas lorsque des parents transmettent les actions d’une société familiale à leurs enfants ou aux sociétés de leurs enfants, même si, dans certains cas, il pourrait encore être fait appel à la disposition générale anti-abus.
Évaluation des actifs
La plus-value imposable est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition. Comme point de référence, on retient la valeur des actifs au 31 décembre 2025, ce que l’on appelle la « photo fiscale ». Pour les ventes réalisées jusqu’en 2030 inclus concernant des actifs acquis avant le 31 décembre 2025, il reste possible d’opter pour la valeur d’acquisition historique si celle-ci est plus élevée.
Pour les actifs non cotés en bourse : la plus élevée des quatre valorisations suivantes est retenue :
- la valeur lors d’une cession entre parties indépendantes en 2025 ou la valeur lors de la constitution ou d’une augmentation de capital en 2025 ;
- une formule de valorisation fixée dans un contrat ou une offre contractuelle en vigueur au 1er janvier 2026 (par exemple une convention d’actionnaires) ;
- une formule de valorisation légale : capitaux propres + 4x EBITDA ;
- à titre alternatif, une évaluation indépendante réalisée par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié avant fin 2027.
Il est important que les contribuables puissent démontrer la valeur d’acquisition au moyen de pièces justificatives suffisantes.
Et les moins-values ?
Les moins-values ne sont prises en compte que si elles sont réalisées après le 31 décembre 2025.
Elles ne peuvent être compensées qu’avec des plus-values au cours de la même année d’imposition et dans la même catégorie d’actifs financiers. Les moins-values doivent en outre être explicitement mentionnées dans la déclaration fiscale. En cas d’achats multiples, un prix d’acquisition moyen est utilisé.
Perception de l’impôt et obligation de déclaration
La perception de la taxe dépend du type de plus-value et de l’intermédiaire financier concerné. Dans certains cas, un précompte mobilier de 10 % sera automatiquement retenu par une banque ou un courtier belge.
Ce précompte est en principe libératoire, mais les contribuables peuvent néanmoins choisir de déclarer les plus-values, par exemple pour tenir compte de l’exonération de 10 000 euros, de moins-values déductibles ou d’une valeur d’acquisition historique plus élevée.
Via un mécanisme d’opt-out, il est possible de demander qu’aucun précompte ne soit retenu et d’assurer soi-même la déclaration via l’impôt des personnes physiques. Pour les plus-values internes, les plus-values liées à une participation substantielle, les crypto-actifs et les devises, aucune retenue à la source n’est prévue et la déclaration est toujours obligatoire.
Étant donné que la loi n’a pas encore été définitivement adoptée, les institutions financières ne peuvent actuellement pas encore retenir de précompte. Selon le ministre, cela devrait être possible à partir du 1er juin 2026. Pour certaines transactions, une obligation de rapportage est également prévue pour les intermédiaires.
Et maintenant ?
Bien que la législation doive encore être approuvée, il semble clair que la Belgique introduira à partir du 1er janvier 2026 une taxe générale sur les plus-values sur les actifs financiers. Cette réforme pourrait avoir des conséquences importantes pour les stratégies d’investissement, les structures familiales et la planification patrimoniale.
