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#Tax & Legal #Business & International Tax #Fiscalité

Quid du statut fiscal de Bitcoin ?

Jeudi 20/05/2021
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L’application de la législation en vigueur sur la taxabilité des plus-values à la vente de cryptomonnaies laisse une certaine marge d’interprétation. La qualification des bénéfices réalisés varie selon les cas et est source d’incertitude. Dans l’attente d’une modification de la législation, le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) fournit néanmoins quelques points de repère.

Les hauts et les bas du Bitcoin

Lorsque le bitcoin voit le jour en 2009, nombreux sont ceux qui pensent que la première cryptomonnaie ne fera pas long feu. Rien n’est moins vrai. Ces derniers mois, le prix de cette monnaie a connu des hauts sans précédent, mais aussi un recul. En mars 2021, la barre des 60 000 dollars est atteinte pour la première fois. C’est dix fois plus que pour la même période l’année précédente. Selon les adeptes, cette valeur va encore décupler. D’autres affirment à leur tour qu’il s’agit d’une bulle qui est sur le point d’exploser.

D’autres cryptomonnaies connaissent un parcours similaire, caractérisé par un potentiel de profit significatif, mais aussi par un risque élevé. De nos jours, les professionnels de l’informatique ne sont plus les seuls à se lancer sur le marché des cryptomonnaies. L’homme de la rue, lui aussi, tente sa chance.

Taxabilité des cryptomonnaies

Les bénéfices réalisés sur la vente de cryptomonnaies sont, selon le cas, qualifiés de revenus professionnels, de revenus divers ou de revenus non imposables. Une qualification qui a toute son importance en matière de taxabilité.

Revenus professionnels

Les bénéfices provenant de la vente de cryptomonnaies réalisés dans l’exercice d’une activité professionnelle sont en principe imposables au taux progressif de l’impôt des personnes physiques (taux maximal de 50 %),à majorer de la taxe communale. Pour être ainsi qualifiée, la vente de cryptomonnaies doit revêtir un caractère professionnel qui permet de faire état d’une activité professionnelle. Les bénéfices réalisés sont en outre soumis aux cotisations de sécurité sociale (souvent autour de 20,5 %). Les éventuelles dépréciations sont déductibles des autres revenus professionnels.

Revenus divers

En dehors du cadre professionnel, les plus-values sur la vente de cryptomonnaies peuvent être qualifiées de revenus divers si elles résultent de spéculation. Le taux sur les revenus divers est de 33 %, à majorer de la taxe communale.

Selon les commentaires de l’administration fiscale, il est question de spéculation lorsque la transaction présente un risque élevé, marqué par une forte probabilité de profit mais aussi une forte probabilité de perte en cas d’augmentation ou de diminution du prix.

Revenus non imposables

Les opérations relevant d’une gestion normale du patrimoine privé sont non imposables. C’est le cas lorsque les plus-values portent sur des biens qui font partie du patrimoine privé. Elles doivent en outre résulter d’actions normalement entreprises par un bon père de famille pour faire fructifier ou préserver son patrimoine.

Déterminer si une transaction revêt un caractère spéculatif ou procède d’une gestion normale du patrimoine privé est un exercice hautement factuel.

Le ministre reste vague

Le ministre a été interrogé sur la qualification des cryptomonnaies lors de la Commission parlementaire Finances du 31 mars 2021. Dans sa réponse, il évoque tout d’abord l’absence de réglementation spécifique. Les principes généraux s’appliquent. Il convient d’établir s’il peut encore être question de gestion normale du patrimoine privé. Le ministre prévient que « compte tenu du manque de garanties, de la décentralisation, de la diversité des cryptoactifs, de leur qualification incertaine et de l’absence de réglementation, un contrôle supplémentaire s’impose sur le plan fiscal », avant de rappeler qu’en principe le taux de 33 % s’applique, à moins que la globalisation ne soit plus avantageuse.

Le service de ruling fournit des points de repère

Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling) a également été interrogé sur la qualification. Si plusieurs de ses décisions ont confirmé le caractère non imposable, cela ne signifie toutefois pas que celui-ci accepte invariablement cette qualification. Le nombre de demandes est tout simplement énorme. Une qualification comme revenus professionnels peut parfois s’avérer utile, par exemple en cas de dépréciations attendues, celles-ci étant déductibles des autres revenus professionnels.

Dans son bulletin d’information de janvier 2018, le service de ruling confirme que les investissements en monnaies virtuelles possèdent généralement un caractère spéculatif. Afin de permettre une évaluation cohérente des dossiers, le service a élaboré en 2018 une liste de 17 questions, lesquelles portent plus particulièrement sur les points suivants :

  • Montant de l’investissement et sa proportion par rapport aux autres actifs.
  • Fréquence des transactions. Il convient d’inclure non seulement les transactions vers et depuis la plateforme de négociation, mais aussi les échanges sur la plateforme (par exemple, d’une cryptomonnaie à une autre ou à fiat).
  • Délai écoulé depuis l’investissement, ce qui est également important pour déterminer le caractère préalable. Si des plus-values ont été réalisées au cours d’une année pour laquelle la déclaration d’impôt des personnes physiques a déjà été soumise, le service ne peut plus rendre une décision.
  • Stratégie d’investissement : buy & hold, trending, trading, etc.
  • S’il est question de minage (création de bitcoins).
  • Activité ou parcours professionnel de l’investisseur. Bien que cela ne soit pas décisif, on penchera plus volontiers pour une qualification professionnelle si l’investisseur exerce une activité professionnelle en lien avec les cryptomonnaies ou travaille dans le secteur financier ou informatique.
  • Degré d’activité sur les forums et blogs relatifs aux cryptomonnaies.
  • Est-il question d’investissements pour d’autres personnes ?
  • Quelle est l’origine des fonds : emprunt ou fonds propres ?

En outre, un arbre décisionnel est utilisé en interne pour l’évaluation de ces questions. Notre expérience montre qu’à l’heure actuelle, un investissement est uniquement considéré comme relevant de la gestion normale du patrimoine privé (et donc assorti de plus-values non imposables) si un maximum de 10-15 % du patrimoine mobilier est investi dans des cryptomonnaies.

Comme indiqué ci-dessus, la plupart des demandes confirment le caractère non imposable, en raison sans doute du risque de qualification en revenus divers. Toutefois, il nous semble également possible pour un contribuable de « se satisfaire » de la confirmation de la qualification en revenus divers, surtout s’il existe également un risque de qualification en revenus professionnels. On ne trouve qu’une seule décision concernant un tel cas, d’ailleurs trop particulier pour mériter des explications détaillées.

Enfin, la confirmation de la qualification en revenus professionnels peut également s’avérer utile, en particulier si des dépréciations sont attendues. Celles-ci sont alors en principe déductibles des autres revenus professionnels. Là aussi, on recense une seule décision (dans le contexte, cette fois-ci, d’une entreprise).

Marge d’interprétation

La taxabilité des cryptomonnaies n’est pas univoque. De par leur nature volatile, les investissements en cryptomonnaies ne peuvent être comparés à des investissements plus traditionnels, tels que des actions, ce qui soulève des questions sur leur qualification et a donc des conséquences en matière de taxabilité. Cela explique pourquoi l’administration penche généralement pour une imposition comme revenus divers. Reste à voir ce qu’en penseront les juges.

Si vous voulez une certitude préalable, rien ne vous empêche de demander une décision anticipée auprès du service de ruling. Celui-ci n’est toutefois autorisé à prendre une décision que si aucune plus-value n’a encore été réalisée au cours d’une année pour laquelle une déclaration d’impôt des personnes physiques a déjà été soumise. Concrètement, cela signifie qu’à l’heure actuelle (mai 2021), vous pouvez encore demander une décision anticipée si aucune plus-value n’a été réalisée avant le 1er janvier 2020.

Chaque cas nécessite une évaluation individuelle afin de déterminer s’il convient ou non de demander une décision anticipée. Nous nous ferons un plaisir de vous guider dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter.

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Dimitri Lemeire

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Tom De Clercq

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