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#Tax & Legal #HR Legal #Corona #Prime #Congé

Que va apporter 2021 en termes de droit social ?

Lundi 04/01/2021
Wat brengt 2021 op sociaalrechtelijke vlak

En 2020, nous avons vu surgir de nombreuses nouvelles réglementations en peu de temps. Par exemple, le chômage Corona a été développé en quelques jours, le congé parental Corona a vu le jour et de nombreuses primes et interventions ont été créées pour amortir les effets de la crise du coronavirus.

Espérons que nous pourrons progressivement laisser derrière nous cette année 2020 marquée par le coronavirus et nous réjouir d'une meilleure année 2021. Que pouvons-nous attendre cette année en matière de droit social ? Ci-dessous, nous faisons un zoom sur quelques nouveautés.

Régime de compensation pour l'assimilation des congés

Avant la période Corona, seuls les jours de chômage économique et non de chômage temporaire pour cause de force majeure étaient assimilés à des prestations pour le calcul du pécule de vacances de l'année suivante. Cela a rapidement changé en assimilant la période de chômage Corona, qui est considérée comme un cas de force majeure, pour le calcul du pécule de vacances.

Au départ, cette assimilation n’était valable que pour la période du 1er février au 30 juin 2020, mais elle a ensuite été prolongée jusqu'au 31 août 2020. Le 31 décembre 2020, les jours de chômage temporaire dus à des cas de force majeure en raison de la pandémie de coronavirus, qui tombent dans la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, ont également été assimilés à des jours prestés pour déterminer le nombre de jours de congés et le pécule de vacances en 2021.

Pour les employeurs qui ont eu largement recours au chômage Corona, cela augmentera le coût. Si l'employeur n'est pas tenu de payer un salaire pour les jours de chômage Corona, pour les employés, un coût de 15,67 % sur le salaire assimilé doit être pris en compte en raison, d'une part, de l'assimilation pour le calcul du nombre de jours de vacances en 2021 et, d'autre part, du paiement du double pécule de vacances s'élevant à 92 % d'un salaire mensuel au mois de mai ou de juin.

Pour faire face à ce coût salarial, le gouvernement a accepté de compenser une partie de ce coût. Pour les employés, l'employeur pourra bénéficier du régime de compensation. Pour les ouvriers, c'est l'Office national des vacances annuelles qui recevra une allocation pour compenser le coût de l'assimilation des périodes de chômage temporaire dû au coronavirus.

Le montant de cette intervention dépend du nombre de jours de chômage temporaire de l'employeur au cours du deuxième trimestre 2020. Plus un employeur a fait appel au chômage Corona, plus la compensation sera importante.

L'employeur n'aura pas à faire de demande spécifique pourcette intervention. L'ONSS calcule la compensation et la déduit des cotisations de sécurité sociale du deuxième trimestre 2021. Si l’intervention dépasse les cotisations de sécurité sociale dues au deuxième trimestre 2021, le crédit non utilisé sera déduit des trimestres suivants.

Le régime de compensation n'est calculé que pour les entreprises qui ont connu un taux de chômage Corona d'aumoins 10 % au deuxième trimestre 2020. Dans les entreprises qui avaient entre 10 et 20 % de chômage Corona au T2/2020, la compensation est de 33 %. Dans les entreprises qui avaient entre 20 et 50 % de chômage Corona au T2/2020, la compensation est de 66 %. Et dans les entreprises où le taux de chômage Corona était supérieur à 50 % au deuxième trimestre de 2020, la compensation est de 100 %.

Ce pourcentage sera ensuite appliqué dans une formule basée sur le nombre total de jours de chômage Corona au cours des deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020.

Le régime de compensation a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2020.

Le régime de compensation ne s'applique actuellement que pour l'année de vacances 2021. Pour l'instant, le chômage Corona reste possible jusqu'à la fin mars 2021. On ne sait pas encore clairement si cette période de chômage Corona sera également assimilée pour l'année de vacances 2022 et si un régime de compensation s'appliquera également à elle.

Exonération des cotisations de sécurité sociale recrutement premier travailleur

Pour l'embauche d'un premier travailleur entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, nous avions une exonération presque totale des cotisations de sécurité sociale pour l'employeur en Belgique. L'objectif était d'encourager les « nouveaux » employeurs à recruter du personnel. L'accord de gouvernement du 29 septembre 2020 prévoit une prolongation de l’exonération en 2021.

Au cours de l'année 2021, l'objectif est d'évaluer, en concertation avec les partenaires sociaux, ce qui pourrait éventuellement conduire à un ajustement. L'objectif est de simplifier et d'automatiser le système, mais aussi de prévenir les abus.

Un aspect intéressant de cette réduction groupe-cible est que l’engagement d'un premier travailleur est totalement exonéré de cotisations patronales, et ce, pour une durée indéterminée. L'exonération porte sur le taux de base, qui est actuellement de 25 %. En plus de ce taux de base, certaines cotisations spéciales et/ou sectorielles doivent encore être payées. Dans le cas de l'emploi d'un employé, il ne s'agit là que de quelques maigres pourcentages. Dans le cas de l'emploi d’ouvriers, selon le secteur dans lequel ils travaillent, ce chiffre peut encore être beaucoup plus élevé. Dans tous les cas, il s'agit d'une économie importante pour l'employeur.

En tant qu'employeur, vous pouvez choisir par trimestre pour quel travailleur vous souhaitez bénéficier de l'exonération totale. Par exemple, si, en tant qu'employeur, vous embauchez un travailleur « plus cher » à temps plein six mois après l'embauche d’un employé « moins cher » à temps partiel, vous pouvez choisir de faire appliquer l’exonération totale de la première embauche au travailleur « plus cher » et de bénéficier de la réduction pour le deuxième engagement pour le « premier travailleur moins cher ».

La prolongation de l’exonération dupremier recrutement n'a pas encore été promulguée dans la législation et ne sera donc définitive que lorsqu'elle aura été publiée au Moniteur belge.

Prolongation du congé paternité

Actuellement, tout travailleur qui devient père (ou second parent) a le droit de s'absenter du travail pendant 10 jours après la naissance de son enfant. Ce droit à un congé paternité de 10 jours s'applique quel que soit le régime de travail dans lequel le travailleur est employé (à temps plein ou à temps partiel) et indépendamment du fait qu'il s'agisse de la naissance d'un seul enfant ou d'une naissance multiple. Ces 10 jours peuvent être librement choisis par le travailleur dans un délai de 4 mois à compter du jour de l’accouchement.

Pendant les trois premiers jours du congé paternité, le travailleur conserve son salaire à charge de son employeur. Pendant les sept jours de congé de paternité suivants, le travailleur reçoit une prestation de la mutualité.

La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit une augmentation de la durée maximale du congé de paternité de 10 à 15 jours pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2023, ce congé sera à nouveau augmenté à 20 jours ouvrables.

Les 3 premiers jours restent à la charge de l'employeur. Pendant les 12 jours suivants, le travailleur reçoit une prestation de la mutualité, qui est égale à 82 % du salaire plafonné. À partir de 2023, les 3 premiers jours seront payés par l'employeur et les 17 jours suivants par la mutualité.

Prolongation de la durée de validité de divers chèques

La durée de validité des chèques-repas, des chèques-cadeaux et des éco-chèques, qui expirent entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, est prolongée de six mois. Les chèques sport et culture, qui ontexpiré le 30 septembre 2020 et dont la validité a déjà été prolongée une première fois jusqu'au 31 décembre 2020, sont à nouveau prolongés jusqu'au 30 septembre 2021. La validité des chèques-consommation serait également prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Comme ce fut le cas pendant le premier confinement, l'objectif de cette mesure est de permettre aux bénéficiaires des chèques de les utiliser plus longtemps que prévu, en particulier à l’issue de la période de confinement, et de permettre aux entreprises de les accepter plus longtemps que prévu.

Exécution de l’accord de gouvernement

Pour le reste, on attend encore l’exécution des autres engagements de l'accord de gouvernement. Aurons-nous un budget mobilité pour tous les travailleurs en 2021, y compris ceux qui ne disposent pas d'une voiture de société ? Y aura-t-il réellement plus de flexibilité dans la manière dont nous gérons les heures de travailaprès le coronavirus ? L'avenir nous le dira !

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Saskia Lombaerts
Saskia Lombaerts
Director Tax & Legal