Profiter à titre privé d'un bien immobilier détenu par votre
société : est-ce encore possible ?

Déductibilité fiscale remise en question

La logique qui lie l’avantage de toute nature aux charges salariales déductibles est souvent appelée la théorie de la rémunération. Mais dans la pratique, cette logique n’est pas toujours acceptée automatiquement.

Pourquoi une rémunération est-elle justifiée ?

La société doit pouvoir justifier pourquoi le dirigeant a droit à cette forme de rémunération. Il ne s’agit pas simplement d’un avantage, mais bien d’une contrepartie pour des prestations réelles. La déductibilité des frais engagés dépend de cette justification.

Vigilance accrue en cas d'usufruit

La justification est plus délicate lorsque la société ne détient que l’usufruit du bien. À l’échéance, l’usufruit disparaît, et donc la valeur du bien quitte le patrimoine de la société. Cela peut susciter des débats sur la validité fiscale de l’opération.

Que dit la jurisprudence sur la politique de rémunération ?

Selon la Cour de cassation, les dépenses engagées par la société peuvent à la fois constituer un avantage de toute nature et des frais professionnels. La société doit pouvoir démontrer que l’avantage constitue une contrepartie pour des prestations réelles.

Assurez-vous d'une bonne documentation

La jurisprudence récente montre que la documentation est cruciale. La mise à disposition gratuite du logement doit s’intégrer dans la politique de rémunération de la société. Les contribuables mal préparés ont moins de chances de succès en cas de litige

Adoptez une approche réfléchie

Intégrer votre résidence privée dans votre société est toujours possible, à condition de bien motiver cette décision dans le cadre de votre politique de rémunération.

Voici comment procéder concrètement :

• Élaborer une politique salariale claire et comparer l’avantage de toute nature à d’autres formes de rémunération.
• Documenter cette analyse dans un rapport de rémunération. 
• Justifier les rémunérations dans les procès-verbaux de l’assemblée générale. 
• Ne pas oublier de déclarer correctement l’avantage de toute nature.

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