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La réforme fiscale faisant suite à l'Accord de l'été s'engage, en 2020, dans sa dernière phase. Dans cet article, nous discutons brièvement de l'impact sur la fiscalité automobile à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés.

Déductibilité à l'impôt des sociétés

Jusqu'à présent, les frais de voiture à l'impôt des sociétés étaient déductibles à 120 %, 100 %, 90 %, 80 %, 75 %, 70 %, 60 % ou 50 % en fonction des émissions CO2 et du type de carburant du véhicule. Ce régime est totalement remplacé par une nouvelle formule pour calculer la déductibilité :

                             taux de déduction = 120 % - (0,5 % x CO2 x coefficient)

Le coefficient dont question ci-dessus s’élève à :

  • 1 : pour les véhicules dotés d'un moteur diesel
  • 0,90 : pour les véhicules dotés d'un moteur alimenté au gaz naturel et d'une puissance fiscale inférieure à 12 chevaux fiscaux
  • 0,95 pour tous les autres véhicules (essence, LPG, carburant bio,...)

Le pourcentage ainsi obtenu s’élève à :

  • minimum 50 % (40 % si les émissions de CO2 sont supérieures à 200)
  • maximum 100 % (donc les voitures électriques retombent de 120 % à 100 %)

Ce taux de déduction s'appliquera également aux frais de carburant, lesquels ne sont donc plus déductibles à 75 % de façon standard.

Déductibilité à l'impôt des personnes physiques

Le taux de déduction pour les frais de voiture à l'impôt des personnes physiques (entreprises unipersonnelles ou frais de voiture prouvés autres que pour le trajet domicile-travail) est calculé de la même façon qu'à l'impôt des sociétés. Néanmoins, uniquement à l'impôt des personnes physiques le taux de déduction minimum sera de 75 % en ce qui concerne les voitures particulières achetées avant le 1er janvier 2018.

Hybride plug-in

Les voitures hybrides ont des émissions CO2 plus faibles au motif qu'outre le moteur à combustion il y a également un moteur électrique. Cependant, si la capacité de la batterie électrique est limitée, la voiture particulière roulera plutôt, dans la pratique, sur le moteur à combustion.

Ces voitures hybrides sont alors fiscalement considérées comme un « faux » hybride. Ces voitures particulières hybrides seront taxées (tant sur le plan de la déductibilité que sur le plan de l'avantage de toute nature) compte tenu d'une émission CO2 plus élevée.

Sont considérées comme une « fausse » voiture particulière hybride :

  • un hybride avec des émissions CO2 supérieures à 50 g/km, ou
  • un hybride équipé d'une batterie électrique qui a une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kg de poids de voiture.

Si une voiture particulière est considérée comme un « faux » hybride, cela signifie qu'on ne tient pas compte, pour le calcul de l'avantage de toute nature et du taux de déduction, des émissions CO2 officielles de ce véhicule, mais plutôt :

  • de ces émissions CO2 multipliées par 2,5 ou
  • des émissions CO2 d'un véhicule correspondant qui n’est pas équipé d'un moteur hybride

L’Administration a imposé aux fabricants de voitures ou importateurs de déterminer, pour chacun de leurs « faux » hybrides, un véhicule correspondant, sous le contrôle de l'Administration. Une liste approuvée par l'Administration de véhicules correspondants n'est toutefois pas encore connue, alors que les nouvelles règles entrent bientôt en vigueur.

Remarque importante : les « fausses » voitures hybrides achetées avant le 1er janvier 2018 s'en sortent bien et ne sont donc pas taxées sur la base de ces émissions CO2 accrues.

Kafka

Il est clair que, par l'utilisation de la formule ci-dessus pour la déductibilité, presque chaque voiture particulière aura son propre taux de déduction. Pour les comptables qui doivent comptabiliser tous les frais de voiture, c'est un cauchemar. S'agissant des entreprises dotées d'un grand parc de voitures, c'est presque une mission impossible.

Dans le Rapport annuel 2018 du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales il est mentionné qu'un assujetti a demandé de pouvoir déduire tous les frais de voiture sur la base d'un pourcentage moyen de déduction pour tout le parc de voitures. Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales a décliné la demande, au motif qu'il n'existe pas de base légale pour déduire les frais de voiture sur la base d'un pourcentage moyen de déduction. Une initiative législative est nécessaire à cet égard.

Quelles émissions CO2 ?

En conséquence du diesel gate, on a complètement modifié la méthode pour mesurer les émissions CO2. Sous l'ancienne méthode, la méthode NEDC (New European Driving Cycle), on a mesuré des valeurs CO2 qui étaient bien inférieures à l'émission CO2 réelle.

C'est pourquoi on a imposé une nouvelle méthode, la méthode WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure). Les voitures particulières dont les émissions CO2 ont été mesurées avec cette méthode, atteignent une émission beaucoup plus élevée.

Ce n'était pas le but que des taxes plus élevées soient dues uniquement du fait qu'on a modifié la méthode de mesurage. C'est la raison pour laquelle, pour les voitures particulières dont les émissions CO2 ont été mesurées avec la méthode WLTP, on calcule également une émission CO2 NEDC 2.0. Cette valeur NEDC 2.0 a une émission CO2 qui devrait être comparable à l'émission CO2 qui serait mesurée avec la méthode NEDC. La NEDC 2.0 n'est pas mesurée, mais est convertie en partant de la valeur WLTP.

La méthode WLTP est appliquée pour :

  • les nouveaux modèles à partir du 1er juillet 2017
  • les voitures nouvellement produites à partir du 1er septembre 2018

En résumé :

  • pour les anciens modèles (avant le 1er juillet 2017) ou les anciennes voitures (produites avant le 1er septembre 2018), il existe seulement 1 valeur CO2, à savoir NEDC
  • pour les nouveaux modèles (à partir du 1er juillet 2017) ou les nouvelles voitures (produites à partir du 1er septembre 2018), il existe 2 valeurs CO2 :
    • WLTP : mesurées à l'aide de la nouvelle méthode
    • NEDC 2.0 : convertie à partir de la valeur WLTP

Pour le calcul de l'avantage de toute nature et du taux de déduction, on peut tenir compte de la valeur NEDC 2.0, du moins jusqu'au 31.12.2020 inclus. À partir de l'année 2021, le nouveau gouvernement devra prendre une décision à cet égard.

Depuis le 1er juillet 2019, il n'est plus mentionné d'émissions CO2 sur la preuve d'inscription. Sur la base d'une question parlementaire,[1] il est maintenant confirmé qu'en principe les données figurant sur le certificat de conformité sont identiques. On peut trouver les émissions CO2 sur le site web du SPF Mobilité[2], sur la base du numéro de châssis du véhicule (statut du véhicule).

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation relative à la déductibilité entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2021 si la période imposable commence au plus tôt le 1er janvier 2020. Si l'exercice de la société a été raccourci ou prolongé après le 26 juillet 2017, cette modification de l'exercice restera sans effet pour l'application de cette réglementation.

Conclusion

Tant les nouvelles règles relatives au taux de déduction des frais de voiture que la détermination des émissions CO2 ne favoriseront pas la simplicité de la comptabilité et de la déclaration fiscale.

Pour toute question à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse hendrik.hubau@moore.be

 

 

[1] Question orale n° 55000697C Kathleen Depoorter, 22 octobre 2019, Commission de la Chambre Finances, Criv 55 Com 037, 23

[2] http://www.mobilit.fgov.be/WebdivPub/wmvpstv1?SUBSESSIONID=2028556

 

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An Lettens
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