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Versements anticipés de l’impôt des sociétés en 2026
Les sociétés sont tenues d’effectuer, au cours de l’année, des versements anticipés sur l’impôt des sociétés finalement dû. Lorsque la société n’effectue pas ou insuffisamment de versements anticipés, l’administration fiscale applique une majoration d’impôt. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les échéances.
Quel est le coût d’un paiement insuffisant ?
Si une société n’a pas effectué suffisamment de versements anticipés, une majoration d’impôt est appliquée. Pour l’exercice d’imposition 2027, cette majoration s’élève à 6,75 % (pour l’exercice d’imposition 2026, elle s’élevait également à 6,75 %).
Exemple : supposons que le bénéfice imposable d’une société pour l’exercice 2026 soit estimé à 100.000 euros. Avec un taux d’impôt des sociétés de 25 %, cela donne un impôt de 25.000 euros. Si la société n’effectue aucun versement anticipé, une majoration de 1.687,50 euros sera appliquée (25.000 euros x 6,75 %).
Les petites sociétés nouvellement constituées bénéficient, pendant les trois premiers exercices comptables, d’une dispense de versements anticipés. Elles évitent ainsi également la majoration d’impôt.
Quand effectuer les versements anticipés en 2026 ?
Les versements anticipés réduisent la majoration d’impôt en fonction du moment où ils sont effectués. Bien qu’une société puisse attendre jusqu’au 21 décembre, la réduction d’impôt diminue à mesure que le paiement est effectué plus tard dans l’année. Si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile 2026, les échéances suivantes s’appliquent :
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Versement anticipé |
Échéance |
Réduction d’impôt |
|---|---|---|
|
Versement anticipé 1 |
Au plus tard le 10 avril2026 |
9% |
|
Versement anticipé 2 |
Au plus tard le 10 juin 2026 |
7,5% |
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Versement anticipé 3 |
Au plus tard le 12 octobre 2026 |
6% |
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Versement anticipé 4 |
Au plus tard le 21 décembre 2026 |
4,5% |
Combien payer à chaque fois ?
D’un point de vue fiscal, il est le plus avantageux de payer 75 % de l’impôt estimé avant le 10 avril 2026. Dans l’exemple ci-dessus, cela correspond à un paiement de 18.750 euros (25.000 euros x 75 %). Ce paiement donne droit à une réduction d’impôt de 1.687,50 euros (18.750 euros x 9 %) et élimine ainsi entièrement la majoration d’impôt.
Attendre le dernier trimestre signifie qu’il faut payer 150 % de l’impôt estimé pour éviter la majoration.
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Versement anticipé |
Échéance |
Versement anticipé unique |
|---|---|---|
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Versement anticipé 1 |
Au plus tard le 10 avril2026 |
75% x impôt estimé |
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Versement anticipé 2 |
Au plus tard le 10 juin 2026 |
90% x impôt estimé |
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Versement anticipé 3 |
Au plus tard le 12 octobre 2026 |
112,50% x impôt estimé |
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Versement anticipé 4 |
Au plus tard le 21 décembre 2026 |
150% x impôt estimé |
Comme alternative, la société peut opter pour des paiements échelonnés. Toutefois, il n’a aucun sens de payer plus que nécessaire à l’avance. Les bonifications sur les montants payés en trop sont uniquement accordées aux personnes physiques dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et non aux sociétés soumises à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents.
Des questions sur vos versements anticipés ? Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation de vos versements anticipés.
