Obligations EPC : délais et implications pour votre entreprise

Obligation de rénovation depuis 2022

L’obligation de rénovation en vigueur depuis le 1er janvier 2022 constitue une première étape vers l’objectif à long terme de neutralité carbone. Ainsi, toute unité de bâtiment non résidentiel doit, dans les cinq ans suivant sa vente, l’établissement ou le transfert d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie, répondre à certaines exigences en matière d’économies d’énergie. Cela s’applique également aux autres transferts, tels qu’une cession en pleine propriété via un acte notarié, que ce soit pour une part indivise ou l’ensemble du bien. Cela inclut la vente, la donation, l’apport en société, etc.

Cette obligation comprend deux volets auxquels il faut obligatoirement se conformer :

1. Un ensemble minimal de mesures énergétiques
2. Un label énergétique minimal à atteindre.

EPC Non Résidentiel (EPC NR)

Depuis le 1er janvier 2023, un certificat de performance énergétique est obligatoire en cas de cession, de transfert (vente, droit d’emphythéose, droit de superficie) ou location d’unités de bâtiment non résidentiel.

L’EPC Non Résidentiel (EPC NR) fournit un aperçu de la performance énergétique d’une unité de bâtiment non résidentiel. Il comprend un label énergétique (de A+ à G) et un score énergétique indiquant le niveau d’efficacité énergétique du bâtiment. De plus, le certificat propose des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. Il est valable cinq ans et devient caduc en cas de changement d’affectation du bâtiment ou si un nouvel EPC est soumis.

Champ d’application de l’EPC NR

L’obligation s’applique aux bâtiments non résidentiels dont l’usage principal est de servir de bureau, d’école, de santé, de sport, de commerce, d’hôtellerie-restauration ou de réunion. Les bâtiments résidentiels, industriels, agricoles et ceux ayant obtenu un permis de démolition ne sont pas concernés par cette réglementation.

L’EPC Non Résidentiel doit être disponible dès qu’un bâtiment est mis en location ou en vente. Il doit être remis au nouveau propriétaire ou locataire lors du transfert de propriété ou de bail.

Option supplémentaire : EPC Petite unité Non Résidentielle

Depuis 2023, pour les petites unités non résidentielles de maximum 500 m², il est possible d’obtenir un EPC Petite unité de bâtiment Non Résidentiel (EPC kNR), au lieu d’un EPC NR. Ce certificat est similaire à celui des unités résidentielles et a été spécifiquement conçu pour les petites unités non résidentielles qui présentent de fortes similitudes avec des habitations en termes d’architecture, d’installations, de matériaux et d’usage.

Calendrier des obligations EPC NR de 2023 à 2030

Les obligations relatives à l'EPC NR se sont progressivement étendues depuis 2023 et seront encore renforcées dans les années à venir. Nous avons établi un calendrier des changements.

2023

• Du 1er janvier au 30 avril 2023, toute unité de bâtiment non résidentiel mise en vente, cédée en emphytéose, en droit de superficie ou louée dans le cadre d’un nouveau bail doit obligatoirement disposer d’un EPC NR.
• Depuis le 1er mai 2023, cette obligation a été étendue à toutes les cessions notariées en pleine propriété.

2024

• Dès le 1er janvier 2024, toutes les grandes unités de bâtiments publics et administratifs doivent disposer d’un EPC NR. L’ancien certificat EPC Public ne sera plus valable pour répondre aux obligations des bâtiments publics.
• Une obligation d’affichage s’applique aux bâtiments publics ayant une surface de plancher utile supérieure à 250 m².

2025

• À partir du 1er janvier 2025, toute grande unité de bâtiment non résidentiel d’une surface utile supérieure ou égale à 1 000 m² devra disposer d’un EPC NR, indépendamment de leur vente (ou autre transfert) ou location.

2026

• Dès le 1er janvier 2026, toutes les grandes unités de bâtiment non résidentiel ayant une surface utile inférieure à 1 000 m² devront disposer d’un EPC NR, indépendamment de leur vente (ou autre transfert) ou location.

2028

• À partir du 1er janvier 2028, toutes les grandes unités de bâtiments publics et administratifs (à l’exception des établissements pour l’enseignement communautaire et l’enseignement subventionné) devront disposer d’un EPC NR valide attestant l’obtention d’un label E au minimum

2030

• Dès le 1er janvier 2030, toutes les grandes unités non résidentielles devront disposer d’un EPC NR valide attestant l’obtention d’ un label E au minimum.

Qui est responsable de l’établissement d’un EPC NR ?

L’obligation de faire établir un EPC NR repose sur le propriétaire du bâtiment ou le titulaire d’un droit réel, comme un emphytéote ou un superficiaire. Pour les biens loués, ce n’est donc pas le locataire, mais bien le propriétaire qui doit veiller à disposer d’un EPC NR valide.

Quel est le coût d’un EPC NR ?

Il n’existe pas de tarif fixe pour un EPC NR. Le prix dépend de la taille et de la complexité du bâtiment ainsi que des frais de déplacement de l’expert en énergie. Il est recommandé de comparer les prix et la qualité des différents experts certifiés.

Sanctions en cas d’absence d’un EPC NR

L’Agence flamande de l’Énergie et du Climat (VEKA) effectue des contrôles aléatoires pour vérifier l’existence d’un EPC NR valide. En cas d’absence, le propriétaire s’expose à une amende administrative allant de 500 à 5 000 euros. De plus, même après paiement de cette amende, l’obligation de faire établir un EPC NR demeure.

Faites appel à un expert en énergie

Êtes-vous propriétaire d’un grand bâtiment non résidentiel ? Il est recommandé de faire appel rapidement à un expert en énergie certifié de type D pour établir un EPC NR. Cela vous permet non seulement d’éviter une amende, mais aussi d’obtenir des conseils sur les mesures d’économie d’énergie applicables à votre bâtiment. Cela réduit vos coûts opérationnels et bénéficie également à l’environnement.