Nouvelles modifications de la législation en matière de connaissance de gestion et d’accès à la profession

Selon la législation en matière d'établissement, les PME, les personnes physiques ou les personnes morales souhaitant s'engager dans une activité commerciale, doivent démontrer les compétences entrepreneuriales requises. Ces compétences comprennent des connaissances de gestion de base et, le cas échéant, une compétence professionnelle spécifique pour les professions réglementées. Cependant, ces exigences sont en contradiction avec la réglementation européenne, qui stipule que tout Européen doit pouvoir créer une entreprise dans n'importe quel État membre, sur une base égale.

Pour stimuler le climat entrepreneurial, la Flandre a déjà aboli la réglementation sur les connaissances de gestion de base en 2018-2019. Récemment, Bruxelles a également pris cette mesure. En ce qui concerne les professions réglementées, il y a un ajustement du champ d'application de la réglementation qui garantit que davantage de catégories doivent désormais démontrer leur compétence professionnelle.

Connaissances de gestion de base

Si vous créez une entreprise ou si vous ajoutez de nouvelles activités et que vous avez votre siège ou votre domicile en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous ne devez plus démontrer de connaissances de gestion de base à partir d'aujourd'hui. 
Seule la Région wallonne continue à appliquer cette réglementation.

Compétence professionnelle

Pour certains secteurs, à savoir les professions dites réglementées, certains entrepreneurs (débutants) doivent également démontrer leur compétence professionnelle afin de pouvoir exercer la profession en tant qu'indépendant.

Le champ d'application de la loi en matière d’établissement a été modernisé et utilise désormais un nouveau concept d’« entreprise ». Ce terme inclut désormais toutes les entreprises individuelles et toutes les sociétés de droit privé, ce qui signifie que deux catégories supplémentaires d’entreprises devront désormais prouver la compétence professionnelle si elles exercent des activités réglementées et ont leur siège ou leur domicile dans la Région de Bruxelles-Capitale :

• Les entreprises qui étaient auparavant considérées comme des « entreprises non commerciales » parce qu'elles n'avaient qu'un seul donneur d'ordre ou qu'elles n'exerçaient qu'une « activité commerciale » d'ordre secondaire dans le prolongement de leur activité principale non commerciale.
• Les sociétés sans personnalité juridique

Avec l'introduction du nouveau concept d’entreprise dans le champ d'application de la nouvelle ordonnance, le sort des sociétés simples bruxelloises est définitivement réglé : dès lors qu'elles ont leur siège dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu'elles exercent des activités réglementées, elles doivent prouver leur compétence professionnelle.

Les entreprises bruxelloises qui ne relevaient pas encore du champ d'application de la législation en matière d’établissement avant le 15 janvier 2024, mais qui le seront désormais par l'application des nouvelles règles, sont explicitement dispensées. Elles ne doivent pas prouver leur compétence professionnelle pour les activités réglementées pour lesquelles elles étaient déjà enregistrées dans la BCE au 14 janvier 2024.

Si vous ajoutez d'autres activités réglementées dans la BCE à partir du 15 janvier 2024, vous devez évidemment prouver votre compétence professionnelle pour ces activités.

Attention : la dispense ne s'applique pas aux entreprises qui font inscrire des activités réglementées rétroactivement avant le 15 janvier 2024.

Les connaissances professionnelles seront supprimées à partir du 1er avril 2024 dans la Région de Bruxelles-Capitale pour les professions suivantes : grossiste en viandes, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure et technicien dentaire.

• Cette connaissance professionnelle spécifique avait déjà été supprimée en Région wallonne.
• Les autres connaissances professionnelles restent applicables dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale.
• En Flandre, la connaissance professionnelle complète a été supprimée depuis 2018-2019.

Modifications spécifiques dans la législation en matière d'établissement

Activités foraines

Les cartes de forain sont supprimées dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande à partir du 1er avril 2024. Les cartes de forain sont conservées en Région wallonne.

Commerce ambulant (cartes de commerce ambulant)

À partir du 1er avril 2024, la réglementation sur le commerce ambulant sera également appliquée différemment dans les trois régions :

• Suppression totale en Flandre
• Dans la région de Bruxelles-Capitale, il y a une suppression pour le commerce ambulant sur les marchés et dans les rues, mais le commerce ambulant au domicile des consommateurs subsiste.
• La réglementation reste en place en Région wallonne.

Vous avez des questions sur les modifications apportées à la loi en matière d’établissement et sur leur impact sur votre entreprise ? Nos experts sont à votre service.