Inscription obligatoire à la BCE pour les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie : que retenir ?

Qu'est-ce qu'un dirigeant d'entreprise de deuxième catégorie ?

Bien que la notion de « dirigeant d'entreprise de deuxième catégorie » ne fasse pas partie du jargon social, il s'agit bien d'un terme défini par le Code des impôts sur les revenus. . Les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie sont des personnes physiques qui exercent, au sein d'une société, une fonction dirigeante, telle qu’une activité dirigeante de   gestion journalière, d’ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail. Ils reçoivent leurs pouvoirs de l'organe d’administration de la société. Il s'agit, pour l'essentiel, d'indépendants qui travaillent au sein d'une société et ce, sans être ni actionnaires ni  administrateurs nommés par l’assemblée générale. 

Qu'est-ce qui change désormais ?

Jusqu'à il y a peu, certaines sociétés ont tenté de contourner les obligations légales d’inscription  à la BCE des associés actifs et aidants en inscrivant les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie sous le statut de « collaborateur indépendant ». Le SPF Sécurité sociale et le SPF Économie ont désormais décidé que les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie relèvent également du concept de « collaborateur indépendant », avec toutes les obligations qui en découlent.

Concrètement, les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie, tout comme les autres indépendants, sont désormais tenus de s'inscrire  à la BCE et de se conformer aux exigences applicables en matière de TVA. Cette modification engendre   un certain nombre d'implications importantes pour les sociétés et leurs dirigeants d'entreprise.

Quelles sont les implications pour les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie ?

La principale conséquence est que les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie doivent désormais avoir leur propre numéro d'entreprise et seront en conséquence obligés de s'inscrire auprès de la BCE. Cette nouvelle obligation permet d'assurer que ces derniers soient enregistrées en tant qu'indépendants et qu'ils remplissent les exigences légales d'accès à la profession.

En outre, certaines questions se posent également quant aux implications pratiques d’une telle obligation. Par exemple, on se demande ainsi si, puisqu'ils sont assujettis à la TVA, les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie sont également tenus de facturer à la société et quelles sont les implications pour leurs obligations en matière TVA. À l'heure actuelle, le SPF Sécurité sociale n'a pas encore apporté de réponse définitive ou d'éclaircissement à ce sujet.

Qu'est-ce que cela implique pour les sociétés ?

Les sociétés qui travaillent avec des dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie doivent s'assurer que ces derniers soient correctement inscrits à la BCE et que leur statut d'indépendant est clair. À l'avenir, les dirigeants d'entreprise qui relèvent de ce régime devront mentionner leur numéro d'entreprise dans tous les documents officiels...

Bien que la modification soit claire, des incertitudes subsistent quant à sa mise en œuvre pratique. Il est donc important que les sociétés se tiennent informées des derniers développements et de l'impact potentiel de la nouvelle réglementation.

Conclusion

L'obligation pour les dirigeants d'entreprise de deuxième catégorie de s'inscrire à la BCE constitue une étape importante dans la lutte contre la fraude sociale et les faux indépendants. Les sociétés doivent se préparer à ce changement et s'assurer que leurs dirigeants d'entreprise se conforment aux nouvelles exigences. Des questions subsistent cependant quant à la mise en œuvre pratique des dites règles, et des éclaircissements supplémentaires sont attendus de la part du SPF Sécurité sociale et du SPF Économie. Il est conseillé de suivre de près cette question et, si nécessaire, de demander l'avis d'un professionnel pour se conformer à la législation.