Nouvelle mise à jour sur la taxe sur les plus-values : que devez-vous savoir ?

Qui est concerné ?

La taxe sur les plus-values s'appliquera à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des personnes morales (notamment les ASBL, fondations privées). Ainsi, même les entités non commerciales ne seront pas exemptées de cette nouvelle imposition.

Quels actifs sont visés ?

La taxation ciblera les plus-values réalisées sur les « actifs financiers », parmi lesquels :

• les instruments financiers (actions, obligations, ETF, produits dérivés, etc.) ;
• certains produits d'assurance, sous conditions spécifiques (branches 21, 23, 26) ;
• les crypto-actifs ;
• les devises, y compris l'or d'investissement

Des exceptions sont prévues pour les fonds de pension, les assurances groupe et les actions des start-ups ou des PME bénéficiant d'avantages fiscaux. pour 

Quand la taxe est-elle due ?

La taxe n’est due qu’en cas de transfert à titre onéreux en dehors du cadre professionnel. Les donations, successions et apports dans les régimes matrimoniaux sont exemptés, bien qu’une taxation puisse s’appliquer en cas de revente ultérieure par le bénéficiaire. Dans ce cas, l’administration fiscale tiendra compte de la valeur d’acquisition initiale du donateur.

En outre, certaines situations sont assimilées à un transfert à titre onéreux :

• le versement en cours de vie des capitaux et valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et des opérations de capitalisation. Les versements en cas de décès ou de transfert entre fonds ne sont pas visés ;
• le transfert du domicile fiscal ou du siège du patrimoine vers l’étranger (dite « exit tax »), avec taxation des plus-values latentes. Cette mesure soulève des questions juridiques quant à sa conformité au droit de l’UE. La Cour de justice a déjà jugé qu’un recouvrement immédiat ou une obligation de garantie disproportionnée peut porter atteinte à la liberté d’établissement ;
• tout transfert (par exemple une donation) à une personne non résidente. Cela est également considéré comme un transfert à titre onéreux, avec des questions similaires sur l’égalité de traitement au regard du droit européen.

Régime général : taxe de 10 %

Dans le régime standard, un taux de 10 % s’applique sur les plus-values réalisées. Une exonération annuelle de 10 000 € est prévue, avec possibilité de report limité sur un an si elle n’est pas utilisée.

Une exonération supplémentaire s’applique aux actifs détenus de manière ininterrompue pendant au moins 10 ans. Cette exemption ne s’applique toutefois pas dans le cadre d’une participation significative ni aux plus-values internes (voir ci-dessous).

Régime spécifique : participation significative

Pour les contribuables qui ont détenu, seuls ou avec leurs proches (jusqu’au quatrième degré) ou leur conjoint, au cours des 10 dernières années, au moins 20 % des parts d’une société (directement ou via une société de portefeuille), un régime dérogatoire s’applique :

• exonération sur le premier million d’euros de plus-values (indexé pour l’exercice 2027) ;
• taux progressifs appliqués comme suit :
  • 1,25 % entre 1 et 2,5 millions d’euros
  • 2,25 % entre 2,5 et 5 millions d’euros
  • 5 % entre 5 et 10 millions d’euros
  • 10 % au-delà de 10 millions d’euros

Même si le seuil de 20 % n’est plus atteint aujourd’hui, le régime reste applicable si la condition a été remplie à un moment donné au cours de la participation.

Plus-values internes : prélèvement de 33 %

En cas de vente à une société sur laquelle le cédant exerce un contrôle (directement ou via sa famille jusqu’au deuxième degré), une taxation spécifique de 33 % s’applique sur la plus-value. Cette mesure vise à prévenir les abus lors d’apports à ses propres sociétés holdings.

Les plus-values réalisées dans le cadre d’opérations d’apport restent exemptées d’impôt, que les conditions de la directive européenne sur les fusions soient remplies ou non. Comme actuellement, un apport donne lieu à la constitution d’une réserve imposable dans le capital de la société bénéficiaire.

Évaluation : comment calcule-t-on la plus-value imposable ?

La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition de l’actif, hors frais. Les moins-values ne peuvent être imputées que dans la même catégorie fiscale (comme prévu dans le nouvel article 90, §1, 9°, a), b) ou c) du CIR).

La valeur d’acquisition est déterminée comme suit :

• pour les actifs cotés en bourse : cours de clôture au 31 décembre 2025 ;
• pour les actifs non cotés : la plus élevée des valeurs suivantes : 
  - la valeur lors d’un transfert entre parties indépendantes en 2025 ;
  - la valeur lors de la constitution ou d’une augmentation de capital en 2025 ;
  - la valorisation contractuelle ;
  - les fonds propres + 4 x EBITDA ;
• alternative : évaluation indépendante par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable certifié avant fin 2026 ;
• pour les actions ou options relevant de la loi du 26 mars 1999 sur les options sur actions :
  - actions : valeur au moment de l’exercice ;
  - options : valeur de marché à la date d’exercice possible ;
• pour les actions acquises avec réduction de prix : valeur au moment de l’acquisition.

En cas de détention de plusieurs actifs similaires, une moyenne pondérée est appliquée. Si la valeur d’acquisition historique est supérieure à la valeur au 31 décembre 2025, la plus élevée peut être retenue à condition de pouvoir en fournir la preuve.

Pour les assurances-vie, la base imposable correspond à la différence entre le montant perçu et les primes versées.

Seules les plus-values générées pendant la période où le contribuable est résident fiscal belge seront imposables.

Suppression des régimes existants

Avec l’introduction de cette taxation des plus-values, plusieurs régimes existants seront supprimés :

• la taxe de 16,5 % sur la vente d’une participation significative à une société située hors de l’EEE (Espace économique européen) ;
• la taxe Reynders ;
• l’examen relatif à la « gestion anormale » des actifs financiers. Cet examen restera toutefois applicable pour les actifs non financiers (comme les œuvres d’art).

Perception et discrétion

La taxe sur les plus-values sera en principe perçue par voie de précompte, retenue à la source par des intermédiaires belges. Ceux qui renoncent à cette retenue pourront faire valoir les exonérations (comme les premiers 10 000 €) via leur déclaration fiscale, mais perdront alors en discrétion vis-à-vis de l’administration fiscale.

Entrée en vigueur

Le régime s’appliquera aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Seules les hausses de valeur intervenues à partir de cette date seront imposables. La valeur au 31 décembre 2025 servira de référence, sauf si une valeur d’acquisition historique plus élevée peut être démontrée.

Conclusion

Même si les contours du régime sont désormais plus clairs, de nombreuses incertitudes subsistent quant à son application concrète et à l’interprétation des règles. Des clarifications sont notamment attendues concernant l’« exit tax » et les participations inférieures à 20 %. Des négociations politiques et des ajustements sont sans aucun doute encore à venir. Nous vous tiendrons informés des développements en la matière.