L’obligation de retenue relative aux dettes de vos cocontractants dans les secteurs de la construction, du gardiennage et de la viande : que savoir ?
Si vous faites exécuter des travaux immobiliers, des travaux de gardiennage ou certaines activités liées au secteur de la viande, vous devez tenir compte de l’obligation de retenue. Cette obligation signifie que, pour chaque paiement effectué à un entrepreneur ou un sous-traitant, vous devez vérifier s’il est redevable de dettes fiscales et/ou sociales. Si c’est le cas, vous êtes tenu de retenir une partie du montant de la facture et de la verser à l’ONSS ou au SPF Finances. À défaut, vous pourrez être tenu solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur ou du sous-traitant concerné.
Dans la pratique, cette obligation légale est souvent méconnue. Par la présente contribution, nous souhaitons attirer votre attention sur l’importance du respect de cette obligation. Une négligence en la matière peut entrainer de conséquences financières importantes.
Qui est concerné par cette obligation de retenue ?
L’obligation de retenue s’applique aux sociétés, entreprises individuelles et professions libérales. Les particuliers qui font réaliser des travaux à usage strictement privé ne sont pas concernés.
L’obligation vise :
- les travaux immobiliers (tels que les travaux de construction, de peinture, d’électricité – à l’exception de certaines activités en agriculture, horticulture et sylviculture) ;
- la livraison de béton prêt à l’emploi ;
- les services de gardiennage et de surveillance ;
- certaines activités du secteur de la viande.
Comment fonctionne l’obligation de retenue ?
Avant de payer une facture, il vous appartient de vérifier si l’entrepreneur ou le sous-traitant est titulaire de dettes envers le SPF Finances ou l’ONSS. Cette vérification peut se faire facilement via https://www.checkobligationderetenue.be/
S’il ressort de cette vérification qu’il y a des dettes, vous devez :
- retenir 15 % du montant de la facture et le verser au SPF Finances (pour les dettes fiscales) ;
- retenir 35 % du montant de la facture et le verser à l’ONSS (pour les dettes sociales).
Si le montant de la facture dépasse 7.143 €, vous devez demander une attestation fiscale. Si la dette fiscale est inférieure à 15 % du montant de la facture, vous ne devez retenir que le montant exact de cette dette.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Si vous ignorez cette obligation, vous risquez d’être solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur. Ce risque est particulièrement réel en cas de faillite. Le fisc ou l’ONSS peut alors vous obliger à contribuer au paiement de ces dettes, à concurrence de :
- 35 % du prix total des travaux pour les dettes fiscales ;
- 100 % du prix des travaux pour les dettes sociales (ou 65 % si des dettes fiscales sont également concernées).
En outre, vous risquez une amende équivalente au double du montant que vous auriez dû retenir.
Conclusion
En tant que donneur d’ordre, il est essentiel de vérifier à chaque paiement si l’entrepreneur sollicité est redevable de dettes fiscales et/ou sociales. Si tel est le cas, vous devez appliquer l’obligation de retenue et reverser les montants requis. Cette obligation de retenue vous évitera des risques financiers inutiles.
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