Taxe sur les plus-values sur les actifs financiers : opt-in ou opt-out ?

Afin de rendre la mise en œuvre pratique réalisable tant pour les institutions financières que pour les contribuables, plusieurs délais transitoires et échéances ont récemment été assouplis par voie d’amendements, lesquels sont également abordés dans cet article.

Le choix entre un opt-in et un opt-out détermine si l’institution financière retiendra automatiquement la taxe lors de la réalisation d’une plus-value, ou si le contribuable se charge lui-même de la déclaration et du paiement via sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Opt-in : retenue à la source

En cas d’opt-in, l’institution financière retiendra automatiquement la taxe sur les plus-values lorsqu’une plus-value imposable est réalisée, par exemple lors de la vente d’actions, de fonds ou d’autres instruments financiers. Dans ce cas, l’institution calculera la plus-value réalisée, effectuera une retenue de 10 % et la reversera à l’administration fiscale.

Cette retenue a en principe un effet libératoire : vous ne devez alors plus reprendre les plus-values concernées dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cela ne vaut toutefois que si vous ne souhaitez pas bénéficier de l’exonération annuelle de 10.000 EUR ou de la compensation des moins-values. Dans ce cas, une déclaration reste nécessaire afin de récupérer l’éventuel excédent d’impôt payé (voir ci-après).

Ce système peut, en pratique, constituer une simplification administrative, dans la mesure où l’impôt est en principe immédiatement réglé via l’institution financière. Il est toutefois important de noter qu’une institution financière ne tiendra pas compte des éventuelles moins-values réalisées, ni de l’exonération annuelle de 10.000 EUR.

Si le contribuable souhaite appliquer cette exonération ou compenser des moins-values, il devra en pratique procéder à une régularisation via la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Dans ce cas, l’éventuel excédent de taxe retenue pourra être récupéré ultérieurement via la déclaration fiscale. Veuillez noter qu’il peut s’écouler jusqu’à deux ans avant que la taxe sur les plus-values retenue ne soit (partiellement) remboursée par l’administration fiscale.

Il est important de savoir que l’obligation de retenue par les institutions financières a été reportée au 1er juin 2026. Pour les gains réalisés au cours des cinq premiers mois de l’année (de janvier à mai), un régime spécifique s’applique : vous pouvez demander à l’institution financière concernée d’effectuer, à titre volontaire, une retenue équivalente à la taxe. Cela vous permet d’éviter de devoir reprendre ultérieurement ces transactions dans votre déclaration fiscale. Pour cette demande spécifique, vous avez jusqu’au 31 août 2026.

Opt-out : déclaration via la déclaration fiscale

En cas d’opt-out, la taxe sur les plus-values n’est pas retenue par l’institution financière. Le contribuable choisit alors d’être lui-même responsable de la reprise correcte de la plus-value dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et du paiement de l’impôt dû.

Ce système offre davantage de flexibilité. Ainsi, le contribuable peut tenir compte immédiatement, dans sa déclaration, de l’exonération annuelle de 10.000 EUR ainsi que des éventuelles moins-values réalisées.

Si vous envisagez de gérer vous-même la taxe via le système d’opt-out, certains points méritent une attention particulière. Tout d’abord, l’aspect du reporting et de la confidentialité : bien qu’aucune retenue à la source ne soit effectuée, l’institution financière est légalement tenue, en cas d’opt-out, de transmettre vos données à l’administration fiscale. Celle-ci reçoit des informations relatives à votre identité, au choix effectué et au total des plus-values réalisées, ce qui signifie que l’anonymat caractérisant le système d’opt-in disparaît dans ce cas.

En outre, pour les comptes joints, une règle stricte d’unanimité s’applique. L’opt-out ne peut être appliqué que si tous les titulaires du compte y consentent. À défaut d’un choix unanime, la taxe sera malgré tout retenue à la source.

Suite aux récentes modifications apportées au projet de loi, vous disposez de plus de temps pour prendre cette décision. La date limite pour communiquer votre choix d’opt-out à votre institution financière a été reportée de fin juin au 31 août 2026. Ce choix s’applique alors rétroactivement à l’ensemble de l’année de revenus 2026 et reste valable pour les années suivantes, sauf révocation.

Quel choix privilégier ?

Ce choix nécessite une évaluation attentive de votre situation spécifique. Les principaux facteurs à prendre en compte sont les suivants :

• la mesure dans laquelle le contribuable souhaite bénéficier de l’exonération annuelle ainsi que de la compensation des moins-values : en opt-out, vous pouvez immédiatement tenir compte de l’exonération de 10.000 EUR ainsi que des moins-values dans la déclaration, sans devoir attendre un remboursement ;

• la préférence pour l’anonymat : via l’opt-in, un règlement anonyme à la source est possible et aucune reprise ultérieure dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques n’est nécessaire ;

• l’accord des co-titulaires : la possibilité/la nécessité de parvenir à une décision unanime pour les comptes joints ;

• la trésorerie : en opt-out, le contribuable conserve davantage de liquidités, puisque l’impôt n’est réglé qu’au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cela peut offrir un avantage temporaire de trésorerie, tandis qu’en opt-in, l’impôt est immédiatement retenu à la source.

Étant donné que les institutions financières contactent actuellement activement leurs clients afin qu’ils communiquent leur choix, il peut être utile d’évaluer cette décision en amont. Nous suivons de près les évolutions relatives à la taxe sur les plus-values et sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix. Si vous avez des questions concernant l’application de ce nouveau régime ou souhaitez discuter de l’approche la plus adaptée à votre situation spécifique, n’hésitez pas à nous contacter.