L'enregistrement obligatoire du contrat de bail désormais électronique

Enregistrement obligatoire

L'enregistrement d'un contrat de bail est obligatoire. Cela vaut également pour toutes les annexes ou modifications apportées au contrat initial.

L'enregistrement confère au contrat de bail une date certaine et le rend opposable à tous.

Enregistrement électronique

Le gouvernement fédéral a décidé que l'enregistrement d'un contrat de bail doit désormais se faire obligatoirement par voie électronique via MyRent. Cela garantit plus de simplicité et d'efficacité et réduit les formalités administratives.

Sauf en cas de force majeure ou de panne technique, seules les personnes physiques qui ne sont pas titulaires d'un numéro d'entreprise pourront encore proposer des contrats de bail sous forme papier.

Protection du locataire

Dans certains cas, le locataire est légalement protégé contre l'expulsion. C'est le cas d'un contrat de bail enregistré pour un logement destiné à servir de résidence principale qui est vendu. Le nouveau propriétaire est lié par le contrat de bail et doit le respecter.

Protection du bailleur

L'enregistrement d'un contrat de bail pour un logement destiné à servir de résidence principale protège également le bailleur. Si un locataire résilie le contrat de bail, le propriétaire-bailleur ne peut exiger un préavis ou une indemnité de résiliation que si le contrat est enregistré.

S'agit-il d'un contrat debail pour un bien immobilier destiné en partie à l'habitation et en partie à d'autres fins, telles qu'un bureau ou un commerce ? Dans ce cas, l'enregistrement offre l'avantage que la fixation et l'imposition de l'impôt sur le revenu se font séparément pour chaque partie. En cas de non-enregistrement, la totalité des revenus locatifs nets est imposable dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.

Location d'un logement en Flandre

L'enregistrement d'un contrat de bail pour un bien immobilier destiné exclusivement à l'habitation doit être effectué par le bailleur dans les deux mois suivant la signature. Cette opération est gratuite si elle est effectuée dans ce délai. Passé ce délai, une amende est infligée.

Location commerciale et location mixte en Flandre

Le bien loué n'est pas destiné exclusivement à l'habitation ? Dans ce cas, le bailleur ou le locataire doit faire enregistrer le contrat de bail dans les 4 mois suivant la signature. L'enregistrement n'est alors pas gratuit et tout retard donne lieu à une amende.

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2 % du montant total du loyer et des charges dus par le locataire pour la durée du contrat de bail. Un droit fixe minimum de 50 euros s'applique.

Double enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

Par l’ordonnance du 25 avril 2024, le législateur bruxellois souhaitait instaurer une obligation d’enregistrement exclusivement régionale, via une plateforme propre à la Région. Cette obligation visait les contrats de bail à usage résidentiel. L’objectif était de mettre en place un enregistrement spécifique, adapté au marché locatif bruxellois, et de supprimer parallèlement l’obligation d’enregistrement fédérale.

Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé, dans son arrêt du 3 avril 2025, que cette suppression n’était pas conforme à la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. En conséquence, la Région de Bruxelles-Capitale ne peut imposer une obligation d’enregistrement exclusivement régionale.

Par conséquent, les baux résidentiels conclus depuis le 1er janvier 2025 pour des biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent faire l’objet d’un double enregistrement : à la fois au niveau régional et au niveau fédéral.

L’enregistrement régional se fait via la plateforme IRISRent, tandis que l’enregistrement fédéral doit être effectué via la plateforme MyRent.

Un dialogue est actuellement en cours entre l’administration Bruxelles Logement et le SPF Finances en vue de rationaliser la procédure et, à terme, de la simplifier en un processus unique.

Vous avez des questions sur ce sujet ou besoin d’assistance pour certaines formalités ?

Nous nous ferons un plaisir de vous aider.