Le budget mobilité actualisé à partir de 2022

Le 10 novembre 2021, le projet de loi visant à adapter le budget mobilité a été approuvé. Nous devrons encore attendre la publication de la loi, mais nous souhaitons déjà vous donner un aperçu des points les plus importants.
 

En quoi consiste le budget mobilité ?

Le budget mobilité donne au travailleur la possibilité d'échanger sa voiture de société contre un certain budget. Le budget mobilité est calculé sur la base du coût total de la voiture de société, appelé « total cost of ownership ». Cela comprend les frais de leasing, la contribution CO², les frais de carburant, la TVA non déductible et d'autres frais non inclus comme les pneus hiver et l'assurance.
 

Suppression du délai d'attente de 12 mois

Le budget mobilité n'est actuellement ouvert qu'aux travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y ont droit. Ce n'est qu'après avoir disposé de (du droit à) la voiture de société pendant au moins 12 mois qu'elle peut être échangée contre le budget mobilité. Ce n'est que lors du recrutement du travailleur que le délai de 12 mois ne s'applique pas.

Ce délai d'attente de 12 mois sera supprimé à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que le travailleur qui est promu à un poste pour lequel il a droit à une voiture de société ne doit pas conduire cette voiture pendant 12 mois avant de pouvoir l'échanger contre le budget mobilité. Cela signifie également que le travailleur qui conduit la voiture de société depuis, disons, 3 mois, ne doit pas la conduire pendant 9 mois supplémentaires avant de pouvoir opter pour un budget mobilité.

Pour être éligible au budget mobilité, le travailleur doit encore avoir droità la voiture de société sur la base de la politique de l'entreprise en matière de voitures de société. Cette condition demeure.
 

Calcul du budget mobilité

À partir du 1er janvier 2022, une plus grande clarté sera créée concernant le calcul du budget mobilité. Le montant annuel du budget mobilité est au minimum de 3 000 euros et au maximum d'un cinquième du salaire brut annuel total, avec un maximum absolu de 16 000 euros. Par Arrêté royal, une formule peut également être élaborée pour calculer le montant du budget mobilité.

Lors de la détermination du budget mobilité, l'employeur pourra également faire abstraction des coûts liés à l'utilisation professionnelle de la voiture de société. La condition est que l'employeur doit rembourser les frais engagés par le travailleur dans le cadre de ses déplacements professionnels. Il s'agit d'éviter que le coût pour l'employeur augmente lorsqu'un travailleur qui a besoin de sa voiture pour son travail opte pour le budget mobilité.
 

Un plus grand choix d'utilisation du budget

Le travailleur peut dépenser le budget mobilité sur 3 piliers.
 

Pilier 1 - Une voiture de société plus respectueuse de l'environnement

Grâce au budget mobilité, le travailleur peut continuer à choisir une voiture de société, mais un modèle différent et plus respectueux de l'environnement. À partir du 1er janvier 2026, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l'environnement.
 

Pilier 2 - Modes de transport durables

Le travailleur peut consacrer le solde du budget au transport durable. Ce pilier offre de nombreuses opportunités qui sont encore renforcées par les adaptations de la loi. Désormais, l'employeur sera également tenu de faire au moins une offre dans ce pilier.

Ainsi, les frais de financement (par exemple, les prêts vélos), les frais de stationnement et les frais des équipements non obligatoires qui augmentent la sécurité et la visibilité sont ajoutés aux possibilités du pilier 2.

Désormais, les abonnements aux transports publics ne sont pas seulement possibles au nom du travailleur lui-même, mais les abonnements au nom des membres de sa famille faisant partie de son ménage sont également pris en compte.

Les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics pourront être introduits, de même qu'une prime piéton pour les déplacements domicile-travail.

L'élargissement le plus notable concerne les frais de logement. Après tout, vivre à proximité du lieu de travail est considéré comme une solution de mobilité durable. Désormais, non seulement les loyers et les intérêts des prêts entrent en ligne de compte, mais les remboursements du capital peuvent également être payés via le budget mobilité. En outre, la distance entre le domicile et le travail permettant d'entrer dans le cadre d'une solution de mobilité durable passe de 5 à 10 km.

Tous les véhicules utilisés dans le cadre du deuxième pilier devront être sans émissionsà partir de 2026. Cette condition s'applique à tous les véhicules motorisés de mobilité durable ainsi qu'aux solutions d'autopartage, de covoiturage et aux services de location de voitures avec chauffeur.
 

Pilier 3 - Solde en espèces possible

Si, à la fin de l'année, il reste un solde du budget, il sera versé au travailleur avec une retenue unique d'une cotisation de sécurité sociale s'élevant à 38,07 %.

Vous avez encore des questions sur les changements apportés au budget mobilité ou vous souhaitez l'introduire dans votre entreprise ? HR Legal se fera un plaisir de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter, nous serons heureux de vous consacrer du temps.