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#Tax & Legal #Business Legal #Indépendants #Allocation De Chômage

L’avantage « Tremplin-indépendants »

Mardi 28/03/2017
woman writing in notebooks

L’avantage « Tremplin-indépendants » est une mesure qui permet de conserver, durant l’exercice d’une activité accessoire en qualité d’indépendant, le droit aux allocations de chômage pendant douze mois. 

Quelles conditions remplir? 

Pour bénéficier de cette mesure, les conditions suivantes doivent être remplies: 

  • vous devez déclarer le début de votre activité indépendante accessoire à votre organisme de paiement au moment de votre demande d’allocations. Si vous percevez déjà des allocations, vous devez faire la déclaration préalablement à votre début d’activité;
  • attention: si vous n’avez pas averti à temps, vous risquez de devoir rembourser vos allocations et d’être exclu pendant plusieurs semaines du bénéfice des allocations. Vous pouvez également être poursuivi devant un tribunal pénal;
  • vous ne pouvez pas cesser votre travail comme salarié dans l’unique but de pouvoir bénéficier de cette mesure. Votre chômage ne peut trouver son origine dans l’arrêt ou la réduction d’un travail comme salarié en vue d’obtenir l’avantage « Tremplin-indépendants »;
  • vous ne pouvez pas avoir exercé l’activité accessoire en profession principale durant les 6 dernières années, calculées de date à date; vous ne pouvez pas faire exercer l’activité par des tiers, notamment dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un contrat de sous-traitance. 

Les activités suivantes ne peuvent pas être exercées dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants »:

  • l’activité exercée en tant que salarié;
  • l’activité artistique. 

Pour pouvoir bénéficier de la mesure, vous devez en outre remplir les obligations supplémentaires suivantes:

  • être inscrit comme demandeur d’emploi; être disponible sur le marché de l’emploi. Cela signifie que vous devez accepter tout emploi convenable et répondre aux convocations de l’organisme régional de l’emploi;
  • être apte au travail;
  • résider en Belgique. 

 

Combien de temps pouvez-vous bénéficier de cette mesure? 

L’avantage « Tremplin-indépendants » est accordé pour 12 mois, calculés de date à date, à partir du début de l’activité ou à partir du moment où cet avantage est sollicité. Il ne peut pas être prolongé. 

Cumul des revenus comme indépendant et des allocations de chômage 

Vous pouvez cumuler les revenus de l’activité exercée dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » avec les allocations, mais dans une mesure limitée. Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier de l’activité accessoire qui dépasse 13,70 euros. Sachez toutefois que les revenus ne seront connus que deux ans plus tard. Si l’on constate à ce moment-là que le montant journalier est largement dépassé, vous risquez de devoir tout rembourser. Il se pourrait même qu’on vous inflige une amende dans ce cas. Exemple: si le revenu journalier net de votre activité accessoire s’élève à 20 euros, le montant journalier de vos allocations de chômage sera réduit de la différence entre 20 euros et 13,70 euros. Le revenu journalier est obtenu en divisant par 312 le revenu annuel net imposable (= brut - charges). 

La fin du statut 

Dès que vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous cessez votre activité accessoire, vous pourrez continuer à bénéficier des allocations. Dans ce cas, présentez-vous le plus rapidement possible à votre organisme de paiement. Si vous poursuivez votre activité après 12 mois, vous ne pourrez plus bénéficier d’allocations de chômage. Il peut cependant être fait exception à cette règle si, avant de bénéficier de l’avantage, vous exerciez déjà votre activité accessoire durant votre chômage avec l’autorisation de l’ONEM. Dans ce cas, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Vous ne remplissez pas les conditions 

Si vous introduisez une demande en vue d’obtenir l’avantage et qu’il s’avère que vous ne remplissez pas les conditions, vous recevrez une décision de refus. Vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le tribunal de travail dans les 3 mois. 

Vous pouvez bénéficier plusieurs fois de ce statut 

Vous pouvez bénéficier plusieurs fois de cet avantage s’il s’est écoulé une période de 6 années, calculée de date à date, et si toutes les autres conditions sont (de nouveau) remplies. Pour tout complément d’information nous vous invitons à contacter l’équipe de notre département Legal, qui pourra également vous assister dans la demande de cet avantage.

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Bert Lutin
Bert Lutin
Partner Tax & Legal Services
Tanja De Naeyer
Tanja De Naeyer
Senior Manager Tax & Legal Services