Oude Ancienne réglementation - qu'est-ce qui manquait à celle-ci ?geling- wat schortte eraan?

Depuis 2007 déjà, les fonctionnaires TVA disposent de ce moyen de lutte contre (principalement) la fraude « carrousel » (une forme de fraude intracommunautaire par laquelle des transactions internationales se déroulent par le biais d'intermédiaires qui ne satisfont pas à leurs obligations TVA). Lorsqu'ils découvraient, pendant leur enquête, des « biens suspects » par lesquels ils peuvent raisonnablement présumer que les règles TVA n'ont pas été respectées, au motif qu'il est impossible d'identifier les parties intervenantes (acheteur, fournisseur, prestataire de services,...) ou de constater l'origine, la quantité, le prix ou la valeur des biens, ils pouvaient réaliser une saisie conservatoire de ces biens et de leurs moyens de transport (ancien article 52bis Code TVA). On pouvait ainsi garantir le paiement de la TVA. La saisie devait toutefois dû être annulée dès que les parties intervenantes étaient identifiées ou que l'origine, la quantité, le prix ou la valeur des biens étaient constatés.

Une commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale a toutefois conseillé d'affiner la procédure de cette saisie conservatoire administrative. En raison de manquements multiples, cette procédure n'a en effet pas été utilisée de façon optimale pour intervenir en temps réel et de façon efficace contre les fraudeurs fiscaux. Les fraudeurs ont habilement pu utiliser les mailles de la législation ou d'une construction non encore découverte, qu'ils ont alors utilisées intensément pendant une courte période pour garder leur « butin » hors de portée de la justice et du fisc. La saisie conservatoire administrative a dès lors fait peau neuve. Ci-dessous suit un commentaire des règles actuelles reprises à l'art. 52bis du Code TVA.

Quand peut-on réaliser une saisie conservatoire administrative ?

Les fonctionnaires TVA peuvent réaliser une saisie conservatoire administrative lorsque, pendant une enquête menée auprès d'un contribuable, ils constatent des faits qui constituent un ensemble d'indices concordants de fraude grave, organisée ou non, et qui ont contribué à la violation de la législation TVA.

3. Sur quels biens peut-on réaliser une saisie conservatoire administrative ?

Tandis que sous l'ancienne réglementation on ne pouvait réaliser une saisie conservatoire administrative que sur les biens suspects eux-mêmes (par ex. des biens achetés « au noir » ou des biens achetés avec des factures fictives) et leurs moyens de transport, le champ d'application de la mesure a fortement été élargi sur ce point. Une saisie conservatoire administrative est en effet possible sur tous les biens mobiliers qui sont trouvés chez l'assujetti à la TVA et pour lesquels il n'a pas été démontré pendant l'enquête qu'ils appartiennent exclusivement à des tiers. Donc indépendamment de la question de savoir si ces biens sont liés à la fraude grave ou non. Cet élargissement du champ d'application est très important. Le but de la saisie conservatoire administrative est clairement de pouvoir recouvrer ultérieurement la TVA qui a été éludée en raison de la fraude grave et d'éviter que les fraudeurs ne s'arrangent entre-temps pour être insolvables au moment où la TVA est réellement exigée.

La disposition de l'article 1408, §§1-2 du Code judiciaire, qui énumère quels biens indispensables à la vie quotidienne ou très personnels ne sont pas susceptibles d'être saisis, s'applique toutefois aussi en ce qui concerne la saisie conservatoire administrative. Par exemple un lit, des vêtements, une armoire, une machine à laver, etc., restent non susceptibles d'une saisie.

4. Quelle procédure faut-il suivre ?

Pour éviter que la saisie conservatoire administrative ne soit déclarée nulle, il faut suivre une procédure stricte qui est liée à des délais contraignants. Ainsi, le contribuable est protégé contre une ingérence arbitraire dans son droit de propriété et il est évité que les enquêtes ne soient renvoyées aux calendes grecques. Les règles du juge commun des saisies s'appliquent ici, sauf lorsque les règles fiscales s'écartent de celles-ci.

Tout comme sous l'ancienne réglementation, les fonctionnaires TVA doivent rédiger un procès-verbal de saisie. Ce procès-verbal de saisie doit contenir plus de mentions obligatoires qu'auparavant. Ici un aperçu des mentions obligatoires:

• le jour, le mois, l'année et le lieu de la saisie ;
• les nom, prénom, grade et qualité des fonctionnaires verbalisants ;
• l'identification du saisi par la mention du numéro d'entreprise, si connu, ainsi que des éléments suivants : soit le nom, le prénom et le lieu de domicile pour une personne physique, soit la raison sociale, la forme juridique et le siège social pour une personne morale ;
• la mention des faits qui indiquent une fraude grave et qui ont contribué à la violation de la réglementation TVA ;
• la motivation de l'urgence de la saisie ;
• la mention et la spécification d'une dette fiscale qui est certaine et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire ;
• l'inventaire des biens saisis qui contient une description suffisamment précise et détaillée des biens ;
• la signature d'au moins deux fonctionnaires verbalisants ;
• la reproduction intégrale de l'article 507 du Code pénal qui réprime la destruction ou le détournement frauduleux de biens saisis ;
• les voies de recours contre la saisie conservatoire administrative, l'arrondissement judiciaire compétent et l'instance judiciaire compétente ;
• l'administration de la TVA qui doit être citée en cas de recours.

Les fonctionnaires TVA doivent, en principe immédiatement au moment de la réalisation de la saisie conservatoire, remettre au saisi une copie de ce procès-verbal de saisie, contre accusé de réception. S'il est impossible de laisser cette copie immédiatement sur place, elle doit alors être notifiée au saisi, par lettre recommandée, dans les quatorze jours. Sinon, la saisie peut être déclarée nulle.

Ensuite, les fonctionnaires verbalisants doivent, dans les trois jours ouvrables (suivant la remise ou bien la signification du procès-verbal de saisie), établir un avis d'imposition et l'envoyer au saisi.

Dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, le juge des saisies doit confirmer la validité de la saisie (sous l'ancienne réglementation, cela devait se passer dans le mois). Cela pour protéger le saisi qui est confronté à l'effet immédiat de la saisie conservatoire dès que l'administration de la TVA réalise celle-ci. La procédure devant le juge des saisies est introduite sur requête unilatérale, tout comme auparavant, et la décision du juge est exécutoire par provision.  Le juge des saisies vérifiera notamment si la valeur des biens saisis n'est pas disproportionnelle par rapport à la dette fiscale qui est certaine et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire, et modifiera la saisie au besoin, si tel devait être le cas ou si les circonstances devaient avoir changé.

Après validation de la saisie par le juge des saisies et dans les trois mois suivant la notification du procès-verbal de saisie, la dette fiscale doit, sous peine de nullité, être reprise dans un registre de perception et de recouvrement. La reprise de la dette dans le registre de perception et de recouvrement doit être notifiée par envoi recommandé. La remise du document auprès de la poste vaut ici notification, et ce à partir du troisième jour ouvrable consécutif. Par la simple notification de l'inscription dans ce registre, la saisie conservatoire est convertie en une saisie exécutoire. L'exécution a ensuite lieu conformément à l'art. 1497 du Code judiciaire

Des voies de recours contre la saisie ?

Lorsque le débiteur saisi est d'avis qu'il n'a pas été satisfait aux conditions pour la réalisation de la saisie conservatoire administrative, il peut introduire un recours contre la saisie auprès du juge des saisies, afin d'obtenir ainsi l'annulation ou la modification de la saisie. Pour être recevable, le recours doit être introduit dans les trois mois suivant la remise du procès-verbal de saisie ou l'envoi de la lettre recommandée. L'appel est traité comme en référé. Tant que la procédure court, la saisie conserve son caractère conservatoire.

Il est parfaitement possible que le recours du débiteur saisi soit traité par le juge des saisies en même temps que la confirmation de la validité de la saisie.

Le débiteur saisi peut aussi toutefois, encore après ce délai de recours de trois mois, demander l'annulation ou la modification de la saisie au juge des saisies, s'il peut démontrer que les circonstances dans lesquelles la saisie a été réalisée, ont changé.

Quelles sont les conséquences ?

La saisie conservatoire a immédiatement effet, dès que le procès-verbal de saisie est remis au saisi ou qu'il lui est notifié par lettre recommandée. Les marchandises saisies ne peuvent alors pas être aliénées ni grevées de charges pendant une période de trois ans.

Conclusion

La réglementation actuelle a pour conséquence que les fonctionnaires TVA font davantage usage de cette mesure pour garantir ainsi le paiement de la TVA éludée.

La condition de l'existence d'une dette fiscale qui est certaine et liquide ou susceptible d'une estimation provisoire, donnera toutefois encore lieu à une discussion. L'avenir nous apprendra comment le juge des saisies complétera cette condition, lorsque le saisi contestera, dès le début, l'existence de la dette TVA elle-même ou du moins l'estimation de celle-ci.

La saisie conservatoire administrative constitue un bon moyen de lutte contre les cas réels de fraude grave. Il faudra toutefois veiller à ne pas utiliser trop vite cette mesure radicale. Des mécanismes de protection ont néanmoins été intégrés dans la procédure pour le saisi, mais cette protection n'intervient toujours qu’après coup. Beaucoup de mauvaises choses peuvent en effet arriver dans la période qui se situe entre la réalisation de la saisie conservatoire et le contrôle et/ou une éventuelle annulation/modification de cette dernière par le juge des saisies. Nous pouvons seulement espérer que l'Administration utilisera cette mesure avec prudence.