Régime fiscal particulier pour les contribuables et chercheurs impatriés L’ONSS confirme les limites applicables
Le 18 décembre 2025, une nouvelle loi a été publiée, assouplissant considérablement le régime fiscal particulier applicable aux travailleurs et chercheurs impatriés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les règles fiscales ont donc été modifiées, mais des incertitudes subsistaient en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi Moore a contacté l’ONSS afin d’obtenir une position claire en matière de sécurité sociale.
Principales modifications fiscales à partir du 1er janvier 2025
1. Augmentation du pourcentage des frais propres à l’employeur
De 30 % à 35 % de la rémunération brute imposable.
2. Suppression du plafond annuel de 90.000 €
Le montant maximal de 90.000 € de frais propres à l’employeur est entièrement supprimé sur le plan fiscal.
3. Diminution de la rémunération minimale
La rémunération annuelle brute requise pour bénéficier du régime passe de 75.000 € à 70.000 €.
Position de l’ONSS
Les modifications fiscales ne sont pas entièrement applicables en matière de sécurité sociale
Étant donné que l’arrêté royal du 28 novembre 1969 n’a pas encore été adapté, l’ONSS continue d’appliquer les règles en vigueur au 1er janvier 2022. Les limitations suivantes restent donc d’application :
- Les frais propres à l’employeur restent limités à maximum 30 % de la rémunération.
- Un plafond absolu ONSS de 90.000 € par an reste d’application.
Qu’est-ce qui a néanmoins changé en matière de sécurité sociale ?
La nouvelle rémunération minimale de 70.000 € est bien acceptée pour l’accès au régime fiscal particulier, étant donné qu’elle est prévue à l’article 32/1, §3 du CIR 1992 et qu’elle n’est pas liée à l’arrêté royal non adapté.
Si l’administration fiscale rend une décision positive sur la base des nouvelles règles :
- le régime est appliqué fiscalement tel que modifié depuis 2025 ;
- mais la paie doit continuer à respecter les limites ONSS :
- maximum 30 % d’exonération ;
- maximum 90.000 € par an.
Il en résulte une différence entre le traitement fiscal et le traitement en matière de sécurité sociale, et ce tant que l’arrêté royal du 28 novembre 1969 n’est pas adapté.
