La réforme des pensions légales a un impact sur la déductibilité fiscale de la pension complémentaire

Qu'est-ce qui change exactement ?

Les primes que vous payez pour vous constituer une pension complémentaire sont déductibles dans votre société. Toutefois, pour bénéficier de cette déductibilité, vous devez tenir compte de la limite des 80 %. Sur la base de cette règle des 80 %, la pension légale a toujours été fixée à 25 % de la rémunération annuelle brute.

L'Administration fiscale a modifié cette méthode de calcul de la pension légale dans une nouvelle circulaire 2022/C/33 pour l'engagement individuel de pension (EIP) et l'assurance groupe des chefs d'entreprise indépendants.

Nouvelle méthode de calcul proportionnelle

À partir de l'exercice d'imposition 2022, l’administration imposera une méthode de calcul proportionnelle. Celle-ci tient compte, d'une part, du fait que les années de carrière ont été prestées avant ou après 2021 et, d'autre part, de votre statut social pendant ces années de carrière.

En bref, cela revient à la répartition suivante :

• Pour les années de carrière que vous avez prestées en tant qu'indépendant avant 2021, la pension légale est estimée à 25 % de la rémunération annuelle brute de 2020.
• Pour les années de carrière que vous avez prestées en tant qu'indépendant à partir de 2021 et également pour les années de carrière que vous avez prestées en tant que salarié avant 2021, la pension légale est estimée à 50 % de la rémunération annuelle brute.

Il est donc important d'examiner et de recalculer votre limite de 80 % avant la fin de l'année. Cela vous assurera de bénéficier d'une déduction fiscale totale des primes dans votre société.

Tolérance pour les exercices d’imposition 2022 et 2023

Pour les exercices d'imposition 2022 et 2023, l'Administration fiscale prévoit une tolérance. La partie des primes qui ne serait pas déductible selon la nouvelle méthode de calcul est considérée comme une dépense non admise. Dans ce cas, vous devez inscrire l'excédent sur un compte ‘49 charges à reporter’. De cette façon, l’excédent est considéré comme une avance sur les primes que vous devez payer en 2023.

La tolérance ne s'applique pas aux contrats dont la date de fin se situe en 2021, 2022, 2023. Elle ne s’applique pas non plus à la partie de la prime qui concerne un backservice que vous appliquez au cours des cinq dernières années du contrat.

Vous avez encore des questions sur la nouvelle méthode de calcul ou la tolérance ? N'hésitez pas à nous contacter.