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La direction d'entreprise dans le cadre de la nouvelle convention préventive de double imposition Belgique - Pays-Bas : ce qui change ?
La conclusion de la nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas a permis un profond remaniement des règles fiscales de base relatives aux rémunérations des administrateurs. Cette convention, qui devrait prendre effet à partir de 2026, vise à clarifier l'imposition des rémunérations transfrontalières des administrateurs. Les administrateurs domiciliés dans un pays et exerçant leurs activités dans une société située dans un autre pays ressentiront certainement l'impact de ces modifications. Dans le présent article, nous examinons plus en détail les changements induits par cette nouvelle convention, en particulier pour les administrateurs belges et néerlandais.
Le modèle de l'OCDE comme guide
La nouvelle convention préventive de double imposition est basée sur la convention modèle de l'OCDE. L'article 16 de cette convention modèle traite de l'imposition des rémunérations des administrateurs. Cet article prévoit que les rémunérations d'administrateur perçues par un résident d'un État contractant (p. ex. la Belgique) en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société établie dans un autre État (p. ex. aux Pays-Bas) peuvent être imposées dans cet autre État (les Pays-Bas).
Bien que ce principe semble simple, il présente d'importantes nuances, surtout par rapport aux différents types de rémunération qu'un administrateur peut percevoir. Les rémunérations perçues pour des activités quotidiennes peuvent être imposées différemment que celles perçues pour des activités administratives formelles.
Les rémunérations sous l'ancienne convention
Sous l'ancienne convention préventive de double imposition, la distinction entre les différents types de rémunération des administrateurs n'était pas toujours claire. Les administrateurs étaient souvent confrontés à des ambiguïtés quant à l'imposition des rémunérations liées aux tâches quotidiennes réalisées dans le cadre de leur fonction de gestion ou de direction qui ne relevaient souvent pas de leur rôle formel d'administrateur.
Cette ambiguïté posait des problèmes pour les administrateurs assumant ces deux responsabilités. En pratique, cela signifiait que lorsqu'un résident belge siégeait au conseil d'administration d'une société néerlandaise, les Pays-Bas pouvaient imposer la totalité de la rémunération d'administrateur. Selon l'ancienne convention, les rémunérations liées à la gestion opérationnelle quotidienne devaient également être imposées aux Pays-Bas.
Les rémunérations sous la nouvelle convention
La nouvelle convention de prévention de la double imposition établit une distinction plus claire entre les rémunérations liées aux activités administratives et les rémunérations liées aux activités quotidiennes des administrateurs. Cette distinction est importante pour déterminer dans quel pays ces revenus sont imposables.
- Revenus provenant de mandats formels d'administrateur
Les rémunérations que perçoit un administrateur en tant que membre du conseil d'administration d'une société (comme des tantièmes, des jetons de présence et d'autres rémunérations) demeurent imposées, sous la nouvelle convention, dans l'État où la société est établie. Pour un administrateur belge d'une société néerlandaise, cela signifie que les Pays-Bas peuvent imposer les rémunérations qu'il perçoit pour ses activités administratives. - Les rémunérations pour les opérations de gestion et de direction
La mise en application de l'article relatif aux travailleurs (article 14) concernant les rémunérations perçues par les administrateurs pour leurs activités quotidiennes, comme le management opérationnel ou des fonctions de direction, constitue un changement majeur. Ces rémunérations seront désormais imposées dans l'État de résidence de l'administrateur, sauf s'il est satisfait à des conditions spécifiques. Pour les administrateurs belges qui participent quotidiennement à la direction opérationnelle d'une société néerlandaise, ces rémunérations peuvent désormais être imposées en Belgique.
La règle de 183 jours
Une importante exception aux règles susmentionnées concernant les rémunérations liées à la direction opérationnelle quotidienne est la règle de 183 jours. Cette règle détermine que l'État de résidence de l'administrateur (p. ex. la Belgique) demeure exclusivement compétent pour percevoir l'impôt, aux conditions cumulatives que la présence de l'administrateur dans l'État d'emploi (p. ex. les Pays-Bas) s'élève à moins de 183 jours au cours d'une année civile et que les rémunérations ne soient ni à charge d'un établissement permanent ni d'une entreprise dans l'État d'emploi.
Dans la pratique, un chef d'entreprise belge d'une société néerlandaise percevra souvent des rémunérations à charge de la société néerlandaise. Dans ce cas, les Pays-Bas peuvent imposer ces revenus pour les jours que le chef d'entreprise était physiquement présent aux Pays-Bas.
Un exemple
Supposons que Jan, un résident belge, soit formellement l'administrateur et le gérant d'une société néerlandaise. Il travaille principalement depuis son domicile en Belgique, mais est physiquement présent aux Pays-Bas pendant 100 jours au cours d'une année donnée. Outre les jetons de présence pour sa participation au conseil d'administration, il perçoit une rémunération de la société néerlandaise pour ses tâches de management quotidiennes.
Selon la nouvelle convention préventive de double imposition, les Pays-Bas peuvent imposer les jetons de présence, alors que la Belgique exonérera ces revenus sous réserve de progressivité. Concernant la rémunération que Jan reçoit pour ses tâches de management quotidiennes, la Belgique est en principe autorisée à l'imposer. Toutefois, étant donné qu'il travaille aussi physiquement aux Pays-Bas et que ces activités profitent à la société néerlandaise, les Pays-Bas peuvent imposer une partie de cette rémunération. La Belgique imposera alors le reste de la rémunération et accordera une exonération pour la partie qui est imposée aux Pays-Bas.
Impact sur les administrateurs et gérants de sociétés transfrontalières
La nouvelle convention préventive de double imposition clarifie et peaufine le traitement fiscal des rémunérations des administrateurs. Pour les administrateurs qui exercent leurs activités aussi bien en Belgique qu'aux Pays-Bas, il est essentiel de comprendre comment les différentes rémunérations seront imposées. La distinction entre les rémunérations formelles des administrateurs et les rémunérations pour l'exercice d'activités quotidiennes a des conséquences directes pour la perception d'impôts.
La convention souligne également l'importance d'accords contractuels clairs. Les administrateurs doivent veiller à ce que leur rôle et les rémunérations qui y sont associées soient correctement définis dans les accords, afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant au traitement fiscal de leurs revenus.
Conclusion
La nouvelle convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas introduit d'importantes modifications dans l’imposition des rémunérations des administrateurs. La distinction entre les activités formelles des administrateurs et les tâches quotidiennes rend le traitement fiscal plus clair et conforme à la convention modèle de l'OCDE. Pour les administrateurs qui sont actifs dans les deux pays, il est essentiel d'analyser correctement leur situation fiscale et de reconsidérer attentivement leurs accords contractuels. Moore Belgium est bien entendu prêt à vous aider à naviguer dans tous ces changements et à aligner votre planification fiscale en conséquence.
