La nouvelle loi sur la numérisation du droit des sociétés permet aux entrepreneurs de gagner beaucoup de temps. Depuis le 1er août 2021, vous ne devez plus vous rendre physiquement chez un notaire pour passer et signer l'acte authentique de constitution de votre société. Vous pouvez désormais le faire par voie numérique.
Constitution numérique
Depuis le 1er août 2021, la constitution d'une société peut se faire de manière entièrement numérique et à distance. Les exigences en matière de validité du contenu restent inchangées. L'intervention d'un notaire reste requise, mais les parties peuvent désormais se réunir par vidéoconférence. La signature de cet acte dématérialisé se fait par signature électronique des fondateurs et du notaire. Vous pouvez le faire via votre eID belge ou via itsme.
Rapidement grâce à StartMyBusiness
Afin de faciliter une telle création numérique, une plateforme a été créée par la Fédération royale du notariat belge : StartMyBusiness. Vous remplissez un certain nombre de données qui sont automatiquement envoyées à l'étude du notaire de votre choix. Le notaire rédige l'acte sur la base de ces données.
En cas de constitution par voie numérique, le délai de dépôt de l'acte est réduit. La constitution est officielle dans les dix jours ouvrables, à compter de la passation de l'acte de constitution et du paiement des frais de publication.
Présence physique tout de même requise ?
Une constitution par voie numérique n'est pas possible lorsque la constitution est accompagnée d'un apport en nature. En outre, le notaire peut toujours exiger la présence physique des parties s'il y a une suspicion d'usurpation d'identité ou s'il est nécessaire de vérifier la capacité commerciale d'une certaine personne ou le fait que cette personne puisse effectivement représenter la personne morale pour laquelle elle agit.
La base de données des mandats simplifie les recherches
Outre la constitution par voie numérique, un deuxième changement important de la loi sur la numérisation du droit des sociétés est la base de données des mandats. Auparavant, il était obligatoire de publier les pouvoirs de représentation dans les annexes du Moniteur belge. La recherche de ces informations était peu structurée et prenait beaucoup de temps. Grâce à la base de données des mandats, cela se passera beaucoup plus rapidement.
Sur le site Internet www.statuten.notaris.be, vous pouvez facilement vérifier le pouvoir de représentation et tout changement dans les pouvoirs des administrateurs. Les sociétés doivent déposer ces pouvoirs de représentation séparément. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas encore immédiatement aux entreprises existantes. Cela ne devrait être fait que lors du prochain dépôt de leurs statuts coordonnés.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la création d'une entreprise par voie numérique ou la nouvelle base de données des mandats, veuillez contacter notre équipe Business Legal.
