Intérêts déductibles selon la Cour de cassation

Cette question fait l’objet d’une certaine controverse. La Cour de cassation apporte plus de clarté. La déductibilité est possible s’il est objectivement argumenté et documenté en quoi le prêt est dans l’intérêt commercial de la société.

Les faits

Deux frères âgés respectivement de 67 et 80 ans vendent leur société d’exploitation (OpCo) à une partie tierce (HoldCo). HoldCo contracte un prêt bancaire à court terme destiné à financer l’achat des actions. Peu après l’acquisition des actions d’OpCo, la société d’exploitation verse un « superdividende » à HoldCo, financé principalement par le prêt bancaire. OpCo déduit les intérêts de son assiette fiscale.

Arguments des autorités fiscales

Les autorités fiscales ne sont pas d’accord avec cette déduction. Selon eux, le contrat de rachat est dans l’intérêt des frères vendeurs, qui ont réalisé une importante plus-value sur les actions d’OpCo, et non dans celui de la société d’exploitation. Par conséquent, les intérêts doivent être rejetés dans l’impôt des sociétés.

Arguments d’OpCo

OpCo répond qu’elle disposait de peu de liquidités et de créances non réglées lors de l’exercice au cours duquel le prêt bancaire destiné à financer le paiement du dividende a été contracté. La société d’exploitation n’avait donc pas d’autre choix que de contracter un prêt bancaire. Mieux : sans prêt bancaire, elle aurait été contrainte de vendre une partie de ses actifs générant des revenus d’exploitation. En outre, tant son chiffre d’affaires que ses effectifs ont augmenté suite à l’acquisition par HoldCo.

Arrêt des tribunaux

OpCo gagne le procès en première instance, mais la cour donne raison aux autorités fiscales en appel. Selon le juge, la société d’exploitation ne démontre pas en quoi le prêt bancaire lui permet de maintenir ou d’accroître ses propres revenus. Un raisonnement qui fait l’objet de nombreuses critiques dans la doctrine juridique.

Position de la Cour de cassation

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation juge que le recours d’OpCo doit être rejeté pour des raisons purement procédurales. Une lecture attentive de l’arrêt montre toutefois que la cour nuance quelque peu le raisonnement du juge d’appel. En fait, tout se résume à une preuve décisive : la société d’exploitation doit prouver que le prêt bancaire est dans l’intérêt structurel et commercial de la société. Il peut s’agir par exemple de maintenir ou d’accroître les revenus et d’assurer ainsi la continuité. En cas de preuve suffisante, les intérêts sont déductibles fiscalement pour la société d’exploitation.

La Commission belge du ruling sur la même ligne

Le 11 septembre 2018, la Commission belge du ruling prend une décision similaire. Elle conclut qu’une société qui contracte un emprunt bancaire peut déduire les intérêts afin de financer une réduction de capital. Elle serait sinon, en l’absence de flux de trésorerie suffisants, contrainte de vendre des actifs pour générer des liquidités.

Conclusion : documenter de manière explicite

Vous souhaitez déduire au maximum les intérêts supportés par votre société en vue d’une réduction de capital et/ou d’un versement de dividendes ? Dans ce cas, vous devez, en tant qu’emprunteur, documenter de manière explicite les raisons objectives et commerciales pour lesquelles le prêt et les intérêts correspondants sont dans l’intérêt commercial de votre société.