Un guide géant, mais rien de vraiment nouveau
Cette circulaire reprend et organise les règles déjà prévues par :
- la directive européenne du 14 décembre 2022,
- les modèles de règles GloBE de l’OCDE,
- ainsi que les commentaires et FAQ publiés par l’OCDE et la Commission européenne.
Elle ne propose donc pas une interprétation belge originale : son objectif est plutôt d’expliquer, structurer et confirmer les principes existants pour faciliter leur mise en œuvre.
Que retrouve-t-on dans la nouvelle circulaire relative au Pilier 2 ?
La circulaire publiée par l’administration fournit plusieurs précisions essentielles concernant l’application du Pilier 2 et du taux d’imposition minimum mondial de 15 %. Elle rappelle notamment :
- quelles entités sont concernées,
- les notions-clés telles que le revenu GloBE, l’impôt couvert et les entités constitutives,
- et la méthode de calcul du taux effectif d’imposition.
Les trois mécanismes successifs garantissant le taux minimum de 15 %
La circulaire détaille ensuite les trois règles qui permettent d’assurer un taux effectif d’imposition d’au moins 15 % :
- QDMTT (impôt complémentaire domestique qualifié)
- IIR (règle d’inclusion du revenu)
- UTPR (règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés)
Un focus important sur les safe harbours
Une part significative du document est consacrée aux safe harbours, qui permettent — sous conditions — d’alléger ou de simplifier les calculs, en particulier lors des premières années d’application.
Obligations déclaratives : aucune dispense prévue
L’administration insiste sur le fait que les obligations déclaratives sont obligatoires, même lorsqu’aucun impôt complémentaire n’est dû.
Il n’existe aucune exemption.
La première déclaration QDMTT devra être introduite au plus tard le 30 novembre 2025. Toutefois, le formulaire officiel n’est pas encore disponible, et la circulaire n’apporte pas plus de détails à ce sujet.
Par ailleurs, malgré la publication de cette circulaire très complète, plusieurs points restent encore flous, notamment concernant :
- les modalités concrètes d’évaluation et de perception de l’impôt,
- les mécanismes de contrôle,
- le projet de loi encore en discussion au Parlement,
- et l’impact potentiel des discussions “side-by-side” entre l’UE et les États-Unis, en particulier autour du régime américain du GILTI.
Une circulaire à l’image d’un système de plus en plus complexe
Même si elle n’apporte pas de révolution, cette circulaire illustre parfaitement la complexité administrative croissante liée au Pilier 2.
Elle montre à quel point la fiscalité internationale est devenue technique, parfois au détriment de la clarté et de la sécurité juridique. Dans la pratique, les groupes multinationaux qui ne l’ont pas encore fait devront rapidement :
- renforcer leurs outils de reporting
- revoir leurs processus de consolidation, et
- se préparer à des obligations déclaratives strictes et détaillées.
Nos experts restent à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation, la révision et le dépôt de la QDMTT, assurer toute conformité au Pilier 2, ainsi que pour fournir un soutien technique et stratégique adapté à vos besoins.
