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Précisions importantes concernant les nouvelles déductions pour investissements à partir de 2025
À partir du 1er janvier 2025, les déductions pour investissements en Belgique ont été profondément réformées pour les immobilisations corporelles acquises ou réalisées. Cette réforme structurelle vise principalement à encourager fiscalement et financièrement les « investissements verts ».
Voici un aperçu des principales modifications apportées à ce régime.
Le texte légal initial sera probablement adapté prochainement sur certains points au moyen d’un projet de loi en cours. En outre, un report unique a déjà été accordé concernant la demande d’attestation pour la déduction thématique pour investissements, compte tenu des longues négociations gouvernementales antérieures et des incertitudes relatives aux formalités administratives liées à cette demande.
Désormais, il existe trois catégories de déductions pour investissements : la déduction de base, la déduction thématique et la déduction technologique. Une immobilisation ne peut être éligible qu'à une seule catégorie. Voici un aperçu détaillé de ces nouvelles catégories et des investissements concernés.
Déduction de base pour les indépendants et les PME
L'ancienne déduction standard pour investissements a été renommée en « déduction de base » et son taux est passé de 8 % à 10 % pour les PME et les indépendants. Pour les investissements numériques (facturation, gestion client, e-commerce, cybersécurité, etc.), ce taux atteint 20 %. Les immobilisations numériques éligibles ont été élargies (ex. : systèmes de caisse enregistrée, outils conformes au RGPD, systèmes de paiement, comptabilité et CRM). Le récent projet de loi confirme que seuls les indépendants et les PME peuvent bénéficier de la déduction de base ordinaire ou majorée. De cette manière, il est désormais clair que les grandes entreprises sont par définition exclues de la déduction de base.
Les grandes entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette déduction de base.
De plus, les immobilisations utilisant des substances nocives pour l’environnement sont exclues de la déduction de base (sauf si aucune alternative économiquement viable n’existe). Ces exclusions figurent sur une liste des exclusions climatiques et environnementales (ex. : investissements utilisant des combustibles fossiles).
Déduction thématique pour investissements verts
Le législateur a également introduit une nouvelle déduction thématique de 40 % pour les investissements verts réalisés par les PME et les indépendants (déduction de 30 % pour les grandes entreprises). Dans le projet de loi en cours, ce régime est toutefois harmonisé à un taux uniforme de 40 % pour toutes les entreprises. En outre, le projet de loi prévoit que, même si une aide d’État régionale est octroyée à l’entreprise, celle-ci pourra néanmoins continuer à bénéficier de la déduction pour investissements thématiques.
Les investissements éligibles dans le cadre de la déduction thématique pour investissement sont divisés en quatre thèmes :
- Efficacité énergétique et énergies renouvelables
- Transports sans émissions
- Investissements respectueux de l’environnement
- Investissements numériques de soutien
Ces thèmes sont à leur tour subdivisés en groupes et catégories.
Thème 1 : Investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (« liste des investissements dans le domaine de l'énergie »)
Groupe 1 : Réduction des pertes d'énergie | Exemple |
| Isolation des toits, des murs, etc. et vitrage à haut rendement énergétique. |
| Par exemple, les investissements pour lesquels des matériaux d'isolation ont été utilisés. |
| Par exemple, les serrures et les rideaux anti-courants d'air, et les portes ou les portails à fermeture automatique. |
| Groupe 2 : Récupération d'énergie et de parties d'énergie | |
| Par exemple, les pompes à chaleur et les pompes de circulation. |
| Par exemple, les générateurs, les turbines d'expansion et les turbines à contre-pression. |
| Groupe 3 : Adaptation des équipements, des installations et des processus industriels | |
| Par exemple, les équipements de mesure et de contrôle, y compris les logiciels de climatisation. |
| Par exemple, l'électrification des processus de production industrielle. |
| Groupe 4 : Flexibilité | |
| Par exemple, les équipements de mesure et de contrôle, les systèmes de stockage et les onduleurs. |
| Groupe 5: Hernieuwbare energieën | |
| Par exemple, les équipements de production d'énergie chimique, mécanique, thermique ou électronique. |
Thème 2 : Investissements dans des moyens de transport sans émissions (« liste d'investissements dans les transports »)
| Groupe 1 : Transport ferroviaire | Exemple |
| Par exemple, investissement dans la conversion à une locomotive sans CO2, locomotive électrique sur batteries. |
| Groupe 2 : Transport routier | |
| Par exemple, les véhicules mobiles à zéro émission et l'infrastructure associée. |
| Par exemple, les autobus, les autocars et les camions à zéro émission. |
| Groupe 3 : Navigation intérieure et maritime | |
| Groupe 4 : Infrastructure de recharge | Par exemple, l'infrastructure de recharge pour l'hydrogène vert ou l'infrastructure de recharge électrique. |
Thema 3: Investissements respectueux de l'environnement (« liste des investissements respectueux de l'environnement »)
| Groupe 1: Gestion des ressources | Exemple |
| Par exemple, les dispositifs d'économie d'eau, les équipements de nettoyage industriel, les systèmes de désinfection. |
Groupe 2 : Climat | |
| Par exemple, les appareillages de commutation à moyenne et haute tension ou les tuyaux isolés au gaz. |
| Par exemple, la végétalisation des sites, y compris le parking et les zones pavées. |
| Groupe 3 : Investissements en faveur de l'environnement | Par exemple, les navires à émissions nulles. |
| Par exemple, des investissements permettant de remplacer l'utilisation de produits chimiques préoccupants. |
Thème 4 : Soutenir les investissements numériques (« digital support investment list »)
Ce thème concerne l'acquisition d'actifs numériques fixes pour soutenir les investissements inclus dans les thèmes 1 à 3 ci-dessus. La liste des investissements numériques de soutien sera publiée ultérieurement.
Formalités et attestation
Pour certains investissements, une étude ou un audit énergétique obligatoire doit être réalisé au préalable. En outre, il existe un montant maximum de déduction d'investissement pour certaines catégories.
Toutefois, la déduction thématique ne peut pas être appliquée par des entreprises en difficulté ou par une entreprise faisant l'objet d'un ordre de recouvrement pour une aide octroyée illégalement ou de manière incompatible par la Belgique. En outre, aucune déduction pour investissement ne peut être appliquée lorsqu'une aide régionale est déjà demandée pour des investissements admissibles. Dans certains cas, une combinaison des deux est néanmoins possible.
Pour pouvoir bénéficier de la déduction thématique pour investissement, une attestation délivrée par l'administration compétente doit être jointe à la déclaration d'impôt sur les sociétés de l'année concernée. Cette attestation doit être demandée dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. Compte tenu des longues négociations gouvernementales et des discussions en cours concernant les formalités de demande liées à cette déduction, un report unique est accordé pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026.
Sur la base de cet Arrêté Royal (« AR »), les entreprises disposent en principe d’un délai maximal de 12 mois (sans que ce délai ne puisse toutefois s’étendre au-delà du 30/06/2026 – sauf exception lorsque le délai de demande serait inférieur à trois mois) après la clôture de leur exercice comptable pour introduire une demande d’attestation ou de certificat d’investissement. Toutefois, ce délai maximal de 12 mois n’est pas applicable dans tous les cas !
En outre, l’AR précise que la demande peut également être introduite dès l’exercice comptable au cours duquel l’investissement est réalisé.
Afin d’illustrer plus concrètement cette mesure transitoire de 12 mois, nous souhaitons l’expliquer au moyen de quelques exemples pratiques.
Exemple 1
- Exercice comptable clôturé le 31/12/2025
- Investissement en mobilité verte au cours de 2025
Pour cet investissement éligible en 2025, le contribuable peut demander un certificat jusqu’au 30/06/2026, car le délai de demande est de maximum 12 mois et court au plus tard jusqu’à cette date.
Exemple 2
- Exercice comptable clôturé le 31/05/2025
- Investissement en mobilité verte au cours de 2025
Pour cet investissement éligible dans un exercice clôturé le 31 mai 2025, le contribuable peut demander un certificat jusqu’au 31 mai 2026, étant donné que le délai est limité à 12 mois maximum.
Exemple 3
- Exercice comptable clôturé le 31/05/2026
- Investissement en mobilité verte au cours de l’exercice
Pour cet investissement éligible dans cet exercice, le contribuable peut demander un certificat jusqu’au 31/08/2026, car la période comprise entre le 01/06/2026 et le 30/06/2026 est inférieure à trois mois. Par conséquent, l’entreprise dispose jusqu’au 31/08/2026 pour introduire une demande de certificat.
La conformité est évaluée sur la base des listes d'investissement en vigueur au moment de la demande. Dans les six mois suivant la demande, l'autorité compétente délivre une attestation motivée ou un refus motivé.
Pour les investissements qui font partie d'un « projet d'investissement » s'étalant sur plusieurs exercices, le contribuable a la possibilité de demander un « certificat d'investissement ». Ce certificat doit être demandé dans les trois mois suivant le dernier jour de l'exercice au cours duquel le projet d'investissement a débuté. L'avantage d'un tel certificat est d'obtenir une certitude quant à la qualification de l'investissement au moment du démarrage du projet. En effet, pour les projets d'une durée supérieure à trois ans, il se peut qu'au moment du renouvellement annuel des listes d'investissement, ces investissements ne figurent plus sur la liste.
Déduction technologique
La « déduction technologique » est introduite pour les investissements dans les brevets et les actifs fixes destinés à soutenir la recherche et le développement de produits respectueux de l'environnement et de technologies d'avenir. La déduction technologique s'élève à un taux unique de 13,5 %, mais peut également être appliquée sur plusieurs exercices à un taux annuel de 20,5 % sur l'amortissement de l'investissement admissible. Les taux de la déduction technologique seront donc également fixes et ne dépendront plus de l'inflation.
Une attestation spécifique doit toujours être demandée pour cette déduction également. Cette attestation doit désormais être jointe à la déclaration d'impôt, ce qui implique que le contribuable dispose de facto d'un délai strict pour obtenir l'attestation. Il ne suffit plus que l'attestation soit simplement tenue à la disposition de l'administration.
L'interdiction de cumul est étendue à la déduction pour investissement
Enfin, l'interdiction déjà applicable du cumul entre le crédit d'impôt recherche et développement et l'exonération partielle du précompte mobilier ( » BV ») pour les chercheurs est étendue aux différents types de déduction pour investissement. Concrètement, lorsque la valeur d'investissement d'un bien pour lequel la déduction pour investissement est appliquée comprend une rémunération pour laquelle une exonération totale ou partielle du BV s'applique, le montant du BV non répercuté devra être retiré de la base de calcul de la déduction pour investissement.
Selon le projet de loi récemment publié, la limitation de la déduction des déductions pour investissements reportées disparaît également à partir du 1er janvier 2025. Dès lors, ces déductions pour investissements reportées pourront en principe être pleinement utilisées au cours de l’exercice comptable, sans les restrictions qui existaient auparavant.
Nous nous ferons un plaisir de vous aider en procédant à un examen approfondi de vos investissements et des possibilités d'application des différentes déductions pour investissement.
