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#Tax & Legal #Business Legal #Conseils En Matière De TVA

Êtes-vous prêt à proposer le paiement électronique à partir du
1er juillet 2022 ?

Mardi 24/05/2022

À partir du 1er juillet 2022, toute entreprise devra offrir aux consommateurs la possibilité de payer par voie électronique. Avec cette mesure, le gouvernement entend lutter contre la fraude et améliorer la sécurité des transactions. Votre entreprise doit proposer au moins un mode de paiement électronique.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les entreprises (commerçants, professions libérales et associations) sont tenues de proposer le paiement électronique à partir du 1ᵉʳ juillet 2022. Les paiements en espèces demeurent possibles, mais les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une alternative électronique pour payer.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises commerciales. Les professions libérales sont également concernées, ainsi que toutes les personnes, administrations et associations qui exercent de manière permanente des activités économiques en relation avec des consommateurs, comme par exemple les gérants d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel.

On entend par activité économique l’offre par une personne physique ou morale de biens ou de services sur un marché donné.

Il doit s’agir d’une activité durable sur lemarché qui crée une concurrence avec d’autres entreprises. La nouvelle obligation ne concerne donc pas les activités ponctuelles ou occasionnelles organisées par des associations.

Les associations, qu’elles soient ou non à but lucratif, peuvent être considérées comme des entreprises si elles vendent régulièrement un produit ou un service à des fins économiques. Dans ce cas, elles doivent proposer à leurs clients un moyen de paiement électronique. L’obligation ne s'applique toutefois pas aux associations qui fournissent uniquement des services à leurs membres dans le cadre de leur objet statutaire.

Que recouvre l’obligation ?

L’entreprise soumise à l’obligation doit proposer au moins une option de paiement électronique en plus des espèces. Elle est toutefois libre de choisir elle-même le système de paiement électronique. Il peut s’agir d’un terminal de paiement pour cartes de paiement, d’une plateforme de paiement en ligne comme PayPal et Mollie, d’une appli de paiement sur smartphone comme Payconiq by Bancontact, ou encore du paiement par smartwatch.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires aux clients qui paient par voie électronique.

  • Il n’est plus nécessaire d’arrondir en cas de paiement électronique ! L’obligation légale d’arrondi s’applique uniquement aux paiements en espèces.
  • Les titres repas, écochèques, chèques cadeau ou autres, les paiements en crypto-monnaie ou en monnaie virtuelle comme le bitcoin ou les paiements par bon cadeau ne constituent pas des alternatives électroniques valables aux paiements en espèces.
  • Les paiements en espèces restent valables et ne peuvent être refusés malgré la nouvelle obligation.

N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous avez d’autres questions sur cette obligation.

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Karolien Vanmeerhaeghe

Karolien Vanmeerhaeghe

Director Tax & Legal Services

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Carl Boudewyn

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