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#Tax & Legal

Est-il judicieux de convertir votre engagement de pension interne en EIP ?

Vendredi 23/10/2020
Pensioenvoorziening

Si vous avez conclu autrefois une convention d’engagement de pension avec votre entreprise en vue de vous constituer une pension, ce solde est désormais gelé dans votre bilan.

Mieux vaut prendre des mesures en temps utile afin de ne pas être pénalisé fiscalement au moment de la retraite. L’externalisation est une option.

Situation avant la loi-programme du 22 juin 2012

En tant que chef d’entreprise, vous pouviez auparavant conclure une convention d’engagement de pension interne avec votre entreprise. Celle-ci prévoyait que votre entreprise vous verserait une pension complémentaire à un certain âge (60-65 ans). Votre entreprise constituait à cet effet une provision, laquelle était fiscalement déductible sous certaines conditions.

Situation actuelle

Depuis la loi-programme de 2012, la constitution d’un tel engagement de pension financé en interne est interdite. Une pension complémentaire peut désormais uniquement être constituée en externe, auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension.

Les accords existants ont depuis lors été gelés et aucune provision supplémentaire ne peut être constituée. Le bilan de la société ne fait apparaître que le solde constitué jusque-là.

Ces engagements de pension internes doivent également être enregistrés dans la Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P), gérée par Sigedis. Si vous avez oublié de le faire, la réserve de pension constituée n’est pas déductible.

Lien avec la date de pension légale

Depuis le 1er janvier 2016, le versement d’une pension du deuxième pilier est lié à la date de pension légale. Il est question ici des pensions complémentaires constituées à partir des revenus professionnels, y compris les engagements de pension mentionnés ci-dessus. Depuis cette date, il n’est plus possible de souscrire à une pension complémentaire après le début de la pension légale.

Ce lien garantit que l’engagement de pension « gelé » ne peut pas être payé plus tôt ou plus tard que la date de votre retraite légale. Cette obligation s’applique également si vous prenez une retraite légale anticipée.

C’est uniquement si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier de votre pension légale ou si vous avez atteint l’âge légal de la retraite mais que vous continuez à travailler, que vous êtes libre de choisir de faire verser ou non la pension complémentaire.

Problèmes fiscaux potentiels et principaux sujets de préoccupation

Si, en tant que dirigeant d’entreprise, vous demandez votre pension légale, votre engagement de pension interne existant doit également être versé. D’un point de vue fiscal, cela signifie :

  • Que la règle des 80 % est à nouveau contrôlée. La provision est en effet décomptabilisée et le versement du capital-pension est comptabilisé comme une charge. Ces frais sont déductibles uniquement dans les limites de la règle des 80 %. Si la rémunération a diminué entre-temps, il peut se poser un problème de déductibilité des coûts.
  • Le versement de l’engagement de pension est, en votre qualité de dirigeant, imposé distinctement (20 % ou 16,5 % + taxe communale) si vous démissionnez de votre fonction de dirigeant suite à votre pension et cessez toute activité pour votre entreprise.
  • Toutefois, si vous restez actif au sein de votre entreprise, le capital-pension versé sera progressivement imposé à l’impôt des personnes physiques, car il est alors considéré comme une rémunération en vertu du principe d’attraction.
  • Vous pouvez choisir d’externaliser votre engagement de pension et de transférer le solde accumulé dans un engagement de pension individuel auprès d’un assureur ou d’un fonds de pension. Vous ne payez pas de taxe sur les primes lors de cette conversion et, à condition de respecter la règle des 80 %, votre entreprise n’est pas imposée sur le solde transféré. L’avantage est qu’au moment de votre retraite, l’assurance EIP vous sera versée, mais aux taux habituels plus avantageux de 20 %, 16,5 % ou même 10 %.

Vous avez un engagement de pension interne ? Dans ce cas, mieux vaut vous renseigner sur ce que vous pouvez faire pour éviter des désavantages fiscaux lorsque vous prenez votre retraite et que celui-ci doit vous être versé. Vous pouvez par exemple externaliser votre engagement de pension. Cela dépend pour beaucoup de la date de votre pension et de l’arrêt ou non de votre activité.

Vous avez des questions ? Vous pouvez à tout moment contacter nos spécialistes afin d’obtenir des conseils sur mesure. 

Les auteurs: Stephanie Seré et Hendrik Hubau

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Stephanie Seré
Stephanie Seré
Manager Tax & Legal