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#Tax & Legal #Conseils En Matière De TVA #Immobilier #Tva

Devez-vous désormais facturer la TVA sur la location de votre appartement meublé ?

Mardi 30/08/2022

Depuis le 1er juillet 2022, les règles en matière de TVA pour la fourniture de logements meublés et de services supplémentaires ont considérablement changé. Pouvez-vous désormais récupérer la TVA sur votre investissement immobilier si vous louez via Airbnb, Ardennes-étape, Belvilla ou une autre plateforme ?

Facturation de la TVA sous conditions

Si vous louez habituellement votre maison de vacances pour moins de 3 mois, vous devez facturer 6 % de TVA pour les réservations effectuées depuis le 1er juillet pour les locations avec services connexes via une plateforme non agréée. Par conséquent, vous pouvez également exercer votre droit à la déduction de la TVA pour les frais encourus pour cette activité TVA.

Trois types de bailleurs

Les nouvelles règles en matière de TVA font une distinction entre 3 catégories de bailleurs :

  1. Les hôtels et motels qui proposent des logements meublés pour une période de moins de 3 mois fournissent un service imposé soumis à la TVA. En d'autres termes, seule la durée contractuelle doit être prise en compte.
  2. Établissements ayant une fonction similaire à celle d'un hôtel ou d'un motel où l'hébergement est habituellement fourni à des clients payants pour une période de 3 mois ou plus. La mise à disposition de logements meublés est exonérée de TVA, même si la durée de location est inférieure à trois mois.
  3. Établissements ayant une fonction similaire à celle d'un hôtel ou d'un motel où l'hébergement est habituellement fourni à des clients payants pour une période de moins de 3 mois. S'ils fournissent des logements meublés pour une période de moins de 3 mois, ce service est soumis à la TVA si l'établissement fournit également au moins un service connexe. Dans le cas contraire, la location est exonérée de la TVA.

Par « habituellement », on entend la durée normale pendant laquelle l'établissement fournit des logements meublés à des hôtes payants.

Période de location de 3 mois

L'administration de la TVA accepte, à titre de simplification, une méthode de calcul « de quantième à veille de quantième, moins un jour ». Pour le calcul de la limite, la durée stipulée dans le contrat est prise en compte. En cas de prolongation de la durée et de contrats successifs, la durée totale est prise en compte.

Que sont les services connexes ?

La fourniture d'un logement meublé pour une période de moins de 3 mois n'est soumise à la TVA que si au moins un des services supplémentaires suivants est fourni :

  • Réception physique des hôtes sur place pendant au moins une grande partie de la journée. Un accueil téléphonique ou numérique ou la simple remise d'une clé ne suffit pas.
  • La fourniture de linge de maison tel que le linge de bain ou de lit et son remplacement au moins une fois par semaine si le logement meublé est fourni pour plus d'une semaine. Pas besoin de faire les lits.
  • La fourniture d'un petit-déjeuner quotidien, par vous-même ou par un tiers au nom et pour le compte du bailleur. Les bons de petit-déjeuner, le petit-déjeuner à emporter ou la livraison sur place sont acceptés.

Il n'est pas requis d'offrir ce(s) service(s) en même temps que le logement meublé à un prix global. La facturation d'un supplément est autorisée. Il est toutefois important que les services supplémentaires soient payés en même temps que le séjour et que le(s) service(s) soi(en)t réellement fourni(s) et non simplement proposé(s).

À partir de quand devez-vous facturer la TVA ?

La fourniture de logements meublés est soumise au taux de TVA réduit de 6 %.

Si vous louez habituellement votre logement pour une période de moins de 3 mois et fournissez au moins un service connexe, vous devez en principe facturer la TVA dès le premier euro de chiffre d'affaires que vous réalisez.

Si vous louez à titre non professionnel et proposez votre séjour via une plateforme électronique agréée, alors vous ne devez pas facturer la TVA si vous optez pour le système de l'économie collaborative. À cette fin, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous êtes une personne physique à laquelle s'applique le régime de franchise pour les petites entreprises (seuil de chiffre d'affaires de 25 000 euros par an).
  • Le bien immobilier est situé en Belgique.
  • Les services sont fournis à des fins autres que celles de l'activité économique du contribuable.
  • Les services sont fournis exclusivement aux personnes physiques qui les utilisent pour leur propre usage privé ou celui d'autres personnes.
  • Les services ne sont fournis que dans le cadre de contrats conclus par le biais d'une plateforme électronique agréée.
  • Les indemnités relatives aux services ne sont payées ou accordées au prestataire de services que par la plateforme agréée (ou par l'intermédiaire de cette plateforme).
  • Le chiffre d'affaires annuel (indemnités locatives + toutes les sommes retenues par la plateforme dans le cadre de l'économie collaborative) ne dépasse pas 6 540 euros pour 2022.

Bon à savoir : Airbnb n'est pas (encore) une plateforme agréée. Si vous utilisez cette plateforme, vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime. Consultez ici la liste des plateformes agréées.

Quand ce nouveau régime prend-il effet ?

Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux services pour lesquels la TVA est devenue exigible depuis cette date. Toutefois, l'administration accepte qu'elles soient appliquées aux séjours réservés à partir du 1er juillet 2022.

Droit de déduction ?

Si vous devez facturer la TVA, vous pouvez déduire (une partie de) la TVA sur les frais que vous avez encourus et qui sont liés au service imposé de la TVA que vous devez payer. Cela inclut la TVA sur l'achat ou la rénovation de la maison de vacances. De même, la TVA que vous avez payée avant le 1er juillet 2022 peut encore être partiellement déduite pour la période restante du délai de révision. Veuillez noter que la TVA pour l'usage privé n'est pas déductible.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez savoir comment ces nouvelles règles affectent votre location, n'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.

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Wouter Brackx

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Vicky Marievoet

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