Déduction pour investissement en R&D ou crédit d’impôt R&D 2024 : comment faire le bon choix ?

Déduction pour investissement R&D 2024

La déduction pour investissement vient s’ajouter à l’amortissement comptable de l’investissement R&D. Deux options sont possibles :

• une déduction unique de 15,5 % de l’investissement réalisé en 2024 ;
• une déduction étalée de 22,5 % appliquée sur chaque amortissement annuel.

La déduction étalée offre, sur le long terme, une économie d’impôt plus importante. À noter : cette déduction ne peut pas s’imputer sur la base imposable minimale en impôt des sociétés (ISoc), mais elle peut être reportée sur les exercices suivants.

Bon à savoir

• La déduction pour investissement ne peut pas être imputée sur une base imposable minimale en impôt des sociétés (ISoc)
• Une entreprise paie en principe toujours l’ISoc sur cette base minimale, qui comprend par exemple une partie de l’avantage de toute nature (ATN) lié aux véhicules mis à disposition des travailleurs ou des administrateurs.
• D’éventuelles majorations de la base imposable à la suite d’un contrôle fiscal, entraînant une augmentation d’impôt d’au moins 10 %, ne peuvent pas non plus être compensées par la déduction pour investissement. En cas de bénéfice imposable insuffisant, la déduction peut toutefois être reportée à l’exercice suivant.
   

Procédure de demande pour la réduction R&D

Pour appliquer cette déduction pour investissement, votre entreprise doit introduire un formulaire de demande auprès de l’autorité compétente afin d’obtenir une attestation fiscale. Il est vivement recommandé d’entamer cette demande à temps, car certaines régions appliquent des délais stricts.

Transformation en déduction technologique

À partir de 2025, la déduction pour investissement R&D est renommée « déduction technologique ». Cette nouvelle version s’applique aux investissements R&D réalisés depuis le 1er janvier 2025.

Crédit d’impôt R&D pour 2024

Grâce au crédit d’impôt R&D, une entreprise bénéficie d’un crédit fiscal supplémentaire imputable sur l’impôt des sociétés (ISoc). Ce crédit est calculé sur la valeur d’acquisition des nouveaux investissements R&D réalisés durant l’exercice, ou sur les amortissements de ces investissements. La base de calcul est pratiquement identique à celle de la déduction pour investissement R&D. Mais comme il s’agit ici d’un crédit, le taux d’imposition appliqué est de 25 %.

• un crédit d’impôt unique correspondant à 15,5 % de l’investissement R&D x 25 % d’ISoc ;
• un crédit d’impôt étalé correspondant à 22,5 % de l’amortissement annuel x 25 % d’ISoc. Ce pourcentage est appliqué pendant toute la durée d’amortissement de l’investissement.

Comme le pourcentage du crédit étalé est plus élevé, cette option génère à terme la plus grande économie d’impôt. L’exemple suivant l’illustre.

Bon à savoir

• Un crédit d’impôt étalé permet de réaliser une économie d’impôt plus importante, répartie sur toute la durée d’amortissement de l’investissement R&D.
• Le crédit d’impôt (unique ou étalé) peut en outre, dans certaines limites, être reporté sans restriction sur les exercices suivants.
• Si votre entreprise n’a pas pu imputer la totalité du crédit dans un délai de 5 ans faute de bénéfices imposables suffisants, le montant restant peut être récupéré via l’avertissement-extrait de rôle. Votre entreprise recevra alors un apport de trésorerie de l’État équivalent au crédit d’impôt non utilisé.
• Pour les investissements R&D à partir du 1er janvier 2024, ce délai est ramené de 5 à 4 ans.

Conseil ! 

Votre entreprise est une start-up ou une scale-up qui subit des pertes durant les premières années en raison d’importants investissements en R&D, et vous ne payez pas ou peu d’impôt des sociétés ? Dans ce cas, envisagez l’option du crédit d’impôt R&D, que vous pourrez éventuellement récupérer comme liquidité après 4 ans.

Procédure de demande

Pour appliquer le crédit d’impôt R&D, votre entreprise doit également introduire à temps une demande auprès de l’autorité compétente afin d’obtenir une attestation fiscale.

Traitement comptable

Le crédit d’impôt doit aussi être comptabilisé correctement et dans les délais dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise.

Interdiction de cumul avec la réduction de précompte professionnel R&D

Le précompte professionnel non versé dans le cadre de la R&D ne peut pas être inclus dans la base de calcul du crédit d’impôt si celle-ci comprend des rémunérations brutes pour lesquelles l’entreprise demande l’exonération de précompte. 

Comment faire le bon choix ?

La déduction pour investissement R&D et le crédit d’impôt R&D reposent sur des méthodes de calcul différentes, mais mènent in fine à un même avantage fiscal. Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

Avantages du crédit d’impôt

• Vous pouvez imputer le crédit d’impôt R&D sur une éventuelle base imposable supplémentaire en cas de contrôle fiscal, ce qui n’est pas possible avec la déduction pour investissement R&D.
• Vous anticipez quelques années de pertes ? Le crédit d’impôt R&D est alors préférable, car après 4 ans, il peut être récupéré en liquidités si aucun impôt n’est dû. La déduction pour investissement peut aussi être reportée sans limite, mais elle n’est pas remboursable.
• Le crédit d’impôt peut être imputé sur la base imposable minimale (ex. 40 % de l’ATN pour voitures de société), ce qui n’est pas le cas pour la déduction pour investissement.

Avantages de la déduction pour investissement

• Il n’existe aucune interdiction de cumul avec la réduction de précompte professionnel R&D, contrairement au crédit d’impôt. Cela rend le montant de la déduction pour investissement R&D plus élevé.
• Attention : à partir du 1er janvier 2025, cela change. L’interdiction de cumul s’appliquera également à la déduction technologique (nouvelle version de la déduction pour investissement R&D). Dès 2025, les règles seront donc alignées pour les deux mécanismes.
• La déduction pour investissement R&D ne nécessite aucun traitement comptable, contrairement au crédit d’impôt R&D.
   

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