Comment le gouvernement soutient-il les entreprises pendant la crise énergétique ?

La hausse des prix de l'électricité et du gaz dans le contexte de la crise énergétique actuelle constitue un défi de taille pour de nombreuses entreprises. En septembre, le gouvernement a annoncé certaines mesures visant à atténuer l'impact de cette hausse des prix de l'énergie. Des mesures ont également été prises pour les citoyens, mais nous abordons ci-dessous uniquement les mesures de soutien aux entreprises.

Mesures de soutien dans différents domaines

Mesures de soutien sociales

• Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l'énergie pourront bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales.
• Le régime de chômage temporaire « énergie » sera activé et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen.
• Les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique pourront demander un droit de passerelle temporaire.
• Plans de remboursement plus longs pour les cotisations sociales des indépendants.
• Sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants.

Mesures de soutien fiscales et financières

• Report du paiement des impôts ;
• Plans de remboursement des dettes fiscales ;
• Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement ;
• Exonération fiscale pour les mesures d'aide régionale ;
• Adaptation du périmètre d'investissement du Belgian Recovery Fund ;
• Réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre.

Autres mesures

• Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs ;
• Code de conduite entre les fournisseurs d'énergie et les indépendants et PME ;
• Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture.

Quatre mesures passées au crible

Nous examinons de plus près quatre de ces mesures qui peuvent vous aider, en tant qu'entreprise ou entrepreneur, à atténuer l'impact négatif de la crise énergétique.

1. Chômage temporaire ‘énergie’

Les coûts élevés de l'énergie ont contraint plusieurs entreprises à réduire, voire à arrêter leur production. Cela peut avoir pour conséquence que vous, en tant qu'employeur, ne puissiez plus offrir de travail, ou moins. Dans ce cas, le contrat de travail n’est pas respecté.

Pour y faire face, une nouvelle forme de chômage temporaire a été introduite à partir du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au moins. Il s'agit d'une variante du fameux chômage temporaire pour raisons économiques. En tant qu'employeur, vous pouvez choisir lequel de ces deux systèmes vous appliquez.

Les conditions de ce système ont été fixées au niveau européen. Pour pouvoir prétendre à ce chômage temporaire ‘énergie’, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

• vos coûts énergétiques représentent au moins 3 % de vos coûts de production ;
• votre facture énergétique du troisième trimestre de 2022 a doublé par rapport au troisième trimestre de 2021.

Via une nouvelle version du formulaire C106A, il doit y avoir une notification préalable à l'ONEM et également une notification via le portail de la sécurité sociale.

Si vous, en tant qu'employeur, prouvez que vous remplissez les conditions, vos travailleurs peuvent être mis au chômage économique sans interruption. Vous ne devez pas introduire une semaine de travail obligatoire. Vous pouvez choisir entre une suspension totale ou partielle.

Si vous introduisez ce chômage économique, vos travailleurs recevront une allocation de l’ONEM. Celle-ci s'élève à 70 % de la rémunération, plafonnée à 3.075,05 euros par mois. En tant qu'employeur, vous êtes redevable d'un supplément de 6,10 euros par jour de chômage.

2. Report du paiement des cotisations de sécurité sociale

Ce report prend la forme d'un plan de paiement dans le cadre duquel vous payez les arriérés de cotisations par 1/12e ou même 1/24e. Le report de paiement s'applique aux cotisations de sécurité sociale des troisième et quatrième trimestres de 2022 et du premier trimestre de 2023. On n'en sait pas plus sur cette mesure pour l'instant.

3. Droit de passerelle pour les indépendants

La hausse des prix de l'énergie dans le cadre de la crise énergétique actuelle est considérée comme un événement ayant un impact économique. Si vous décidez d'arrêter votre activité parce qu'elle est moins rentable en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie, vous entrez en considération pour le droit de passerelle.

• Il doit s'agir d'une interruption de toute activité professionnelle pendant une période consécutive d'au moins sept jours civils.
• Dans votre demande, vous devez démontrer pourquoi la hausse des prix de l'énergie a entraîné la cessation de votre activité indépendante. Vous devez prouver que votre activité est devenue moins rentable. Cela peut se faire par le biais de vos factures d’acompte de gaz et/ou d'électricité qui montrent une augmentation de vos coûts énergétiques, ou en utilisant votre bilan pour prouver quelle est la part de vos coûts énergétiques dans vos coûts de production totaux.
• La demande doit être faite par le biais de votre caisse d'assurance sociale.
• Vous devez introduire votre demande avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption ou de cessation.

4. Report du paiement des impôts

Sur le plan fiscal, il a également été décidé d'autoriser le report du paiement des impôts, et des plans de paiement des dettes fiscales sont possibles. Comme pour le report du paiement des cotisations de sécurité sociale, les détails et les conditions font défaut pour l'instant.

Si vous souhaitez que nous examinions les possibilités pour votre entreprise, n'hésitez pas à contacter notre équipe juridique RH.