Comment est imposé le droit passerelle de crise ?

Si, en tant que travailleur indépendant, vous avez été contraint d'interrompre totalement ou partiellement votre activité indépendante, vous y avez droit. Mais comment une telle allocation est-elle imposée ?

Type d'activité et type de revenu

L'imposition des allocations financières que vous avez reçues dans le cadre du droit passerelle de crisedépend de deux choses.

1. La nature de l'activité indépendante
2. Le type de revenu

L'imposition de l'allocation diffère selon que vous êtes indépendant dans une entreprise individuelle, dirigeant d'entreprise indépendant ou conjoint aidant.

Indépendants ayant des bénéfices ou des profits : indemnité compensatoire

Le droit passerelle de crise que vous recevez en tant que travailleur indépendant (activité principale ou activité complémentaire) et que vous avez demandé par l'intermédiaire de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est imposé dans l'impôt des personnes physiques en tant qu'indemnité compensatoire. Il s'agit d'une indemnité destinée à compenser une diminution forcée de l'activité.

Le taux d'imposition est de 16,5 %. Il s'applique dans la mesure où les allocations ne dépassent pas le bénéfice ou profit net imposable que vous avez obtenu de cette activité qui n'est plus exercée au cours des 4 années précédant l'année de la diminution d'activité. À moins que l'imposition conjointe avec vos autres revenus ne soit plus avantageuse.

Les allocations qui, avec ces autres indemnités, dépassent le revenu ou le profit net imposable de ces 4 années sont imposables aux taux d'imposition progressifs. Veuillez noter que cette qualification fiscale ne s'applique qu'aux paiements effectués à des travailleurs indépendants ayant des bénéfices ou des profits.

Pour info : le droit passerelle de crise des indépendants doit être déclaré dans le cadre relatif aux bénéfices ou profits. Ce montant est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales dues. Afin de traiter tous les bénéficiaires d'un droit passerelle de manière égale, ce droit passerelle de crise est exonéré de cotisations de sécurité sociale.

Dirigeants d'entreprise indépendants : revenu de remplacement

Le droit passerelle de crise que vous recevez en tant que dirigeant d'entreprise (et donc pas en tant qu'indépendant ayant des bénéfices ou des profits) est imposé comme un revenu de remplacement avec un droit éventuel à une réduction d'impôt. Ce revenu de remplacement est imposable au taux progressif.

Conjoint aidant : non imposable

Le droit passerelle de crise que vous obtenez en tant que partenaire aidant en compensation de la perte de rémunération n'est pas imposable.

Indemnités exonérées

Les indemnités versées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes au titre des mesures d'aide Corona sont exonérées de l'impôt des personnes physiques.

Les indemnités exonérées ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées. Elles figurent dans l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques afin d'arriver à une évaluation correcte des ressources pour les personnes à charge, pour l'octroi d'allocations parafiscales…

Les régions, communautés, provinces ou communes fournissent les informations nécessaires au SPF Finances. Cette communication se fait par le biais de la nouvelle fiche 281.99. Elle ne contient pas de codes de déclaration et, en tant que bénéficiaire de l'aide, vous ne devez pas déclarer les montants qui y figurent.

Avez-vous encore des questions ? Nous serons heureux de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter.