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#Tax & Legal

Avez-vous reçu le droit passerelle en tant que chef d’entreprise ? Évitez la double imposition.

Vendredi 25/09/2020
Overbruggingsrecht ontvangen als bedrijfsleider

Pendant la crise du Coronavirus, de nombreux chefs d'entreprise ont bénéficié du droit passerelle. C’est peut-être votre cas.

Évitez toutefois que cette indemnité soit imposée deux fois. Si elle a été versée sur un compte bancaire de votre société, il vaut mieux rectifier cela au plus vite.

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Le droit passerelle est une mesure de soutien du gouvernement pour faire face à la crise du Coronavirus. Les indépendants qui ont été contraints de fermer leur entreprise ou ont interrompu leur activité pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs, ont droit à cette aide financière.

Le droit passerelle est une allocation personnelle. Dans les sociétés, cette indemnité est destinée au chef d’entreprise et non à la société elle-même. Elle est imposée au titre de revenu de remplacement à l’impôt des personnes physiques. En tant que chef d’entreprise, vous recevrez l’an prochain la fiche fiscale 281.18 à votre nom, même si l’indemnité a été versée sur le compte de la société.

Sur quel compte le droit passerelle a-t-il été versé ?

Vérifiez bien sur quel compte l’indemnité a été versée. Peut-être la caisse d’assurance sociale ne disposait-elle pas de votre numéro de compte privé, tout simplement parce que vous ne l’aviez pas communiqué ou que votre société paie les cotisations sociales. Quelle que soit la raison, si le droit passerelle a été versé sur le numéro de compte de votre société, il sera imposé deux fois : une fois dans votre chef à l’impôt des personnes physiques et une deuxième fois à l’impôt des sociétés.

Comment éviter une double imposition du droit passerelle ?

Pour éviter une double imposition, inscrivez le montant comme crédit en contrepartie, ou reversez-le sur votre compte personnel. Mentionnez clairement qu'il s’agit du droit passerelle qui est reversé. Ainsi, en cas de contrôle, vous pourrez aisément prouver qu'il ne s’agit pas d'un (complément de) salaire. Votre société ne devra pas payer de précompte professionnel sur ce montant et aucune fiche 281.20 ne sera établie.

Avez-vous encore des questions sur le droit passerelle ou avez-vous besoin d'une assistance ou d'un conseil ? Vous pouvez toujours vous adresser à nos spécialistes. N’hésitez pas à les contacter.

 

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Bert Lutin
Bert Lutin
Partner Tax & Legal Services
Tanja De Naeyer
Tanja De Naeyer
Senior Manager Tax & Legal Services