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#Tax & Legal #Business & International Tax #Intérêt #Financement

Limitation de la déduction des intérêts: aperçu pratique

Mercredi 27/01/2021
Interestaftrekbeperking

Une nouvelle limitation de la déduction des intérêts a été introduite en Belgique depuis l’exercice d’imposition 2020 (exercices comptables à partir du 1er janvier 2019). Celle-ci vise à enrayer l’érosion de la base d’imposition sous la forme de paiements d’intérêts excessifs.

Si cette réglementation a depuis fait l’objet de certaines clarifications, elle demeure néanmoins complexe. Que signifie-t-elle en pratique ?

Limitation de la déduction d’intérêts

Désormais, le surcoût d’emprunt n’est plus déductible qu’à hauteur de 3 millions d’euros ou de 30 % de l’EBITDA fiscal (un moyen de déterminer la valeur d’une entreprise).

Dans la mesure où elle permet encore de déduire au moins 3 millions d’euros d’intérêts, cette réglementation concerne moins la PME belge moyenne, laquelle ne paie généralement pas 3 millions d’euros d’intérêts. Elle concerne toutefois les groupes de PME / sociétés, car dans ce cas, le seuil minimum de 3 millions d’euros doit être réparti sur toutes les sociétés du groupe.

Qu’est-ce qu’un groupe de sociétés ?

Par groupe de sociétés, on entend, dans le cadre du surcoût d’emprunt, des sociétés qui sont liées en vertu de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations. Pour la plupart des aspects, ces sociétés doivent être liées durant toute la période imposable.

Attention en cas de reprise

Il convient de prêter attention au surcoût d’emprunt en cas de reprise d’une société. En général, afin de mener à bien l’acquisition, la société absorbante procède à un financement (de taille). Lors de la première année, la société reprise n’est pas encore considérée comme faisant partie du groupe de la société absorbante pour l’application du surcoût d’emprunt. Il n’y a pas encore de lien pendant « l’ensemble de la période imposable ». Si les intérêts dépassent 3 millions d’euros, une partie de cette somme ne sera pas encore déductible au cours de la première année.

Comment calculer le surcoût d’emprunt ?

Pour déterminer le montant de la limitation de la déduction des intérêts, vous devez avant tout calculer le surcoût d’emprunt pour chaque société.

Le surcoût d’emprunt représente la différence positive entre :

  • tous les intérêts payés (et coûts économiquement similaires) ;
  • tous les intérêts reçus (et revenus économiquement similaires).

Un certain nombre de coûts et de revenus sont exclus du calcul.

  • Sous certaines conditions : les intérêts des prêts dont le contrat a été conclu avant le 17 juin 2016.
  • Si le contribuable fait partie d’un groupe de sociétés pendant toute la période imposable, les intérêts payés à ou par une société belge du groupe ne sont pas pris en compte pour déterminer le surcoût d’emprunt. Les intérêts payés à ou par une société étrangère du groupe entrent donc en ligne de compte.

Capacité de déduction au niveau du groupe

Une fois que vous avez calculé le surcoût d’emprunt, vous devez déterminer la capacité de déduction au niveau du groupe. Si le surcoût d’emprunt au niveau du groupe est supérieur à 3 millions d'euros ou à 30 % de l’EBITDA fiscal, des mesures supplémentaires s’imposent.

La capacité de déduction peut, sous certaines conditions, être répartie entre les membres du groupe ou reportée à la période imposable suivante.

Même si le surcoût d’emprunt reste inférieur à 3 millions d’euros, la répartition de la capacité de déduction entre les membres du groupe doit être déterminée en fonction du calcul de l’EBITDA.

Quelles sont les formalités de déclaration ?

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts implique un grand nombre de formalités de déclaration. Les sociétés du groupe dont le surcoût d’emprunt est inférieur à 3 millions d’euros devront éventuellement remplir certaines formalités supplémentaires.

  • Le formulaire 275 CRC doit être ajouté à la déclaration afin de renoncer à la règle de l’EBITDA et de garantir la répartition des 3 millions d’euros entre les membres du groupe en fonction du surcoût d’emprunt. Les petits groupes dont le surcoût d’emprunt est inférieur à 3 millions d’euros doivent eux aussi, dans certains cas, soumettre ce formulaire.
  • Si vous souhaitez exclure de l’application de la mesure des prêts plus anciens, conclus avant le 17 juin 2016, vous devez joindre à la déclaration une annexe contenant des informations complémentaires sur les prêts en question.
  • Le formulaire 275 SE doit être ajouté à la déclaration dans le cas où vous reportez l’excédent du surcoût d’emprunt non déductibles à l’exercice d’imposition suivant. Le montant est, le cas échéant, repris dans les dépenses non admises.
  • Le formulaire 275 CDI doit être rempli au cas où vous souhaitez répartir la capacité de déduction entre sociétés. Ce document doit être joint aux déclarations des parties concernées.

Faites-vous aider

La nouvelle limitation de la déduction des intérêts est fort complexe, et il existe un risque de rejet total ou partiel des intérêts, en particulier pour les groupes de sociétés, au cas où les annexes correctes ne sont pas ajoutées à la déclaration d’impôt des sociétés.

Ne manquez donc pas de demander de l’aide afin d’évaluer les conséquences de la nouvelle réglementation pour votre situation spécifique. Nous nous ferons un plaisir de vous venir en aide.

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Laura Meert

Laura Meert

Manager Tax & Legal Associate