En quoi consiste cette mesure ?
Le taux réduit de 3 % s’appliquera à l’achat d’une habitation propre et unique, d’un terrain à bâtir ou encore d’une habitation en construction ou sur plan. L’objectif ? Alléger le coût d’acquisition pour les futurs propriétaires tout en rendant l’accès à la propriété plus attractif.
Qui peut en bénéficier ?
Pour profiter de ce taux réduit , plusieurs conditions doivent être remplies :
- Habitation propre : Le bien acquis doit devenir votre résidence principale, prouvée par une inscription au registre de la population ou des étrangers.
- Habitation unique : Vous ne devez pas déjà être propriétaire à 100 % d’un autre bien immobilier destiné à l’habitation.
Quels sont les délais à respecter ?
- Si vous achetez une habitation déjà construite, vous devrez y établir votre résidence principale dans un délai de 3 ans à compter de l’acte d’acquisition.
- Pour un terrain à bâtir, le délai est porté à 5 ans pour y construire votre habitation.
Une fois installé, vous devrez résider dans le bien pendant au moins trois années consécutives. A défaut, la différence entre le taux réduit (3%) et le taux ordinaire de (12,5 %) devra être remboursée.
Quid si vous possédez déjà un autre bien ?
La mesure reste accessible dans certaines situations, notamment si :
- Vous possédez un terrain non constructible, un bâtiment commercial ou un garage.
- Vous détenez une habitation en indivision avec une personne autre que votre partenaire d’achat.
- Vous êtes propriétaire en nue-propriété ou en usufruit d’un autre bien.
En revanche, si vous êtes pleinement propriétaire d’une autre habitation, il sera impératif de la revendre dans les trois ans suivant l’acte d’acquisition pour conserver le bénéfice du taux réduit.
Et pour le chèque-habitat ?
Cette réforme marque également la fin du chèque-habitat pour les nouvelles acquisitions réalisées à partir du 1er janvier 2025. Toutefois, les bénéficiaires actuels conserveront leur avantage fiscal jusqu’à l’échéance de leur emprunt initial.
Une transition fluide
Cette réduction s’appliquera uniquement aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier de 2025. Les compromis de vente enregistrés avant cette date ne permettront pas encore de bénéficier de ce taux réduit.
Un soutien stratégique pour les ménages wallons
Avec cette réduction à 3 %, la Wallonie vise à faciliter l’accès à la propriété tout en modernisant son régime fiscal immobilier. Cette réforme, qui remplace le chèque-habitat, ambitionne de stimuler le marché immobilier tout en offrant un soutien concret aux ménages.
Vous souhaitez en savoir plus sur cette réforme ou anticiper son impact sur votre prochain achat immobilier ? Contactez un conseiller ou consultez les ressources officielles pour préparer votre projet en toute sérénité.
