Fiscalité immobilière : entre incitants maintenus et déductions supprimées
Dans le cadre de l’accord de gouvernement dit « Arizona », le gouvernement fédéral a adopté plusieurs réformes importantes touchant à la fiscalité immobilière. Parmi les mesures favorables, relevons la pérennisation du régime de TVA au taux réduit de 6 % applicable aux opérations de démolition et reconstruction, sous réserve du respect des conditions légales prévues.
En revanche, pour les contribuables personnes physiques, plusieurs mesures moins favorables ont été introduites.
Ainsi, à partir de l’année de revenus 2025, les intérêts payés sur des dettes contractées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un bien immobilier autre que l’habitation propre ne sont plus déductibles au titre d’intérêts ordinaires. Les contribuables détenant plusieurs biens immobiliers ne pourront dès lors plus réduire leur base imposable immobilière par l’imputation de ces intérêts.
Dans le prolongement de cette réforme budgétaire — présentée également comme une mesure de simplification (sic) — plusieurs régimes fiscaux liés aux habitations autres que l’habitation propre sont également supprimés, notamment :
- la déduction pour intérêts complémentaires ;
- le bonus logement fédéral ;
- la réduction majorée pour l’épargne-logement ;
- la réduction pour les intérêts de prêts verts ;
- la réduction pour les habitations économes en énergie.
En revanche, demeure applicable, sous certaines conditions, la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme relative aux remboursements en capital d’un emprunt hypothécaire contracté pour une habitation autre que l’habitation propre ainsi qu’aux primes d’assurance-vie qui y sont liées (articles 2 à 14 de la loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, M.B. 30.12.2025).
Sous couvert de simplification (resic), ces réformes modifient sensiblement l’équilibre de la fiscalité immobilière. Dans ce contexte, pour de futures acquisitions immobilières, il pourrait être opportun de réexaminer la pertinence d’une détention via une société immobilière.
