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#Tva #Charges Fiscales #Investissement

Restitution accélérée du crédit de TVA pour les entreprises

Mardi 24/09/2019
Teruggaaf Starters

À compter du 1er janvier 2020, la restitution accélérée du crédit de TVA sera possible pour les entreprises débutantes.

De manière générale, la restitution d'un crédit de TVA mis en lumière dans la déclaration de TVA peut uniquement être demandée à la fin d'un trimestre, même si vous introduisez des déclarations mensuelles. Une autorisation spéciale permet cependant de demander une restitution mensuelle.  L'assujetti est alors deux fois gagnant : non seulement vous pouvez demander plus rapidement la restitution, mais avec ce système, l'Administration vous rembourse également un mois plus tôt.    
  

Cette autorisation n'est accordée que si vous remplissez certaines conditions. Étant donné que les entreprises débutantes peuvent avoir du mal à satisfaire à ces conditions et que ce sont elles justement qui ont besoin de ce « coup de pouce financier » en raison des investissements importants qu'elles ont consentis pour leur démarrage, le régime existant de la restitution mensuelle est élargi aux débutants à compter du 1er janvier 2020.

Régime actuel – autorisation de restitution mensuelle sous conditions

Dans le régime de restitution actuel, le remboursement d'un crédit de TVA peut être demandé dans la déclaration de TVA trimestrielle ou dans la déclaration de TVA mensuelle se rapportant au dernier mois du trimestre (pour les déclarants mensuels), et ce dans la mesure où le crédit de TVA s'élève au minimum à respectivement 615 euros et 1 485 euros. Le remboursement effectif se fait « au plus tard le troisième mois qui suit la période à laquelle la déclaration trimestrielle ou la dernière déclaration du dernier mois de ce trimestre se rapporte ». En pratique, il peut donc arriver que l'on doive « avancer » pour une période maximale de 6 mois la TVA payée pour laquelle il existe un droit à la déduction. On ne peut donc demander la restitution d'un crédit de TVA constitué pendant le mois de juillet que dans la déclaration de septembre ou du 3e trimestre, et ce montant est réellement remboursé fin décembre. On parle de préfinancement de la TVA…

Pour obtenir plus rapidement la restitution d'un crédit de TVA, les déclarants mensuels peuvent demander une « autorisation de restitution mensuelle ». Cette autorisation doit être demandée auprès de votre bureau de contrôle TVA local moyennant une demande motivée dans laquelle vous démontrez que les conditions sont remplies. Pendant l'année civile précédente, l'assujetti doit avoir eu un crédit de TVA en sa faveur d'un montant d'au moins 12 000 euros et pendant la même période, au moins 30 % de son chiffre d'affaires doit se composer de :
 

  1. Plusieurs livraisons exemptées de biens et de services dans le contexte international (telles que livraisons intracommunautaires exemptées, exportations de marchandises et services liés, etc.) ;
  2. Opérations pour lesquelles un régime d'autoliquidation est prévu (telles que travaux immobiliers) ;
  3. Opérations dans le secteur du bâtiment pour lesquelles le taux de TVA réduit de 6 % est applicable ;
  4. Opérations ayant lieu à l'étranger pour autant que le crédit de TVA découle du préfinancement de la TVA perçue sur ces biens et services (par ex. : services à des acheteurs étrangers qui relèvent du régime général d'autoliquidation B2B).
     

Le remboursement du crédit de TVA a lieu ensuite dans les deux mois qui suivent la période à laquelle se rapporte la déclaration mensuelle comportant la demande de restitution.

En pratique, le délai pendant lequel vous devez « avancer » la TVA déductible est donc réduit et passe de 6 mois maximum à 3 mois maximum. Une autorisation de restitution mensuelle génère donc un avantage de trésorerie considérable dans le chef des assujettis qui se trouvent régulièrement en situation de restitution de la TVA.

Notez que les entreprises qui ne satisfont pas encore aux conditions sur la base des chiffres de l'année civile précédente peuvent demander l'autorisation sur la base de prévisions (par ex. en cas d'activité modifiée).

Extension de la restitution mensuelle aux entreprises débutantes

Les entreprises débutantes peuvent elles aussi se trouver en situation de restitution en raison des investissements et des dépenses (souvent de grande ampleur) qu'elles ont consentis dans le cadre du lancement de leur activité, même si elles n'enregistrent pas exactement les chiffres d'affaires mentionnés au point 1. Afin de tenir compte de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses entreprises débutantes, le gouvernement élargit le régime relatif à la restitution mensuelle aux entreprises débutantes au moyen d'un amendement à l'A.R. n° 4.

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises débutantes pourront elles aussi demander une restitution mensuelle de leur crédit de TVA, et ce durant les 24 premiers mois qui suivent le début de leur activité économique. Ce régime vaut en principe pour tous les débutants et n'est pas sectoriel. En revanche, il est impératif que l'entreprise débutante dépose des déclarations mensuelles périodiques, et ce par voie électronique. Par ailleurs, toutes les déclarations de TVA doivent toujours être déposées dans les temps pour pouvoir recourir à ce régime. Enfin, le crédit de TVA doit atteindre un montant minimum de 245 euros par mois.

Il est à noter que le régime ne doit pas être demandé auprès du bureau de contrôle TVA compétent, mais peut être appliqué automatiquement lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. Le versement du crédit de TVA aura lieu en principe dans les deux mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte.

Ce régime intéressant pour les débutants s'applique uniquement aux entreprises débutantes qui déposent des déclarations mensuelles. Même si un déclarant trimestriel débutant ne peut en bénéficier, l'administration de la TVA s'engage, dans la mesure du possible, à lui rembourser le crédit de TVA au plus tard dans les deux mois qui suivent la période de déclaration.

Conclusion

L'extension du régime de la restitution mensuelle permet aux entreprises débutantes d'obtenir plus rapidement la restitution de la TVA qu'elles ont versée sur les investissements et les dépenses consentis dans le cadre de leur création. Les entreprises qui ne sont pas débutantes auront tout intérêt à vérifier si elles satisfont aux conditions permettant de demander une autorisation de restitution mensuelle afin de bénéficier d'un avantage de trésorerie.

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Aurelie Van Oosterwyck
Aurelie Van Oosterwyck
Manager Tax & Legal Services
Bert Derez
Bert Derez
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