Régime des droits d’auteur à nouveau accessible au secteur IT à partir de 2026

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2023, ce régime n’était plus applicable aux informaticiens. Pour ceux qui pouvaient encore bénéficier du régime transitoire d’un an, cet avantage a pris définitivement fin le 1er janvier 2024.

On constate par ailleurs que la suppression annoncée de la déduction forfaitaire de frais, mentionnée dans l’accord budgétaire du 24 novembre 2025, n’est pas reprise dans ce projet de loi. Cela reste toutefois un point d’attention à suivre.

Qu’est-ce qui reste d’application en 2026 ?

Le régime des droits d’auteur reste applicable lorsqu’il est question d’une œuvre originale présentant une approche créative et protégée par le droit d’auteur. En 2026, une partie de la rémunération pourra à nouveau être qualifiée de revenus mobiliers, exonérés de cotisations de sécurité sociale et imposés au taux de 15 % de précompte mobilier, au lieu de l’impôt progressif des personnes physiques.

Les conditions suivantes restent inchangées :

Prestation créative
Une partie de la rémunération doit se rapporter à une création originale protégée par le droit d’auteur, telle que des programmes, modules ou interfaces.

Limitation à 30 %
La partie de la rémunération attribuée au titre de droits d’auteur doit être justifiée et documentée. Elle ne peut excéder 30 % de la rémunération totale.

Moyenne sur quatre ans
La règle dite des quatre ans reste d’application. La moyenne sur quatre ans des revenus bruts issus des droits d’auteur ne peut dépasser 37.500 euros (environ 75.360 euros indexés pour l’exercice d’imposition 2026).

Caractère réellement créatif
La Cour constitutionnelle a confirmé que seules les œuvres effectivement créatives entrent en ligne de compte. Cela implique une analyse approfondie des activités concrètes.

Modifications à partir du 1er janvier 2026

Réintégration des programmes d’ordinateur

L’exclusion des programmes d’ordinateur du champ d’application matériel de l’article 17, §1er, 5°, premier tiret, CIR 92 avait suscité d’importantes critiques. Les programmes d’ordinateur sont en effet considérés comme des œuvres littéraires au sens de l’article XI.294 du Code de droit économique.

Le gouvernement revient à présent sur cette exclusion. L’article 17, §1er, 5°, CIR 92 est adapté afin que les programmes d’ordinateur relèvent à nouveau du régime des droits d’auteur. Cette modification s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

Concrètement, cela signifie que les développeurs de logiciels et professions connexes peuvent à nouveau entrer en considération, étant donné que les codes, scripts, modules logiciels et documentation technique peuvent à nouveau être considérés comme des œuvres créatives.

L’exposé des motifs souligne toutefois que, comme pour les autres professions, les droits d’auteur doivent être cédés ou concédés sous licence à un tiers en vue d’une communication au public, d’une exécution publique ou d’une reproduction. Cet aspect donnera sans aucun doute lieu, en pratique, à des interprétations et discussions supplémentaires.

Qu’en est-il de la suppression annoncée de la déduction forfaitaire de frais ?

Pour l’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025), il reste possible d’appliquer une déduction forfaitaire de frais :

• Jusqu’à 20.100 euros : forfait de 50 %, ce qui correspond à une imposition effective de 7,5 %.
• Entre 20.100 et 40.190 euros : forfait de 25 %, ce qui correspond à une imposition effective de 11,25 %.

L’accord budgétaire de novembre 2025 annonçait la suppression de cette déduction forfaitaire de frais à partir du 1er janvier 2026.

Le projet de loi actuel contient toutefois, sous « Titre 13 – Droits d’auteur », uniquement une modification relative au secteur IT. L’exposé des motifs précise en outre expressément que les autres dispositions du régime des droits d’auteur, telles que modifiées par la loi-programme du 26 décembre 2022, restent inchangées.

Pour l’instant, la déduction forfaitaire de frais est donc maintenue, mais de nouvelles initiatives législatives pourraient encore modifier cette situation.

Conclusion et accompagnement

La réintégration du régime des droits d’auteur pour les développeurs de logiciels et professions connexes constitue une opportunité fiscale importante, sans coûts salariaux supplémentaires pour l’employeur.

Une documentation rigoureuse reste toutefois essentielle. Le caractère créatif du travail doit être étayé, le pourcentage doit être économiquement justifié et la cession ou licence doit être correctement formalisée contractuellement. En outre, une demande de ruling doit être introduite auprès du Service des Décisions Anticipées afin d’obtenir une sécurité juridique.

Notre équipe vous accompagne tant dans la phase de ruling, y compris le pré-filing et les négociations avec le Service des Décisions Anticipées, que dans la mise en œuvre pratique au sein de votre organisation, notamment la rédaction d’annexes contractuelles, la documentation interne et le support vis-à-vis du secrétariat social.

Vous avez des questions sur l’application de ce régime au sein de votre entreprise ? Nous analysons volontiers avec vous si et comment celui-ci peut être mis en œuvre de manière fiscalement optimale.