Régime fiscal des droits d’auteur : réintégration du secteur IT et maintien provisoire des frais forfaitaires

Notons également que le projet de loi du 17 décembre 2025 n’a pas repris la suppression des frais forfaitaires (à partir du 1er janvier 2026) annoncée lors du dernier conclave budgétaire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’un avant-projet de nouvelle loi-programme prévoit que pour les contribuables qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts, les revenus provenant des droits d’auteur ne pourront plus être réduits par une déduction forfaitaire de frais. Cette mesure devrait s’appliquer aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026. 

1. Qu’est-ce qui restera en vigueur en 2026 ?

Le régime dit « des droits d’auteur » s’applique lorsque le travail comporte une dimension créative protégée par le droit d’auteur. En 2026, il permettra encore de qualifier une partie de la rémunération en revenus mobiliers (exempt de cotisations sociales), soumis à un précompte mobilier de 15 %, plutôt qu’à l’impôt progressif par tranches. 

Les conditions suivantes demeurent inchangées : 

• Une partie de la rémunération doit être liée à une création originale protégée (programmes, modules, interfaces...).

• Le pourcentage alloué en droits d’auteur doit être justifié et documenté. Il est limité à 30% de la rémunération totale. 

• La moyenne annuelle sur 4 ans des revenus bruts de droits d’auteur ne peut excéder 37.500 euros (≈ 75.360 euros indexés pour l’exercice 2026), les montants perçus au-delà sont requalifiés en revenus professionnels.

• La Cour constitutionnelle a rappelé que seules les prestations réellement créatives peuvent bénéficier du régime, ce qui implique une analyse précise des fonctions.
   

2. Qu'est-ce qui changera à partir du 1er janvier 2026 ?

2.1. Réintégration des programmes informatiques

L’exclusion des programmes d’ordinateur (assimilés aux œuvres littéraires conformément à l’article XI.294 du Code de droit économique (CDE)), du champ d’application matériel de l’article 17, § 1er, 5°, premier tiret, du CIR92, avait suscité de très nombreuses critiques.

Le gouvernement a pris en compte ces critiques et a décidé de modifier l’article 17, § 1er, 5°, du CIR92 afin que les programmes d’ordinateur soient à nouveau inclus dans le champ d’application matériel du régime des droits d’auteur. Cette modification s’appliquera aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

Concrètement, les développeurs de logiciels et professions connexes pourront à nouveau bénéficier du régime des droits d’auteur (puisque les codes, scripts, modules logiciels, documentations techniques, etc. seront à nouveau considérés comme des œuvres créatives). 

L’exposé des motifs du projet de loi rappelle toutefois que, « comme pour les autres professions éligibles, les développeurs de logiciels devront également satisfaire à la condition selon laquelle les droits doivent être transférés ou donnés en licence à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction ». 

A propos de cette condition de transfert à un tiers aux fins de communication au public, le SDA (voir p.ex. décision anticipée n°2025.0791 du 25 novembre 2025) rappelle que :

• Il n’est pas seulement exigé que la cession des droits par le titulaire soit faite avec l’intention d’exploiter ou d’utiliser effectivement ses droits, mais il est en outre exigé que le titulaire transfère ou octroie en licence les droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique ou, de reproduction ;

• La communication au public peut prendre diverses formes, notamment écrites, graphiques, photographiques,…

Dans cette décision, il était démontré que « les différentes créations sont destinées à un large public ». Ce dernier point ne manquera pas de faire couler beaucoup d’encre par rapport aux programmes informatiques. Un programme informatique développé pour satisfaire les besoins d’un seul client est-il destiné à un large public ? Nous attendons des précisions à cet égard de la part de l’administration fiscale et/ou du SDA. 

2.2. Maintien provisoire des frais forfaitaires pour l’année de revenus 2025 mais suppression probable à partir du 1er janvier 2026 pour ceux qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts

En ce qui concerne l’exercice d’imposition 2026 (revenus de l’année 2025), Il sera encore possible d’appliquer un forfait de frais professionnels. Jusqu’à 20.100 euros, le forfait de frais professionnels s’élève à 50% (imposition effective de 7,5% (soit 50% de 15%) sur cette tranche). Entre 20.100 euros et 40.190 euros, le forfait s’élève à 25% (imposition effective de 11,25% (soit 75% de 15%) sur cette tranche). 

Toutefois, un avant-projet de nouvelle loi-programme prévoit que pour les contribuables qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts, les revenus provenant des droits d’auteur ne pourront plus être réduits par une déduction forfaitaire de frais. Cette mesure devrait s’appliquer aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

3. Conclusion et accompagnement

La réintégration du régime des droits d’auteur pour les développeurs de logiciels et professions connexes représente une opportunité fiscale significative, pour un coût employeur constant. Toutefois, une documentation rigoureuse est nécessaire pour démontrer la dimension créative du travail et éviter tout risque de remise en cause. Un ruling doit également être demandé auprès du service des Décisions Anticipés de l’administration fiscale. 

Notre département peut vous assister pour la mise en place du régime tant dans la phase de ruling (préfiling, négociation avec le SDA, obtention de la décision) que dans la mise en œuvre pratique (avenant contractuel, documentation interne, support vis-à-vis du secrétariat social).