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Wat is bemiddeling
#Moore Law #Tax & Legal #Médiation

Qu'est-ce que la médiation ?

27/05/2024 | Temps de lecture : 3 minutes

Lorsque deux parties ont un conflit, elles peuvent se rendre au tribunal pour le résoudre.
Une alternative au procès, reconnue par la loi, est la médiation.

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Dans le cadre de la médiation, les parties gardent le contrôle de leur conflit. Avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et neutre, elles tentent
ensemble de trouver une solution à leur conflit. Ce médiateur peut être choisi d’un commun accord ou être nommé par le tribunal.

Démystification de la définition légale

Cette définition juridique contient quatre principes de base :
1. La volonté des parties à la médiation
2. La confidentialité de la médiation
3. L’autonomie des parties
4. Un tiers indépendant, neutre et impartial

La volonté des parties à la médiation

La volonté des parties à la médiation a un double aspect :

  • Il appartient aux parties de choisir de recourir ou non à la médiation.
  • Chaque partie peut, une fois la médiation entamée, décider à tout moment d’y mettre fin sans conséquences négatives. En effet, les parties doivent rechercher ensemble une solution, ce qui n’est possible que si elles sont effectivement disposées à le faire.

Confidentialité de la médiation

Tous les documents et toutes les communications pendant le processus de médiation sont strictement confidentiels. Cela a une conséquence importante si la médiation n’aboutit pas à une solution et que l’affaire est portée devant les tribunaux. En effet, ces communications et documents ne peuvent pas être utilisés dans une procédure judiciaire ultérieure.

L’autonomie des parties

Les parties sont les «propriétaires» de leur conflit. Une solution ne peut être trouvée que si les parties prennent en main leur affaire et s’impliquent activement. Contrairement aux procédures judiciaires, la question de savoir quelle partie a juridiquement raison est moins pertinente dans le cadre d’une médiation. Le plus important est que les parties concernées décident elles-mêmes si une solution donnée est acceptable pour elles et peut conduire à un accord. Toutefois, la médiation ne peut réussir que si toutes les parties adoptent une attitude constructive et pragmatique et négocient avec la volonté de parvenir à un accord.

Un tiers indépendant, impartial et neutre

La médiation est facilitée par un médiateur indépendant, impartial et neutre, spécifiquement formé à cet effet. Le médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution. Il tente d’amener les parties à écouter activement et avec empathie le point de vue de l’autre et à communiquer à nouveau entre elles. Une fois que les parties se comprennent, il est beaucoup plus facile de trouver une solution. Le médiateur est neutre et impartial. Il n’impose pas de solution aux parties, ne prend pas position et ne se range derrière aucune des parties en particulier. Il est essentiel que le médiateur reste toujours neutre à l’égard des parties et de leurs positions. Le médiateur est totalement indépendant et n’a aucun lien avec les parties, même s’il est nommé par le tribunal. Pour que la procédure de médiation soit couronnée de succès, les parties doivent avoir confiance dans le médiateur. Néanmoins, en tant que partie, vous pouvez vous faire assister par votre propre conseil pendant la procédure de médiation. 

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