Impact des modifications du régime flamand favorable pour les sociétés agricoles familiales

Les donations de telles entreprises peuvent, sous certaines conditions, être effectuées à 0 % de droits de donation. En cas de succession, un taux de 3 % (en ligne directe ou entre partenaires) ou de 7 % (dans les autres cas) peut également s’appliquer, sous certaines conditions.

Le régime favorable ne s’applique pas uniquement aux entreprises agricoles, mais il est particulièrement souvent utilisé dans ce secteur. Les exploitations agricoles sont en effet généralement exploitées par des familles, pour lesquelles il est important que l’entreprise puisse être transmise de génération en génération.

Pour le secteur, ce régime est en outre d’une grande importance parce qu’une transmission implique souvent de grandes parcelles de terres agricoles. Sans application du régime favorable, la facture successorale peut fortement augmenter. De plus, l’habitation familiale fait également souvent partie de l’exploitation agricole transmise.

Le régime est donc crucial pour la continuité des exploitations agricoles flamandes. Sans son application, les taux en cas de décès soudain peuvent atteindre 27 % en ligne directe et entre partenaires et même 55 % dans les autres cas.

Modifications concernant l’immobilier résidentiel

À la fin de l’année dernière, le gouvernement flamand a apporté plusieurs modifications au régime favorable. Celles-ci peuvent avoir un impact important sur la donation et la succession de sociétés agricoles.

La modification la plus importante concerne la limitation du régime favorable pour l’immobilier résidentiel. Il s’agit notamment des habitations ou des terrains à bâtir.

Concrètement, le régime favorable ne pourra plus être appliqué à l’immobilier résidentiel, même lorsque cet immobilier fait partie d’une société agricole. En d’autres termes : l’immobilier résidentiel est désormais exclu du régime favorable.

Une exception existe toutefois pour les entreprises actives dans les activités immobilières.

Distinction entre entreprise agricole et société agricole

Pour les entreprises agricoles qui ne sont pas exploitées via une société, rien ne change en réalité. Les biens immobiliers utilisés (en partie) pour l’habitation étaient en effet déjà exclus du régime applicable aux entreprises familiales exploitées via une entreprise individuelle ou une société simple.

Cette exclusion s’applique également aux terrains à bâtir.

Pour les sociétés agricoles, les modifications sont en revanche pertinentes. Auparavant, l’immobilier résidentiel pouvait en effet, sous certaines conditions, relever du champ d’application du régime favorable.

Les sociétés agricoles ont donc intérêt à vérifier si elles détiennent de l’immobilier résidentiel dans la société.

Le régime s’applique à toutes les sociétés, qu’elles soient imposées à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des sociétés. Cela signifie qu’il s’applique notamment à :

• BVLO
• Comm.VLO
• SA
• SC
• BV ordinaire

En outre, une condition importante reste que la société exerce une activité économique pour pouvoir bénéficier du régime. Pour les sociétés agricoles, ce sera généralement le cas.

Impact concret

Dans quelles situations cette modification a-t-elle concrètement un impact ?

La modification est pertinente pour toute société agricole qui possède de l’immobilier résidentiel. Cela vaut notamment pour :

• l’habitation familiale lorsqu’elle est la propriété de la société
• les terrains à bâtir dans la société, qu’ils soient ou non utilisés pour des activités agricoles

Les modifications ne s’appliquent pas aux :

• étables et hangars
• terres agricoles
• autres bâtiments purement professionnels

Une bonne planification devient donc encore plus importante afin d’éviter des conséquences fiscales indésirables en cas de décès soudain.

Lorsque le régime favorable ne peut pas être appliqué, une planification via une donation à 3 % ou 7 % peut, dans certains cas, rester nettement plus avantageuse qu’une succession, où les taux peuvent atteindre 27 % voire même 55 %.

Rapport d’évaluation obligatoire

Pour toute donation ou succession future d’une société agricole sous le régime favorable, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié devra désormais être sollicité afin d’établir un rapport.

Ce rapport obligatoire contient notamment :

• une évaluation de l’immobilier résidentiel
• une évaluation de l’entreprise elle-même
• la valeur que représente l’immobilier résidentiel dans la valeur des actions de l’entreprise

Le rapport est surtout important lorsque l’habitation familiale fait partie de la société agricole.

Le rapport n’est pas contraignant pour l’administration fiscale flamande (Vlabel). Si Vlabel souhaite s’écarter de la valeur proposée, elle devra toutefois motiver spécifiquement sa décision.

En outre, il reste possible de demander, avant la donation, une attestation qui, une fois délivrée, est contraignante pour Vlabel.

En résumé

Les modifications auront surtout un impact dans le secteur agricole sur les sociétés agricoles, et en particulier lorsque l’habitation familiale ou un autre bien immobilier résidentiel fait partie de l’entreprise familiale.

La donation ou la succession notamment de terres agricoles peut toujours se faire à des taux favorables, à condition que l’activité agricole soit exercée au sein de la société agricole.

En outre, les sociétés agricoles devront désormais faire appel à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable certifié pour faire donner ou transmettre les actions avec application du régime favorable.

Une planification réfléchie reste donc cruciale. L’attestation préalable peut offrir une sécurité juridique supplémentaire, tant en ce qui concerne la donation elle-même que l’évaluation.

Notre conseil est de faire concrètement calculer les conséquences fiscales en cas de décès soudain et d’examiner quelles techniques de planification peuvent être appliquées.

Vous avez des questions sur la planification de la transmission de votre société agricole ? Vous pouvez toujours vous adresser à l’un de nos spécialistes.

Pour les entreprises agricoles qui ne sont pas exploitées via une société, rien ne change. Là aussi, la planification reste toutefois fortement recommandée, puisque le régime favorable est depuis longtemps limité aux biens réellement affectés à l’activité professionnelle.