Origine et principe du budget mobilité
Le budget mobilité, entré en vigueur le 1er mars 2019, constitue aujourd’hui le régime de référence depuis la suppression de l’allocation de mobilité (« cash for car ») en 2021.
Il permet aux travailleurs disposant d’une voiture de société, ou y ayant droit, d’échanger cet avantage contre un budget annuel, à utiliser pour des solutions de mobilité considérées comme plus durables.
Le travailleur peut affecter ce budget à un ou plusieurs des trois piliers prévus par la loi.
Les trois piliers du budget mobilité
Pilier 1 – Une voiture de société plus écologique
Le travailleur peut opter pour une voiture de société plus respectueuse de l’environnement.
Évolution législative importante
Dans le cadre de la loi sur le verdissement de la mobilité :
- à partir du 1er janvier 2026,
- le pilier 1 sera strictement limité aux véhicules zéro émission.
Sont encore autorisés :
- les voitures 100 % électriques ;
- les voitures à hydrogène.
Les véhicules hybrides et les véhicules à moteur à combustion ne pourront plus être choisis dans le cadre du pilier 1 à partir de cette date.
Pilier 2 – Moyens de transport durables et frais assimilés
Le pilier 2 permet l’utilisation du budget pour des solutions de mobilité alternatives. Depuis 2022, la notion de « mobilité douce » a été sensiblement élargie.
Sont notamment admis :
- les transports publics (abonnements et billets) ;
- le vélo, le speedpedelec et autres cycles ;
- les tricycles et quadricycles à moteur électrique destinés au transport de personnes ;
- la voiture partagée ;
- les abonnements aux transports publics pour les membres du ménage vivant sous le même toit que le travailleur ;
- la prime piéton pour les déplacements domicile–lieu de travail ;
- l’indemnité kilométrique pour les déplacements domicile–lieu de travail effectués à l’aide d’appareils de locomotion (par exemple, trottinettes) ;
- les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics pour les déplacements domicile–lieu de travail.
Frais de logement assimilés à la mobilité durable
Les frais de logement sont assimilés à des moyens de transport durables lorsque le travailleur habite à proximité de son lieu de travail habituel.
Depuis 2022 :
- ces frais peuvent inclure, en plus du loyer et des intérêts,
- les amortissements en capital des prêts hypothécaires.
Le rayon maximal entre le domicile et le lieu de travail a été porté à 10 kilomètres, au lieu de 5 kilomètres.
Pilier 3 – Solde versé en espèces
Le budget non utilisé peut être versé au travailleur en espèces.
Ce montant est soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale dans le chef du travailleur, mais n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Traitement fiscal et social
Pour le travailleur
- Le budget mobilité est exonéré d’impôt,
- sauf pour l’utilisation du pilier 1 lorsque la voiture de société est également utilisée à des fins privées.
Dans ce cas, un avantage de toute nature (ATN) reste applicable selon les règles habituelles.
Pour l’employeur
- Les montants consacrés aux piliers 2 et 3 sont entièrement déductibles ;
- lorsque le budget est utilisé pour une voiture de société (pilier 1), les coûts sont qualifiés de frais de voiture et soumis aux règles normales de déductibilité applicables aux véhicules.
Suppression de conditions d’accès antérieures
Des restrictions importantes ont été supprimées :
- la période d’attente avant de pouvoir opter pour le budget mobilité a été abrogée ;
- l’obligation d’appartenir à une catégorie de fonction déterminée a également été supprimée.
Le budget mobilité est donc désormais accessible de manière beaucoup plus souple.
Méthodes de calcul du budget mobilité (depuis 2024)
Depuis 2024, l’employeur peut choisir entre deux méthodes pour déterminer le montant du budget mobilité :
- méthode basée sur les frais réels de la voiture de société ;
- méthode forfaitaire, introduite comme nouveauté légale.
Ce choix offre une plus grande flexibilité aux employeurs dans la mise en œuvre du régime.
Montants minimum et maximum
Le budget mobilité est encadré par des plafonds légaux :
- minimum : 3.000 EUR par an ;
- maximum :
- un cinquième du salaire brut total ;
- avec un plafond absolu de 16.000 EUR par année civile.
Conclusion – Budget mobilité
Le budget mobilité constitue aujourd’hui un instrument central de la politique de verdissement de la mobilité professionnelle.
Les réformes récentes renforcent clairement l’orientation vers le zéro émission, tout en élargissant les alternatives offertes aux travailleurs et en simplifiant l’accès au régime.
Le vélo d’entreprise
Le vélo d’entreprise constitue aujourd’hui l’une des principales alternatives durables à la voiture de société. Son succès s’explique par un régime fiscal et social particulièrement favorable, tant pour le travailleur que pour l’employeur.
La notion de vélo est entendue au sens large : elle vise non seulement les vélos classiques, mais également la plupart des cycles et engins assimilés, pour autant qu’ils soient adaptés aux déplacements domicile–lieu de travail.
Avantages dans le chef du travailleur
Absence d’avantage de toute nature (ATN)
L’utilisation d’un vélo d’entreprise, y compris pour des déplacements privés, ne donne lieu à aucun avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur.
Indemnité kilométrique vélo exonérée
L’employeur peut octroyer une indemnité kilométrique vélo pour les déplacements domicile–lieu de travail effectués à vélo, bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale dans les limites légales.
Exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) :
- 0,36 EUR par kilomètre (montant indexé) ;
- plafond annuel exonéré : 3.610 EUR par travailleur.
Dans ces limites, l’indemnité est :
- exonérée d’impôt dans le chef du travailleur ;
- exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Exonération des cotisations sociales
L’utilisation du vélo d’entreprise pour les déplacements domicile–lieu de travail n’entraîne aucune cotisation de sécurité sociale, tant dans le chef du travailleur que dans celui de l’employeur.
Avantages dans le chef de l’employeur
Déductibilité fiscale intégrale
Les frais liés au vélo d’entreprise sont, en principe, déductibles à 100 % à l’impôt sur les revenus, notamment :
- l’achat ou le leasing du vélo ;
- l’entretien et les réparations ;
- les accessoires (casque, cadenas, vêtements de pluie, etc.) ;
- l’indemnité kilométrique vélo versée au travailleur.
Cette déductibilité intégrale constitue un avantage significatif par rapport aux frais liés aux voitures de société.
Condition essentielle : utilisation effective pour les trajets domicile–lieu de travail
Pour bénéficier pleinement du régime fiscal et social favorable, il est indispensable que :
- le vélo d’entreprise soit effectivement et régulièrement utilisé ;
- pour les déplacements domicile–lieu de travail.
Une utilisation purement occasionnelle ou marginale pourrait remettre en cause l’application de certains avantages.
Conclusion – Vélo d’entreprise
Le vélo d’entreprise s’impose comme une alternative durable, fiscalement optimale et cohérente avec les objectifs de verdissement de la mobilité.
Il constitue, pour de nombreux employeurs et travailleurs, une solution simple et efficace en complément ou en remplacement de la voiture de société.
Vous voulez en savoir plus sur la fiscalité automobile, téléchargez l'e-book.
