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#Corona #Législation #Entreprise #Tax & Legal

Puis-je contracter un prêt au bail commercial ?

Jeudi 11/06/2020
Kan ik een handelshuurlening aangaan

Pour les entreprises qui ont été contraintes à la fermeture à la suite des mesures corona, le gouvernement flamand prévoit à présent la possibilité de demander un prêt avantageux.

Qui peut prétendre au prêt au bail commercial ? 

Le prêt au bail commercial ‘corona’ n’est ouvert qu’aux entrepreneurs qui ont été contraints de fermer, en tout ou en partie, leur établissement physique
 
Le champ d’application de la mesure est en grande partie le même que celui de la prime de nuisance corona. Si vous n’avez pas droit à la prime de nuisance corona, vous n’avez pas droit au prêt au bail commercial. 
 
Vous devez en outre, en tant que locataire, disposer d’un contrat de bail commercial enregistré portant sur un bâtiment situé en Région flamande. Outre le bail commercial, d’autres structures juridiques sont également acceptées, telles qu’emphytéose, contrat de superficie, usufruit ou contrat de brasserie
comprenant la mise à disposition d'un ou plusieurs bâtiments

Il s’agit d’un contrat volontaire 

Le locataire pourra uniquement prétendre au prêt au bail commercial s’il conclut un contrat volontaire avec le bailleur, prévoyant la remise d’au moins un mois de loyer par le bailleur.
 
Le gouvernement flamand part du principe que les bailleurs y donneront suite afin d’éviter des faillites et le risque de non-location de leurs biens.
 
Les autorités flamandes fourniront un contrat-type à cet effet. Les conditions principales sont les suivantes : 

  • La suspension de l’obligation du locataire de payer le loyer, charges incluses, pour une période d’au moins 3 mois. Cette suspension porte sur les loyers échus au plus tôt en avril 2020. À cet égard, le bail ne doit pas prévoir que le loyer doit être payé mensuellement. 
  • La remise par le bailleur d’au moins un mois de loyer, charges incluses. 

Assez bizarrement, la règlementation dispose expressément qu’il vaudrait même mieux inclure dans ce contrat des délais de respectivement 4 et 2 mois. 

Si le bailleur souhaite que son locataire ait droit au prêt au bail commercial, il devra donc renoncer à au moins 1 mois de loyer et consentir à ne percevoir que plus tard les loyers des 2 mois suivants. Après que le locataire a fait le nécessaire pour demander le prêt et que cette demande a été acceptée, le bailleur recevra, directement de la région flamande, les loyers et charges pour les 2 mois pour lesquels le prêt a été conclu. En échange de la remise d’au moins 1 mois de loyer, le bailleur aura donc la certitude qu’il touchera le loyer des 2 mois suivants. 

Il ne peut y avoir aucun arriéré de loyer et le montant du prêt au bail commercial est limité 

Seuls les locataires qui n’avaient aucun arriéré de loyer au 15 mars 2020 entrent en considération pour la mesure. Ce point sera vérifié sur la base d’une déclaration sur l’honneur reprise dans le contrat entre le locataire et le bailleur. 
 
Le montant du prêt au bail commercial pour chaque entreprise est limité, par bien, à 2 mois de loyer, charges incluses. Le montant total pour l’ensemble des biens du locataire ne pourra jamais être supérieur à 35 000 euros. 

Des intérêts sont dus 

Des intérêts de 2 pour cent par an sont dus. 
Vous disposez de 24 mois à compter de l’octroi du prêt pour rembourser intégralement celui-ci. Le premier remboursement ne doit avoir lieu que 6 mois après l’octroi. Ensuite, le locataire répartira uniformément les remboursements sur les 18 mois suivants. 

Méthode 

VLAIO (l’Agence flamande de l’innovation et de l’entrepreneuriat) interviendra comme premier point de contact pour le prêt au bail commercial ‘corona’ et développera une application dès que possible. La demande se fera par voie numérique. Le contrat type que vous concluez avec votre bailleur sera également disponible par cette voie. 
 
Le locataire doit introduire sa demande avant le 1er octobre 2020 via le site web de VLAIO
 
Pour le moment, la demande du prêt au bail commercial n’est pas encore possible. 

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An Lettens
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