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Proposition Omnibus de l’UE : Que signifie-t-elle pour les PME et le reporting en matière de durabilité ?
Suite au rapport Draghi de septembre 2024, qui plaidait pour une réduction des charges administratives et une simplification de la réglementation afin de renforcer la compétitivité de l’UE, la Commission européenne a présenté le 26 février 2025 la proposition dite « Omnibus ». Cette proposition comprend deux volets importants ayant un impact sur le reporting en matière de durabilité selon la CSRD pour les grandes entreprises : une suspension temporaire des obligations de reporting et une révision des critères d’application.
Suspension temporaire de l’obligation de reporting
(« Stop the clock »)
La proposition prévoit un report de deux ans des obligations de reporting dans le cadre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à rendre compte, ainsi que pour les PME cotées en bourse. Le premier reporting, initialement prévu pour l’exercice 2025, est ainsi repoussé à 2027. Cette mesure, déjà approuvée par le Parlement européen (le 3 avril 2025) et le Conseil (le 14 avril 2025), doit encore être transposée en droit belge d’ici fin 2025. Le SPF Économie travaille actuellement à sa mise en œuvre.
Champ d’application ajusté de la CSRD
Le second volet de la proposition prévoit une révision des critères déterminant quelles entreprises tombent sous le champ d’application de la CSRD. Le seuil d’effectif serait relevé à plus de 1 000 employés, et un chiffre d'affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 25 millions d’euros. Cela signifierait qu’environ 80 % des grandes entreprises actuellement concernées par la CSRD en seraient exclues. Parallèlement, les normes sectorielles spécifiques disparaîtraient, et le nombre de points de données requis serait réduit. Une coordination supplémentaire au niveau européen est encore nécessaire pour parvenir à une décision définitive.
Les PME doivent rester vigilantes et agir de manière proactive
Tant qu’une décision européenne définitive n’aura pas été prise et transposée en droit belge, le cadre actuel belge en matière de reporting durable reste en vigueur. Il est donc crucial que les entreprises suivent de près les évolutions et ne se retirent pas des trajectoires déjà entamées. Des initiatives comme l’analyse de double matérialité restent pertinentes à titre préparatoire.
Pour les PME souhaitant rapporter volontairement ou exclues des futures obligations CSRD, le standard VSME (cadre volontaire pour le reporting en durabilité) constitue une alternative pratique. Ce standard aide non seulement à communiquer de manière cohérente au sein de la chaîne de valeur, mais protège aussi les entreprises contre une surcharge d’informations et une prolifération de questionnaires. En Belgique, il est légalement établi que les PME ne peuvent être obligées de fournir plus de données que celles prévues par le VSME.
La durabilité comme levier stratégique
Une collecte de données robuste et une communication claire avec les parties prenantes renforcent à la fois l’organisation interne et la position externe. La politique ESG ne doit pas être perçue comme un fardeau supplémentaire, mais comme un instrument stratégique contribuant à la création de valeur, à la gestion des risques et à la résilience future. Faire une pause à ce stade n’est pas une option. Au contraire, ceux qui continuent à investir dans la durabilité construisent leur résilience et leur compétitivité dans un contexte économique en constante évolution.
