Nouvelle obligation de fiche pour tous les revenus issus de droits d’auteur

Que sont les droits d’auteur ?

Toute personne qui produit une œuvre protégée par le droit d’auteur et met celle-ci à la disposition de tiers par le biais d’une cession ou d’une concession peut percevoir une rémunération au titre du droit d’auteur pour cette œuvre et bénéficier d’un régime fiscal particulièrement favorable.

Les créatifs, mais aussi les chefs d’entreprise qui, par exemple, développent des logiciels ou produisent une œuvre protégée par le droit d’auteur, peuvent en bénéficier. En 2015, le ministre des Finances a confirmé qu’une entreprise pouvait verser des droits d’auteur à son dirigeant. Un moyen intéressant de transférer de l’argent depuis votre entreprise vers votre patrimoine privé.

La fiche 281.45 est désormais obligatoire

Un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses voté le 13 janvier 2022 introduit quelques changements en matière de déclaration des droits d’auteur. Depuis le 1er janvier 2022, la fiche individuelle 281.45 est obligatoire pour tous les revenus issus de droits d’auteur.

La fiche 281.45 et le récapitulatif de relevé 325.45 existent depuis longtemps, mais étaient jusqu’il y a peu encore facultatifs pour les droits d’auteur représentant un revenu mobilier. Il existait toutefois, pour les droits d’auteur qualifiés de revenus professionnels, une obligation de fiche basée sur l’article 57 existant du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

Les choses vont désormais changer. À partir du 1er janvier 2022, le législateur ajoute explicitement à l’article 57, alinéa 1er, du CIR 92 que les revenus issus de droits d’auteur et les droits voisins doivent désormais toujours être justifiés sur une fiche individuelle, et ce quelle que soit leur qualification.

La fiche 281.45 relative à l’année de revenus 2021 doit être soumise au plus tard le 30 avril 2022.

Tous les revenus issus de droits d’auteur

L'exposé des motifs indique qu’il a été opté pour l’application large des revenus issus de droits d’auteur car l’objectif visé est une plus grande efficacité au niveau du contrôle des revenus déclarés et de la perception des impôts.

La conséquence de cet élargissement est que les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d’auteur (art. 17, §1er, 5° CIR 92) ne sont pas les seuls à tomber sous le coup de la nouvelle obligation de fiche. Sont également concernés les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de biens mobiliers (article 17, §1, 3° CIR 92) au titre des droits d’auteur et des droits voisins.

Soyez vigilant

Si vous ne vous conformez pas à cette nouvelle obligation de déclaration, les sanctions seront conséquentes. Soyez donc particulièrement vigilant lorsque vous accordez des droits d’auteur.

• Si vous ne respectez pas la nouvelle obligation de fiche, vous ne pourrez pas déduire ces indemnités comme frais professionnels.
• L’administration fiscale peut en outre imposer une cotisation spéciale sur les commissions secrètes égale à 100 % des frais professionnels.
• En cas de dépôt tardif, vous devez prouver que celui-ci a eu lieu de bonne foi.
• L’administration fiscale peut également, dans le cadre de l’impôt des personnes morales, imposer une cotisation spéciale, égale elle aussi à 100 % (art. 225, al. 2, 4° CIR 92).

Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir d’y répondre.