Notification pays par pays (« CbC ») : une petite modification aux grandes conséquences

​Qu'est-ce que la notification pays par pays ?

Les obligations dites pays par pays s’appliquent aux entreprises multinationales (EMN) dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros.
Les entités belges faisant partie d’un tel groupe EMN doivent déposer une notification pays par pays au plus tard le dernier jour de la période de reporting du groupe MNE. Cette notification indique quelle entité du groupe déposera le rapport pays par pays.

Le rapport pays par pays lui-même est généralement déposé par la société mère ultime et contient, pour chaque pays, des données relatives au chiffre d’affaires, aux bénéfices, aux impôts payés, aux actifs, au personnel et aux activités économiques. Il permet ainsi aux autorités fiscales d’avoir une vue d’ensemble de la répartition mondiale des revenus, des bénéfices et des impôts, contribuant à la lutte contre l’évasion fiscale.

Ce qui change dans le modèle de formulaire de notification pays par pays

Il est désormais obligatoire de spécifier le type de notification et d'indiquer s'il s'agit d'un premier dépôt, d'une modification ou d'une cessation de l'obligation (par exemple lorsqu’une entité ne fait plus partie du groupe EMN).

Pourquoi est-ce important ?

Les groupes multinationaux doivent, avant la fin de chaque exercice, examiner attentivement quelles entités belges font encore partie du groupe et quelles n’en font plus partie. Des notifications correctes et déposées dans les délais sont essentielles, car des déclarations erronées ou tardives peuvent entraîner des amendes.

Il est donc recommandé de prévoir un contrôle annuel de la structure du groupe et des processus internes, afin que toute nouvelle notification ou cessation soit transmise dans les temps et que les notifications pays par pays soient pleinement conformes aux nouvelles exigences.