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Suite aux modifications récentes de la loi, le statut des étudiants a été modifié sur plus d’un point. Un nouveau statut a été créé pour les étudiants-indépendants. Quant aux prestations fournies par des étudiants dans le cadre d’un contrat de travail, elles ne seront plus enregistrées par jour, mais par heure. Nous vous présentons ici les principales modifications et vous donnons un aperçu sommaire qui devrait vous permettre d’être correctement informé d’ici la prochaine saison de travail des étudiants jobistes.

L’étudiant-indépendant

Les étudiants entreprenants qui combinent leurs études avec une activité professionnelle indépendante et qui remplissent un nombre de conditions pourront prétendre, à partir du 1er janvier 2017, à un nouveau statut d’étudiant-indépendant.

Le nouveau statut

Jusqu’au 31 décembre 2016 compris, les étudiants ayant une activité indépendante pouvaient être assimilés à des indépendants à titre complémentaire (« article 37 ») et payer ainsi des cotisations sociales à un taux réduit. Depuis l’instauration du nouveau statut au 1er janvier 2017, les étudiants-indépendants ne peuvent plus prétendre à cette assimilation de leur activité à une activité exercée à titre complémentaire. 

Qu’est-ce qui a précisément changé?

L’étudiant-indépendant sera tenu ou non, selon son revenu imposable net, de payer des cotisations sociales. Trois catégories ont été créées:

  • L’étudiant-indépendant n’est pas redevable de cotisations sociales si son revenu est inférieur à la moitié du seuil minimum d’un indépendant à titre principal (moins de 6 648,12 euros en 2017).
  • Si son revenu se situe en 2017 entre 6 648,12 euros et 13 296,25 euros l’étudiant-indépendant paiera des cotisations sociales à concurrence de 21 % de la partie du revenu qui dépasse le seuil de 6 648,12 euros.
  • L’étudiant-indépendant qui gagne en 2017 plus de 13 296,25 euros paiera des cotisations sociales tout comme un autre indépendant à titre principal.

Quelles conditions remplir?

  • Pour pouvoir prétendre au nouveau statut d’étudiant-indépendant, l’étudiant doit introduire lui-même une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales. Le nouveau statut n’est donc pas appliqué automatiquement !Les étudiants qui n’ont pas introduit de demande dans ce sens recevront dans le courant des mois de mars/avril une invitation à payer les cotisations sociales comme un indépendant à titre principal. Le nouveau statut remplace le régime de cotisations existant tel que nous le connaissions sous le nom de « article 37 pour étudiant ». Pas moyen donc de choisir.
  • En principe, tous les étudiants âgés de 18 et 25 ans sont éligibles. Un jeune peut commencer comme étudiant-indépendant durant le trimestre où il atteint l’âge de 18 ans et bénéficier de ce statut jusqu’au troisième trimestre compris de l’année durant laquelle il fête ses 25 ans.
  • Les étudiants-indépendants doivent être inscrits dans un établissement scolaire belge ou étranger pour au moins 27 unités d’études ou 17 heures de cours par semaine. Le diplôme brigué doit être reconnu par les autorités compétentes. Les demandeurs doivent fournir la preuve de leur inscription à leur caisse d’assurances sociales.
  • Les étudiants doivent en outre introduire une déclaration auprès de leur caisse d’assurances sociales confirmant qu’ils suivent régulièrement les cours, sans quoi ils risquent de perdre leur statut d’étudiant-indépendant.
  • Les étudiants doivent exercer leur activité indépendante sans aucun lien de subordination avec un employeur ou du moins, cela doit être leur intention.

Comment et quand le statut prend-il fin?

Chaque étudiant-indépendant gardera ce statut spécifique jusqu’à la fin du troisième trimestre de l’année durant laquelle il atteint l’âge de 25 ans. Ce n’est qu’à partir du quatrième trimestre que le statut se transformera en celui d’un indépendant à titre principal. Ceci sera également le cas si l’étudiant termine ses études avant l’âge de 25 ans.

Attention toutefois : si l’étudiant cesse ses études avant terme, le statut sera modifié à partir du trimestre où il a arrêté ses études.

Constitue-t-on des droits sociaux?

Si le revenu annuel de l’étudiant-indépendant est inférieur à 13 296,25 euros, il n’ouvre pas de droits à l’assurance-maladie ; l’étudiant reste à charge de ses parents pour ce qui est des soins médicaux. Le paiement de cotisations sociales réduites peut cependant, à certaines conditions, déclencher le stage pour l’assurance incapacité de travail. À partir d’un revenu de 13 296,25 euros, l’étudiant-indépendant constitue les mêmes droits sociaux qu’un indépendant à titre principal.

L’étudiant-travailleur

L’étudiant engagé en vertu d’un contrat de travail pour étudiants peut bénéficier du statut avantageux de « étudiant-travailleur ».

Qu’est-ce qui a changé?

Le quota étudiant n’est plus enregistré en jours, mais en heures, et la déclaration Dimona a également été modifiée.

Un étudiant occupé avec un contrat d’occupation d’étudiants peut travailler contre rémunération durant une période déterminée, en dérogation des cotisations de sécurité sociale ordinaires. L’’employeur et l’étudiant-travailleur sont en effet uniquement redevables d’une cotisation de solidarité qui est nettement moins élevée que la cotisation de sécurité sociale normale.

Cette cotisation de solidarité s’élève, pour le travailleur, à 2,71 % de la rémunération brute, et à 5,42 % de la rémunération brute pour l’employeur.

L’étudiant disposait jusqu’au 1er janvier 2017 d’un quota étudiant de 50 jours.

Depuis le 1er janvier 2017, le quota étudiant existant est passé de 50 jours à 475 heures durant lesquelles l’étudiant peut travailler au taux de sécurité sociale réduit pour travail d’étudiant. Comme on ne parle plus de jours mais d’heures, une journée incomplète ne sera plus déduite du quota comme une journée entière.

Dès que les 475 heures sont dépassées, l’étudiant et l’employeur qui l’occupe au moment de ce dépassement perdront leur avantage fiscal et ils seront redevables des cotisations sociales normales à partir de la 476ème heure.

Le solde du quota étudiant peut être consulté surstudent@work, un outil mis à disposition par l’ONSS.

Quelles conditions remplir?

Pour bénéficier de ce régime avantageux, l’employeur qui souhaite occuper un étudiant devra désormais mentionner, dans la déclaration Dimona, le nombre d’heures que l’étudiant a travaillé sous le régime avantageux, et non plus le nombre de jours.

Il faudra en outre fournir les informations suivantes:

  • la mention de la qualité d’étudiant;
  • l’adresse et le lieu d’exécution du contrat de travail si cette adresse diffère de l’adresse du siège social de l’employeur telle que renseignée dans la BCE;
  • la date de la fin de l’exécution du contrat;
  • par trimestre, le nombre d’heures (et non plus le nombre de jours) que l’employeur peut occuper l’étudiant sous le régime avantageux des cotisations de sécurité sociale.

 

Allocations familiales et statut fiscal?

Il convient aussi bien pour le statut de l’étudiant-indépendant que pour le statut de l’étudiant-travailleur de respecter certaines limites si l’étudiant ne souhaite pas perdre son droit aux allocations familiales et rester à charge de ses parents.

Qu’en est-il des allocations familiales?

En principe, l’étudiant a droit aux allocations familiales tant qu’il étudie et jusqu’à l’âge de 25 ans.

Si l’on travaille comme étudiant, on ne peut travailler plus de 240 heures par trimestre durant les trimestres 1, 2 et 4. Passé ce nombre maximum, l’étudiant perd son droit aux allocations familiales.

Durant le trimestre 3 (saison estivale), l’étudiant peut travailler autant qu’il veut sans perdre son droit aux allocations familiales.

Le statut fiscal

Pour pouvoir rester fiscalement à charge des parents, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • Faire partie du ménage;
    Pour être à charge durant l’exercice d’imposition 2017, l’étudiant-indépendant doit être légalement domicilié chez ses parents au 1er janvier 2017. Même ceux qui n’habitent temporairement pas chez leurs parents (p. ex. qui logent en chambre d’étudiant ou sont à l’étranger dans le cadre du programme Erasme) font légalement toujours partie du ménage.
  • Ne pas percevoir de rémunérations qui constituent des dépenses professionnelles pour les parents ;Dès que le salaire est déduit comme dépenses professionnelles des revenus des parents, l’étudiant ne peut plus être considéré comme étant à charge.
  • Le revenu annuel net imposable de l’étudiant-indépendant ne peut dépasser les montants maximums suivants:
    • 3 200 euros si les parents sont imposés ensemble.
    • 4 620 euros si les parents sont imposés distinctement et que l’étudiant ne peut être considéré fiscalement comme un handicapé;
    • 5 860 euros si les parents sont imposés distinctement et que l’étudiant peut être considéré fiscalement comme un handicapé.

Pour l’année de revenus 2017, une première tranche de revenus de 2 660 euros issus du job d’étudiant est exemptée pour déterminer si l’étudiant-entrepreneur est une personne à charge. Les frais effectifs ou forfaitaires (20 %) peuvent être déduits du solde.

Un exemple

Une étudiante travaille occasionnellement comme mannequin et gagne 6 600 euros par an. Les parents sont mariés et sont donc imposés ensemble. 2 660 euros des revenus de l’étudiante comme mannequin sont exemptés. On peut ensuite déduire 20 % comme frais forfaitaires* du solde de 3 940 euros. Reste donc 3 152 euros de revenus nets imposables. L’étudiante reste donc juste sous le seuil de 3 200 euros et demeure par conséquent à charge de ses parents.

*Vu que les frais effectifs sont généralement moins élevés, ceci est en principe l’option la plus intéressante.

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Bert Lutin
Bert Lutin
Partner Tax & Legal Services
Tanja De Naeyer
Tanja De Naeyer
Senior Manager Tax & Legal Services