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#Accord d'été #tva #Charges fiscales #Société #Actions #Dividendes #Précompte mobilier

Le champ de mines fiscal de la réduction de capital

Lundi 27/01/2020
Het fiscale mijnenveld van de kapitaalvermindering

Le remboursement du capital d'une société par une réduction de capital est en principe immunisé et, dès lors, fiscalement attractif. Toutefois, les conditions sont strictes et leur non-respect mène inévitablement à une imposition supplémentaire. L'administration fiscale est réticente face à des motivations purement fiscales. Nous vous guidons avec plaisir à travers ce champ de mines fiscal.

Le choix d'une réduction de capital pure et simple

Jusqu'à la fin de 2017, lors d'une réduction de capital, vous aviez le choix de la partie du capital social sur laquelle était imputée la réduction. Fiscalement parlant, seul le remboursement du capital effectivement versé est exempt d'impôt. Si tout se déroule conformément aux règles et que le remboursement est imputé sur l'apport effectivement versé par les actionnaires, il s'agit d'une réduction de capital pure et simple sur laquelle aucun impôt n'est dû. Si ces conditions ne sont pas rencontrées, il s'agit d'une distribution de dividendes donnant lieu à un précompte mobilier de 30 %.

La règle du prorata détermine l'exonération d'impôt

L'Accord d’été a mis un terme à cette liberté de choix. Depuis le 1er janvier 2018, la réduction de capital est censée découler exclusivement au prorata du capital libéré (exonéré d'impôt), des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital (imposables en tant que dividendes). Une partie sera donc toujours soumise au précompte mobilier.

Cette proportion sera déterminée comme suit :

Capital libéré + montants y assimilés

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Numérateur + réserves taxées + réserves exonérées incorporées au capital

 

Le résultat de cette fraction détermine le pourcentage censé découler du capital libéré et donc être exonéré d'impôt.

Or, dans ce calcul, il n'est pas tenu compte, entre autres, de la réserve légale à hauteur du minimum légal, des réserves de liquidation et des réserves indisponibles pour actions propres.

Qu'en est-il des réserves dites « cliquées » ?

La règle au prorata de l'Accord d’été ne vaut toutefois pas pour la disposition des réserves incorporées au capital, appelées aussi réserves « cliquées ».

Celle-ci permet de distribuer des dividendes à un précompte mobilier de 10 % si le dividende net est incorporé au capital.

Si ces réserves incorporées au capital sont maintenues dans le capital pendant au moins 4 ans (pour les PME) ou 8 ans (autres sociétés), une réduction de capital ultérieure n'est pas soumise à des taxes supplémentaires dans la mesure où elle découle de ces réserves incorporées au capital. Fiscalement intéressant, mais pour éviter des discussions avec l'administration fiscale, il sera préférable de justifier votre opération avec des arguments non fiscaux.

Réduction de capital après un apport d'actions

Avant le 1er janvier 2017 un apport d'actions était considéré comme du capital fiscalement libéré. Dès lors, si la réduction de capital portait sur le capital ainsi constitué, il était exonéré d'impôt.

Néanmoins, l'administration fiscale garde un œil vigilant sur cette méthode de travail. Souvent, elle s'efforcera de démontrer que l'apport et la réduction de capital peuvent être considérés comme une seule opération, destinée spécifiquement à éviter le précompte mobilier sur les dividendes. Si la Cour d'appel de Gand se soit récemment prononcée contre l'administration fiscale dans une telle affaire, la discussion n'en est pas terminée pour autant. La justification non fiscale d'une opération devient donc ici aussi de plus en plus importante.

Depuis le 1er janvier 2017, l'apport d'actions au capital libéré fiscalement consiste uniquement en la valeur d'acquisition des actions apportées. Lors d'une réduction de capital ultérieure, l'exonération d'impôts ne portera que sur ce capital fiscalement libéré. Si les réserves taxées sont également distribuées en capital (formé par cet apport), il s'agira d'une distribution de dividende, pour laquelle un précompte mobilier de 30 % est redevable.

Manque de liquidités pour payer

Une fois la réduction de capital réalisée, il se peut que la société ne dispose pas d'assez de liquidités pour rembourser ses actionnaires. Dans ce cas, ce déficit est comptabilisé comme une dette. De ce fait, la société peut devoir leur payer des intérêts.

Selon une certaine jurisprudence, ces intérêts ne sont pas déductibles dans le chef de la société. Ils ne sont pas considérés comme frais occasionnés pour obtenir ou conserver un revenu imposable. Vous devrez donc invoquer des motifs de nature non fiscale pour justifier la déduction de ces intérêts.

Bref, une réduction de capital n'est exonérée d'impôts que dans des conditions très strictes. L'administration fiscale attend non seulement que vous respectiez les règles, mais aussi que vous motiviez ce type de transaction par des arguments non fiscaux.

Vous envisagez une réduction de capital ? Laissez-nous vous conseiller, bien à l'avance. Nous nous ferons un plaisir de vous aider. N'hésitez pas à nous contacter.

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An Lettens
An Lettens
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